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Alors notamment qu'il résulte de la lecture de la note de service litigieuse que le " congé accueil de l'enfant au bénéfice du deuxième parent " est attribué aux agents à l'issue du " congé de paternité et d'accueil de l'enfant " qui leur est accordé en application de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique, et permet ainsi une prolongation de sept jours de ce dernier, le moyen tiré de ce que ce nouveau congé n'est pas une " autorisation spéciale d'absence " au sens de l'article L. 622-1 du même code, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure, dont les agents de la fonction publique de l'Etat ne peuvent au demeurant bénéficier.
Par suite, la préfète est fondée à demander la suspension de l'exécution de la note de service du 10 avril 2025 du maire en tant qu'elle instaure ce congé.
CAA de LYON N° 25LY02431 – 2025-11-20
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires