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Validation de périodes de non titulaire : un dispositif en extinction

Rédigé par ID CiTé le 19/10/2018



Validation de périodes de non titulaire : un dispositif en extinction
L'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.
Par conséquent, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation de leurs périodes de non titulaire.

Les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, disposaient d’un délai de 2 ans pour faire leur demande de validation. Il n’est donc plus possible de faire une demande depuis le 2 janvier 2015.
Si vous avez fait une demande dans les délais et que cette dernière est toujours en cours, vous pouvez suivre son avancement dans votre espace personnel.

Pour connaître les informations qui vous permettrons d'apprécier les conséquences d'une validation sur le montant votre future pension CNRACL…

CNRACL - 2018-10-18
 







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