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RH - Jurisprudence

Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent

Rédigé par ID CiTé le 08/01/2020



Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent
Mme D... a assuré, à compter de septembre 1997, des cours de chants selon un volume horaire variable chaque année. Elle a bénéficié ainsi de contrats au titre de chaque année scolaire jusqu'en 2016, qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de septembre à fin juin ou début juillet.

Dans ces conditions, compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu'elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même que Mme D... était rémunérée à la vacation, elle ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de vacataire engagée pour accomplir ponctuellement une tâche déterminée mais devait être considérée comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent.

En raison de la nature même des fonctions exercées, comparable aux emplois susceptibles d'être occupés par des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité " musique ", en application du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, Mme D... doit être regardée comme ayant occupé un emploi permanent du niveau de la catégorie A, en application du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, justifié pour des raisons tenant à la nature des fonctions ou aux besoins des services.

Par suite, Mme D... doit être regardée comme employée par la commune conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012.

CAA de DOUAI N° 18DA00876 - 2019-10-24
 







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