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U.E. / CE - Un marché unique numérique pour l’Europe: la Commission définit 16 initiatives pour en faire une réalité

Rédigé par ID CiTé le 07/05/2015



La stratégie pour un marché unique numérique définit 16 actions clés relevant de trois piliers, que la Commission mènera à bien d’ici à la fin de 2016:
1) améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises; 
La Commission proposera :
1. d'établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. 2. d'assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;
3. de veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. 
4. d'en finir avec le blocage géographique 
5. d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique. 
6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires…
7. d'examiner la directive "satellite & câble" afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe;
8. de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique; avec un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.
2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants; 
La Commission s'emploiera à:
9. présenter une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications…
10. réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21e siècle, en mettant l’accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.)….
11. effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché….
12. renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel….
13. proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.
3) maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.
La Commission entend:
14. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l'Union européenne. …
15. définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie (compteurs intelligents);
16. favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu'offre l'internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi….
Commission Européenne - 2015-05-06
PE - Marché unique numérique: les présidents des commissions accueillent la proposition
Parlement européen - Commissions - 2015-05-06








 
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