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RH - Journal Officiel

Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2020



Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

>> Ce décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les 
articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.

Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.

Publics concernés
 : magistrats de l'ordre judiciaire, agents titulaires et contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2020.


JORF n°0071 du 22 mars 2020 - NOR: CPAF2002959D
 







 
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