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Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale
>> Ce décret précise le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lorsqu’ils relèvent également de l’évaluation environnementale.
Il vise à clarifier l’articulation entre les procédures, afin d’assurer une instruction plus robuste, de limiter les incertitudes sur le champ des études à fournir et de sécuriser la délivrance des autorisations face aux exigences environnementales.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nouvelles demandes et déclarations déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : VLOL2519121D
