// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Rédigé par ID CiTé le 23/11/2020



Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

>> Cet arrêté exempte de l'obligation d'un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre un département et la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l'usage de voiture de transport avec chauffeur.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021


JORF n°0283 du 22 novembre 2020 - NOR : TRER2031043A

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...