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RH - Rép. Ministérielles

Temps partiel thérapeutique – Le Gouvernement en étudie la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois

Mis en ligne par ID CiTé le 12/11/2019



Temps partiel thérapeutique – Le Gouvernement en étudie la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois
Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour une même affection.

L'ensemble de ces dispositions est toutefois appelé à être réexaminé dans le prolongement de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à "étendre les possibilités de recours au temps partiel thérapeutique […] par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi ».

A ce titre, il est prévu d'intégrer la problématique du plafonnement des droits à temps partiel thérapeutique à un an par affection aux réflexions qui seront menées dans le cadre de la préparation de ces ordonnances.
Ces réflexions seront menées dans une optique de préservation de la santé des agents publics, de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l'emploi au travers de dispositifs alternatifs à l'arrêt de travail.

Assemblée Nationale - R.M. N° 21762 - 2019-10-15

 




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