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Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
>> Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de conformité dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement.
L'objet du présent décret est de simplifier la procédure d'habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation.
Ainsi, il est mis fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes
Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire, pour la prestation de transport de corps avant et/ou après mise en bière.
JORF n°0150 du 19 juin 2020 - NOR: COTB1932206D
>> Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de conformité dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement.
L'objet du présent décret est de simplifier la procédure d'habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation.
Ainsi, il est mis fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes
Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, souhaitant être habilités dans le secteur funéraire, pour la prestation de transport de corps avant et/ou après mise en bière.
JORF n°0150 du 19 juin 2020 - NOR: COTB1932206D
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