Saisie d’un litige relatif à la mise en œuvre d’un télétravail préconisé par le médecin du travail, la Cour de cassation rappelle que l’usage fait par un salarié de son domicile relève de sa vie privée. À ce titre, le salarié est fondé à refuser l’accès à son domicile, y compris lorsque le télétravail est envisagé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Une telle opposition ne saurait, à elle seule, justifier le refus par l’employeur de mettre en place un aménagement de poste recommandé pour des raisons de santé.
La Haute juridiction souligne également que l’employeur est tenu de prendre en compte les avis, indications et propositions du médecin du travail en matière d’aménagement du poste. Lorsqu’un télétravail est préconisé à ce titre et que l’employeur n’exerce pas le recours spécifique prévu par le code du travail contre cet avis, il ne peut subordonner la mise en œuvre de la mesure à une visite préalable du domicile du salarié. Une telle exigence porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile.
En l’espèce, en retenant que l’absence de mise en place du télétravail résultait du refus opposé par la salariée à la visite de son domicile, et en exigeant en outre la production d’éléments médicaux permettant d’identifier la pathologie en cause, la cour d’appel a méconnu tant le secret médical que la portée des obligations pesant sur l’employeur. La Cour de cassation juge que ce refus caractérise un manquement à l’obligation de sécurité, entraînant la cassation de l’arrêt, y compris sur le volet relatif à la discrimination, en raison du lien de dépendance entre les deux chefs de dispositif
Cour de cassation n° 24-14.322 du 13/11/2025
La Haute juridiction souligne également que l’employeur est tenu de prendre en compte les avis, indications et propositions du médecin du travail en matière d’aménagement du poste. Lorsqu’un télétravail est préconisé à ce titre et que l’employeur n’exerce pas le recours spécifique prévu par le code du travail contre cet avis, il ne peut subordonner la mise en œuvre de la mesure à une visite préalable du domicile du salarié. Une telle exigence porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile.
En l’espèce, en retenant que l’absence de mise en place du télétravail résultait du refus opposé par la salariée à la visite de son domicile, et en exigeant en outre la production d’éléments médicaux permettant d’identifier la pathologie en cause, la cour d’appel a méconnu tant le secret médical que la portée des obligations pesant sur l’employeur. La Cour de cassation juge que ce refus caractérise un manquement à l’obligation de sécurité, entraînant la cassation de l’arrêt, y compris sur le volet relatif à la discrimination, en raison du lien de dépendance entre les deux chefs de dispositif
Cour de cassation n° 24-14.322 du 13/11/2025