U.E. / PE - Jugement sur la Sphère de sécurité: les députés demandent plus de clarté et une protection efficace

Mercredi, soir, les députés ont débattu de l'impact du jugement de la Cour de justice de l'UE selon lequel l'accord "Sphère de sécurité" sur les transferts de données vers les États-Unis est risqué, en présence de la commissaire Jourova et de M. Schmit de la présidence luxembourgeoise de l'UE.

Ils ont demandé à la Commission de clarifier la situation juridique après la décision de la Cour et appelé à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE.

Parlement européen - Institutions - 2015-10-15

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