UE - Accord des 28 Etats membres de l’UE sur la protection des données personnelles

Les 28 ministres se sont accordés lors du Conseil sur une approche générale sur le projet de règlement pour la protection des données personnelles, qui doit désormais être négocié avec le Parlement européen…
Représentation permanente de la France - 2015-06-15
http://www.rpfrance.eu/accord-des-28-etats-membres-de-l

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