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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
>> La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.
Le statut de l'élu local est un nouveau cadre juridique qui regroupe toutes les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
TITRE I - AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Article 1 - modifie le code général des collectivités territoriales afin de revaloriser les indemnités des maires selon la population communale et de préciser les règles de cumul des indemnités entre mandats exercés dans différentes collectivités territoriales.
Article 2 - impose à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique l’établissement annuel d’un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’ensemble de leurs mandats.
Article 3 - harmonise et ajuste les règles indemnitaires applicables aux adjoints, aux exécutifs départementaux, régionaux, intercommunaux, métropolitains et ultra-marins, tout en permettant la fixation d’indemnités inférieures aux plafonds légaux à la demande des exécutifs.
Article 4 - supprime la référence au seuil de 50 000 habitants dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités intercommunales.
Article 5 - institue une majoration de durée d’assurance vieillesse pour l’exercice de certains mandats électifs locaux et modifie les règles applicables au cumul entre pensions et indemnités de fonction.
Article 6 - autorise la Caisse des dépôts et consignations à assurer la gestion de certains régimes de retraite des élus locaux dans un cadre conventionnel défini par la loi.
Article 7 - modifie les règles de compensation financière applicables à certaines communes et prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux charges supportées par les communes pour les missions exercées au nom de l’État.
TITRE II - FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier - Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
Article 8 - transforme en droits de plein exercice plusieurs dispositifs relatifs aux indemnités et aux remboursements de frais des élus locaux.
Article 9 - abroge les dispositions antérieures relatives à l’élu local et crée un statut juridique unifié comprenant une définition légale de l’élu local et une charte de ses droits et devoirs.
Article 10 - adapte les dispositions applicables à la Ville de Paris afin d’assurer leur cohérence avec le nouveau statut de l’élu local.
Article 11 - autorise la tenue des réunions des commissions municipales en tout ou partie par visioconférence dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 12 - précise les règles de fonctionnement et d’élection du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, y compris la possibilité de réunions par visioconférence.
Chapitre II - Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Article 13 - modifie le code électoral en supprimant une restriction territoriale relative à l’exercice de certains mandats locaux.
Article 14 - redéfinit le régime des congés accordés aux salariés candidats à des élections politiques ou locales et adapte ces règles à certains territoires ultramarins.
Article 15 - élargit les motifs et ajuste les plafonds des autorisations d’absence accordées aux élus salariés pour l’exercice de leur mandat.
Article 16 - assimile certaines absences liées à l’exercice d’un mandat local à du temps de travail effectif pour la détermination de droits sociaux.
Article 17 - permet la conclusion de conventions entre élus et employeurs pour faciliter l’exercice du mandat et crée le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Article 18 - prévoit la prise en compte de l’expérience acquise par les élus dans l’exercice de leur mandat lors des entretiens professionnels et en fin de mandat.
Article 19 - instaure une priorité de mutation et des garanties spécifiques pour les fonctionnaires de l’État exerçant certains mandats électifs locaux.
Article 20 - adapte le code de l’éducation et le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la situation des étudiants titulaires d’un mandat électif.
Article 21 - renforce les droits des élus en situation de handicap en matière de remboursement de frais et d’aménagement du poste de travail, avec une entrée en vigueur différée.
Article 22 - affirme l’engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves.
Article 23 - intègre l’expérience liée à l’exercice d’un mandat électif dans certaines épreuves de concours et prévoit la mise à disposition gratuite de modules d’information sur l’exercice du mandat.
Article 24 - modifie les règles relatives à la formation des élus, notamment en allongeant certains délais et en précisant les modalités applicables en cas de création de commune nouvelle.
Article 25 - instaure une session d’information accessible aux élus au cours des six premiers mois de leur mandat et en définit le contenu minimal.
Chapitre III - Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu
Article 26 - élargit les possibilités de remboursement de frais liés à la garde d’enfants et à certaines réunions dans le cadre de l’exercice du mandat.
Article 27 - étend à l’ensemble des membres des assemblées locales certaines dispositions relatives à la prise en charge de frais jusqu’alors réservées aux exécutifs.
Article 28 - adapte les règles de protection sociale afin de tenir compte de l’exercice d’un mandat local, notamment en cas de maternité ou de paternité.
Article 29 - intègre le congé de maternité parmi les causes légales d’absence prises en compte dans le fonctionnement des assemblées délibérantes.
Chapitre IV - Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Article 30 - modifie la définition pénale de la prise illégale d’intérêts et adapte les références applicables aux collectivités ultramarines.
Article 31 - clarifie les règles relatives à la participation des élus aux décisions lorsqu’ils représentent leur collectivité au sein d’organismes extérieurs.
Article 32 - précise les conditions dans lesquelles un élu est considéré comme ayant pris part à une délibération et adapte les règles de quorum en cas de conflit d’intérêts.
Article 33 - étend et précise le régime de protection fonctionnelle applicable aux élus municipaux, y compris après la cessation de leurs fonctions.
Article 34 - complète les dispositions relatives à la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale sans poursuites ou avec mesures alternatives.
Article 35 - ajuste et simplifie les références législatives relatives à la responsabilité et à la protection des élus locaux.
Article 36 - précise les règles de vigilance financière applicables aux personnes soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Article 37 - instaure une obligation déclarative des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux au-delà d’un certain montant.
Article 38 - prévoit le préremplissage des déclarations de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec une entrée en vigueur différée.
TITRE III - SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Article 39 - reconnaît explicitement l’expérience acquise par les élus locaux dans l’exercice de leur mandat au titre de la validation des acquis de l’expérience.
Article 40 - modifie les règles de l’allocation différentielle de fin de mandat et confie à France Travail l’accompagnement des anciens élus dans leur parcours professionnel.
Article 41 - adapte les règles d’assurance chômage applicables aux anciens élus municipaux en tenant compte de leur activité élective.
Article 42 - modifie la durée maximale de suspension du contrat de travail applicable aux élus locaux à l’issue de leur mandat.
Article 43 - ajuste les délais applicables à l’honorariat
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 44 - L’article 44 habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la loi aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : TECX2407140L
>> La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.
Le statut de l'élu local est un nouveau cadre juridique qui regroupe toutes les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
TITRE I - AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Article 1 - modifie le code général des collectivités territoriales afin de revaloriser les indemnités des maires selon la population communale et de préciser les règles de cumul des indemnités entre mandats exercés dans différentes collectivités territoriales.
Article 2 - impose à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique l’établissement annuel d’un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’ensemble de leurs mandats.
Article 3 - harmonise et ajuste les règles indemnitaires applicables aux adjoints, aux exécutifs départementaux, régionaux, intercommunaux, métropolitains et ultra-marins, tout en permettant la fixation d’indemnités inférieures aux plafonds légaux à la demande des exécutifs.
Article 4 - supprime la référence au seuil de 50 000 habitants dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités intercommunales.
Article 5 - institue une majoration de durée d’assurance vieillesse pour l’exercice de certains mandats électifs locaux et modifie les règles applicables au cumul entre pensions et indemnités de fonction.
Article 6 - autorise la Caisse des dépôts et consignations à assurer la gestion de certains régimes de retraite des élus locaux dans un cadre conventionnel défini par la loi.
Article 7 - modifie les règles de compensation financière applicables à certaines communes et prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux charges supportées par les communes pour les missions exercées au nom de l’État.
TITRE II - FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier - Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
Article 8 - transforme en droits de plein exercice plusieurs dispositifs relatifs aux indemnités et aux remboursements de frais des élus locaux.
Article 9 - abroge les dispositions antérieures relatives à l’élu local et crée un statut juridique unifié comprenant une définition légale de l’élu local et une charte de ses droits et devoirs.
Article 10 - adapte les dispositions applicables à la Ville de Paris afin d’assurer leur cohérence avec le nouveau statut de l’élu local.
Article 11 - autorise la tenue des réunions des commissions municipales en tout ou partie par visioconférence dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 12 - précise les règles de fonctionnement et d’élection du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, y compris la possibilité de réunions par visioconférence.
Chapitre II - Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Article 13 - modifie le code électoral en supprimant une restriction territoriale relative à l’exercice de certains mandats locaux.
Article 14 - redéfinit le régime des congés accordés aux salariés candidats à des élections politiques ou locales et adapte ces règles à certains territoires ultramarins.
Article 15 - élargit les motifs et ajuste les plafonds des autorisations d’absence accordées aux élus salariés pour l’exercice de leur mandat.
Article 16 - assimile certaines absences liées à l’exercice d’un mandat local à du temps de travail effectif pour la détermination de droits sociaux.
Article 17 - permet la conclusion de conventions entre élus et employeurs pour faciliter l’exercice du mandat et crée le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».
Article 18 - prévoit la prise en compte de l’expérience acquise par les élus dans l’exercice de leur mandat lors des entretiens professionnels et en fin de mandat.
Article 19 - instaure une priorité de mutation et des garanties spécifiques pour les fonctionnaires de l’État exerçant certains mandats électifs locaux.
Article 20 - adapte le code de l’éducation et le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la situation des étudiants titulaires d’un mandat électif.
Article 21 - renforce les droits des élus en situation de handicap en matière de remboursement de frais et d’aménagement du poste de travail, avec une entrée en vigueur différée.
Article 22 - affirme l’engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves.
Article 23 - intègre l’expérience liée à l’exercice d’un mandat électif dans certaines épreuves de concours et prévoit la mise à disposition gratuite de modules d’information sur l’exercice du mandat.
Article 24 - modifie les règles relatives à la formation des élus, notamment en allongeant certains délais et en précisant les modalités applicables en cas de création de commune nouvelle.
Article 25 - instaure une session d’information accessible aux élus au cours des six premiers mois de leur mandat et en définit le contenu minimal.
Chapitre III - Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu
Article 26 - élargit les possibilités de remboursement de frais liés à la garde d’enfants et à certaines réunions dans le cadre de l’exercice du mandat.
Article 27 - étend à l’ensemble des membres des assemblées locales certaines dispositions relatives à la prise en charge de frais jusqu’alors réservées aux exécutifs.
Article 28 - adapte les règles de protection sociale afin de tenir compte de l’exercice d’un mandat local, notamment en cas de maternité ou de paternité.
Article 29 - intègre le congé de maternité parmi les causes légales d’absence prises en compte dans le fonctionnement des assemblées délibérantes.
Chapitre IV - Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Article 30 - modifie la définition pénale de la prise illégale d’intérêts et adapte les références applicables aux collectivités ultramarines.
Article 31 - clarifie les règles relatives à la participation des élus aux décisions lorsqu’ils représentent leur collectivité au sein d’organismes extérieurs.
Article 32 - précise les conditions dans lesquelles un élu est considéré comme ayant pris part à une délibération et adapte les règles de quorum en cas de conflit d’intérêts.
Article 33 - étend et précise le régime de protection fonctionnelle applicable aux élus municipaux, y compris après la cessation de leurs fonctions.
Article 34 - complète les dispositions relatives à la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale sans poursuites ou avec mesures alternatives.
Article 35 - ajuste et simplifie les références législatives relatives à la responsabilité et à la protection des élus locaux.
Article 36 - précise les règles de vigilance financière applicables aux personnes soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Article 37 - instaure une obligation déclarative des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux au-delà d’un certain montant.
Article 38 - prévoit le préremplissage des déclarations de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec une entrée en vigueur différée.
TITRE III - SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Article 39 - reconnaît explicitement l’expérience acquise par les élus locaux dans l’exercice de leur mandat au titre de la validation des acquis de l’expérience.
Article 40 - modifie les règles de l’allocation différentielle de fin de mandat et confie à France Travail l’accompagnement des anciens élus dans leur parcours professionnel.
Article 41 - adapte les règles d’assurance chômage applicables aux anciens élus municipaux en tenant compte de leur activité élective.
Article 42 - modifie la durée maximale de suspension du contrat de travail applicable aux élus locaux à l’issue de leur mandat.
Article 43 - ajuste les délais applicables à l’honorariat
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 44 - L’article 44 habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la loi aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : TECX2407140L
