La décision par laquelle l’autorité compétente exclut à titre de sanction un enfant de l’accueil organisé par les services périscolaires communaux doit être prise après que l’enfant concerné a été entendu conformément aux stipulations de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces stipulations prévoient toutefois que l’État met en œuvre ce droit de façon compatible avec la législation nationale.
En droit français, si les décisions défavorables soumises à obligation de motivation ne peuvent intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l’article L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispense l’administration de cette formalité en cas d’urgence.
Les nombreux actes de violence de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des autres enfants accueillis dans les services périscolaires créent une situation d’urgence permettant au maire de prononcer une sanction d’exclusion sans entendre au préalable les enfants concernés.
CAA Toulouse n° 25TL00347 du 22 octobre 2026
En attente de la parution de la décision complète