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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 1er octobre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Modalités de mise en œuvre relatives à l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Action sociale

Modalités de mise en œuvre relatives à l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

01/10/2020

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale >> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par...

Subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

Domaines public et privé - Forêts

Subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

01/10/2020

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier >> Ce décret étend la mesure de...

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020

01/10/2020

Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Publics concernés :...

Stationnement payant - Formulaire de requête devant la commission du contentieux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnement payant - Formulaire de requête devant la commission du contentieux

01/10/2020

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02. Le formulaire...

Outre-Mer - Revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité

Outre-Mer

Outre-Mer - Revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité

01/10/2020

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que...

Etudes géotechniques et techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel - Date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020

Urbanisme et aménagement

Etudes géotechniques et techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel - Date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020

01/10/2020

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Cet arrêté précise la date...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

Marchés publics - DSP - Achats

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

01/10/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de...

Refus sans motif valable d'un logement au rez-de-chaussée - Perte du bénéfice du droit au relogement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Refus sans motif valable d'un logement au rez-de-chaussée - Perte du bénéfice du droit au relogement

01/10/2020

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Les dispositions relatives à la facturation électronique n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du domaine public

Marchés publics - DSP - Achats

Les dispositions relatives à la facturation électronique n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du domaine public

01/10/2020

Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du...

Fichier électoral - Radiation des électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d'attache à la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Fichier électoral - Radiation des électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d'attache à la commune

01/10/2020

En application de l'article L.18 du code électoral, le maire a compétence pour radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d'attache à la commune définies par les articles L. 11 à L. 15-1 du même code, aux termes d'une procédure contradictoire. Dans le cas où le maire ne...

Prise de compétence mobilité - Report d'échéance de l'adoption des délibérations au 31 mars 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prise de compétence mobilité - Report d'échéance de l'adoption des délibérations au 31 mars 2021

01/10/2020

L'article 9 , III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 reporte au 31...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché principal territorial / Corse-du-Sud / La Réunion - Examens professionnels par voie d'avancement

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial / Corse-du-Sud / La Réunion - Examens professionnels par voie d'avancement

01/10/2020

Arrêté du 15 septembre 2020  portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par voie d'avancement de grade par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud Arrêté du 16 septembre 2020  portant...

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Nord - Concours externe, interne et troisième voie

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Nord - Concours externe, interne et troisième voie

01/10/2020

Arrêté du 23 septembre 2020  portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les...

Votre patron a-t-il le droit de vous espionner lorsque vous télétravaillez ?

RH - Actualités

Votre patron a-t-il le droit de vous espionner lorsque vous télétravaillez ?

01/10/2020

L’explosion du recours au télétravail en raison de la crise sanitaire a, logiquement, amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Ainsi, la question du contrôle des salariés (vis-à-vis du contenu de leur travail, de son suivi, de l’atteinte des...

Une offre à destination des cadres territoriaux 100 % à distance "transformer, innover, capitaliser dans les collectivités : et si la crise était une opportunité ?"

RH - Actualités

Une offre à destination des cadres territoriaux 100 % à distance "transformer, innover, capitaliser dans les collectivités : et si la crise était une opportunité ?"

01/10/2020

L’Institut national des études territoriales (INET) du CNFPT lance une offre de formation complémentaire, à distance et à la carte pour accompagner les cadres de direction à tirer les enseignements de la crise et pour inscrire leurs actions dans le cadre des mutations profondes (écologique,...

Quelles sont les spécificités des professions occupées par les personnes handicapées ?

RH - Documentation

Quelles sont les spécificités des professions occupées par les personnes handicapées ?

01/10/2020

Sur les années 2016 à 2018, 36 % des personnes reconnues handicapées et âgées de 15 à 64 ans ont un emploi, contre 65 % des autres personnes de cette tranche d’âge. Lorsqu’elles en ont un, elles exercent une variété de métiers réduite par rapport aux autres personnes. Les 20 professions les plus...




 
PARLEMENT
 
Un Sénat renouvelé, féminisé et légèrement rajeuni

Parlement

Un Sénat renouvelé, féminisé et légèrement rajeuni

01/10/2020

À l’issue des élections du dimanche 27 septembre 2020, c’est un Sénat renouvelé à 23%, féminisé et légèrement rajeuni qui se réunira, pour la première fois, le jeudi 1er octobre afin d’élire son président. 79 nouveaux sénateurs feront en effet leur entrée au Palais du Luxembourg, soit...

Situation des îles métropolitaines - Besoins en matière de différenciation territoriale (Rapport d'information)

Régions

Situation des îles métropolitaines - Besoins en matière de différenciation territoriale (Rapport d'information)

01/10/2020

Les îles de la métropole, hormis la Corse, ont fait l'objet de peu de dispositions juridiques spécifiques. Pourtant, leurs caractéristiques très particulières justifieraient qu'il soit porté une attention renouvelée à leur situation. À la demande du président du Sénat, la délégation aux...



 
ACTUALITE
 
DGS, SPF, HAS... Tout (ou presque) sur ces organismes dont vous entendez parler depuis le début de la crise du Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

DGS, SPF, HAS... Tout (ou presque) sur ces organismes dont vous entendez parler depuis le début de la crise du Covid-19

01/10/2020

Avec la pandémie de coronavirus, de nombreuses entités scientifiques et sanitaires sont citées ou interviennent quotidiennement dans la sphère publique. Statistiques, avis et recommandations se bousculent et s'accumulent, depuis le début de la pandémie de Covid-19 . Ces données émanent du...

Relocalisation des services des Finances publiques dans les territoires : réunion des maires des 50 premières communes retenues

Aménagement du territoire

Relocalisation des services des Finances publiques dans les territoires : réunion des maires des 50 premières communes retenues

01/10/2020

La relocalisation des services des Finances publiques dans les territoires repose sur deux démarches, toutes deux inédites, menées parallèlement et qui convergent aujourd’hui : le choix des communes d’implantation et celui des services à y installer. Le choix des communes résulte d’un processus...

L'Été culturel : Bilan et perspectives

Culture - Loisirs - Patrimoine

L'Été culturel : Bilan et perspectives

01/10/2020

Lancée début juillet par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, l’opération "été culturel" reposait sur un double défi : permettre aux artistes, fragilisés par la crise sanitaire, de renouer avec les publics en parallèle de la réouverture progressive des lieux culturels et offrir aux...

"Tenue républicaine" : ce que dit le droit

Démocratie locale - Citoyenneté

"Tenue républicaine" : ce que dit le droit

01/10/2020

Lundi dernier, le ministre de l’Éducation nationale a évoqué le port d’une tenue "correcte", avant de se référer à une façon "républicaine" de s’habiller pour aller à l’école. En une semaine, cette expression a été tournée en dérision sur les réseaux sociaux  et a conduit à un débat, qui...

Une application dédiée aux élus forestiers

Domaines public et privé - Forêts

Une application dédiée aux élus forestiers

01/10/2020

Pour mettre la forêt et le bois au coeur de son mandat, tout savoir sur la gestion forestière, les projets de territoire et le partenariat entre les Communes forestières et l'Office national des forêts, une application nommée "l'élu forestier", téléchargeable sur téléphone mobile ou tablette, offre...

Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport

Action économique - Dév. local

Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport

01/10/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, l’activité de l’ensemble des entreprises de ces secteurs est fortement impactée et cela s’est renforcé avec les nouvelles restrictions auxquelles elles sont soumises comme la fermeture des salles de sport ou la restriction de la jauge d’accueil à 1000...

L’ADEME et la ligue pour la protection des oiseaux s’allient pour la protection de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’ADEME et la ligue pour la protection des oiseaux s’allient pour la protection de la biodiversité

01/10/2020

Dans le cadre du "plan national biodiversité", l’ADEME et la LPO signent ce jour un partenariat d’une durée de 3 ans pour concrétiser l’implication de l’ADEME en matière de protection de la nature, sur ses sites et également dans le cadre de ses activités liées à la maîtrise de l’énergie, à...

PLF 2021 : les principales mesures concernant les collectivités

Finances - Fiscalité

PLF 2021 : les principales mesures concernant les collectivités

01/10/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres, le 28 septembre 2020. Ce nouveau budget, qui intègre dans une mission dédiée le plan “France relance” de 100 milliards d’euros, acte notamment la stabilisation des dotations, la baisse de 10 milliards d’euros de la...

Performance des services publics locaux : Un livre blanc pour s’engager à l’échelle intercommunale

Coopération intercommunale

Performance des services publics locaux : Un livre blanc pour s’engager à l’échelle intercommunale

01/10/2020

"Construire la performance des services publics locaux" est un guide destiné aux élus et agents des collectivités territoriales désireux d’initier une démarche de performance pour leurs services aux usagers, quel que soit le mode de gestion. Cette publication a été réalisée par l’AdCF, Espelia et...

Bâtiments - E-SHERPA, un outil de simulation pour accompagner les collectivités locales dans leur parcours de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - E-SHERPA, un outil de simulation pour accompagner les collectivités locales dans leur parcours de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti

01/10/2020

Les bâtiments publics constituent le premier poste (75%) de consommation énergétique d’une collectivité territoriale, évaluée à près de 5% du budget des communes ! Le plan de relance présenté début septembre par le Premier Ministre mobilise 1 milliard d’euros en faveur de la rénovation des...




 
DOCUMENTATION
 
Espace public - Aménagement, urbanisme, biodiversité, éclairage: une série de fiches pratiques pour les différents acteurs

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Aménagement, urbanisme, biodiversité, éclairage: une série de fiches pratiques pour les différents acteurs

01/10/2020

Cette série de fiches a pour but d'inciter à une nouvelle approche de l'éclairage, différemment, en intégrant les enjeux de biodiversité, d’usage et d’économie d’énergie. Elle apporte aussi un décryptage de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant sur les nuisances lumineuses pour en...

Le modèle économique des clubs sportifs fédérés

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le modèle économique des clubs sportifs fédérés

01/10/2020

Cette étude relative aux modèles économiques des clubs fédérés fait suite aux premiers travaux engagés par le CRDLA Sport sur le sujet avec la réalisation d'une infographie  sur les financements mobilisables dans le cadre d'une création d'emploi. L'étude permet d'interroger les...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 



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