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Véhicules - Définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre et modalités de leur mise à disposition.

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2020



Véhicules - Définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre et modalités de leur mise à disposition.
Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

>> L'article L. 224-12 du code de l'environnement introduit par l'
article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 soumet à publication le suivi des objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles et très faibles émissions énoncés dans les articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement. Le présent décret définit les données nécessaires à l'établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication pour chaque personne assujettie.

Publics concernés : personnes morales publiques ou privées redevables des obligations prévues aux 
articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.


JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TRER2027660D
 







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