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Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
>> La typologie de haies mentionnée au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».
Publics concernés : porteurs de projet de destruction d'une haie au sens de l'article L. 412-21 du code de l'environnement, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles.
JORF n°0096 du 23 avril 2026 - NOR : TECL2600964A
