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Une maire peut-elle rendre un excédent de taxe aux habitants ?

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 29 Décembre 2025

Une maire peut-elle rendre un excédent de taxe aux habitants ?
Un cadeau de Noël de la part de la maire ? À en croire 2 journaux locaux, une commune de l’Oise entend, par une délibération municipale, adopter le principe de « faire verser par la commune des sommes à chaque propriétaire de biens immobiliers ayant subi la hausse de 3,5 points des taux communaux des taxes foncières, annoncée fin octobre », sous forme de « compensation exceptionnelle ».

En clair, le budget de la ville pour 2025, adopté en avril de la même année, prévoyait une hausse de la taxe foncière de 3,5 % sur la part communale. Cette hausse, la maire n’en voulait pas, mais elle a été imposée par les services préfectoraux en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Au sommaire
- De la « com » ?
- Une annonce impossible à mettre en œuvre juridiquement

Source - Les Surligneurs



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