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Veille juridique - Actualité du jeudi 25 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Droit d’auteur et droits voisins

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Droit d’auteur et droits voisins

25/11/2021

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE...

JORF - La nouvelle promotion de l'Ordre national du Mérite (novembre 2021)

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - La nouvelle promotion de l'Ordre national du Mérite (novembre 2021)

25/11/2021

Décret du 24 novembre 2021  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national du Mérite Décret du 24 novembre 2021  portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite Décret du 24 novembre 2021  portant promotion et...

JORF - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Modification de l'arrêté du 16 mai 1962

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Modification de l'arrêté du 16 mai 1962

25/11/2021

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural >> L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. -...

JORF - RT Existant - Prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - RT Existant - Prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

25/11/2021

Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants >> Cet arrêté vise à agréer des modalités de prise en compte des...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La signature d’une convention transactionnelle ne s’étend pas à la demande de paiement de travaux supplémentaires postérieure à la conclusion de ce protocole.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La signature d’une convention transactionnelle ne s’étend pas à la demande de paiement de travaux supplémentaires postérieure à la conclusion de ce protocole.

25/11/2021

L’acheteur public produit un protocole transactionnel aux termes duquel la société s'engage notamment à ne " formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier ". En l'espèce, les travaux supplémentaires dont la société...

Juris - DALO -Rejet de l’évacuation forcée d’appartements, dans l’attente de la réalisation d’un diagnostic social et d’une proposition d’hébergement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - DALO -Rejet de l’évacuation forcée d’appartements, dans l’attente de la réalisation d’un diagnostic social et d’une proposition d’hébergement

25/11/2021

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales

25/11/2021

L'article L. 2121-8  du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose l'établissement d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants :  - "le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le...

RM - Déploiement de la fibre optique - Serait-il possible d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour les permissions de voirie ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Déploiement de la fibre optique - Serait-il possible d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour les permissions de voirie ?

25/11/2021

La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le Président de la République a fixé en la matière un objectif ambitieux de...

RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables

Finances - Fiscalité

RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables

25/11/2021

Dans les conditions prévues par l'article 16  de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par un transfert de la part...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Refus de titularisation - Un vice de procédure, qui influence la décision du maire, prive l’intéressée d’une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit

RH - Actualités

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation - Un vice de procédure, qui influence la décision du maire, prive l’intéressée d’une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit

25/11/2021

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses...

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

25/11/2021

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra...

RH - Actu // L’apprentissage dans le secteur public

RH - Actualités

RH - Actu // L’apprentissage dans le secteur public

25/11/2021

L’emploi des jeunes constitue une priorité du Gouvernement à laquelle la fonction publique doit prendre toute sa part dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour promouvoir l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), le Gouvernement...

RH - Actu // 25 novembre - Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes : la fonction publique mobilisée

RH - Actualités

RH - Actu // 25 novembre - Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes : la fonction publique mobilisée

25/11/2021

Le contexte de crise sanitaire qui perdure avec les confinements qui ont pu avoir lieu a malheureusement accentué les tensions familiales, conduisant à une augmentation des violences. Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes,...






 
PARLEMENT
Parl. - Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Le Sénat rejette à nouveau l’indemnité inflation (Texte rejeté)

Finances - Fiscalité

Parl. - Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Le Sénat rejette à nouveau l’indemnité inflation (Texte rejeté)

25/11/2021

Mercredi 24 novembre 2021, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. Le Sénat avait remplacé l’indemnité inflation par une majoration...

Parl. - Livre et bibliothèques - Adoption à l’unanimité par la commission de la culture des deux propositions de loi d’origine sénatoriale (Textes adoptés en commission)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Livre et bibliothèques - Adoption à l’unanimité par la commission de la culture des deux propositions de loi d’origine sénatoriale (Textes adoptés en commission)

25/11/2021

Après leur examen par l’Assemblée nationale le 6 octobre, ces deux textes pourront donc être promulgués d’ici la fin de l’année 2021. Ces deux initiatives sénatoriales résultent de la volonté de leurs auteurs, appuyée par l’ensemble des groupes politiques, de mener une réforme en profondeur de...






 
ACTUALITE
Actu - France vue sur Mer - Sentiers du littoral : un vaste projet de développement des sentiers littoraux

Aménagement du territoire

Actu - France vue sur Mer - Sentiers du littoral : un vaste projet de développement des sentiers littoraux

25/11/2021

Lancée en mars 2021, la démarche France Vue sur Mer- Sentier du littoral " a pour objectif de développer la continuité du sentier littoral en France métropolitaine et en outre-mer, en intégrant les enjeux environnementaux et patrimoniaux, dans un contexte où de nombreuses parties du littoral...

Actu - Chiffres clés, interviews d'experts, questions-réponses, outils de prévention... tout savoir sur le coronavirus (SARS-CoV-2), COVID-19, son évolution en France et dans le Monde

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Chiffres clés, interviews d'experts, questions-réponses, outils de prévention... tout savoir sur le coronavirus (SARS-CoV-2), COVID-19, son évolution en France et dans le Monde

25/11/2021

En semaine 45, la circulation du SARS-CoV-2 s’est intensifiée sur le territoire métropolitain et l’augmentation des nouvelles hospitalisations s’est confirmée. L’augmentation du taux d’incidence corrigé (pour tenir compte de l’effet du jour férié) était observée dans toutes les classes d’âge. Le...

Actu - COVID-19 : questions-réponses du ministère de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - COVID-19 : questions-réponses du ministère de la culture

25/11/2021

Dans cet espace dédié, vous pourrez retrouver toutes les informations utiles sur l’évolution de la situation sanitaire sur le monde de la culture : aides et soutiens aux professionnels, organisation des activités culturelles, questions-réponses… Informations Coronavirus Organisation des activités...

Actu - Les clés pour réussir et faire vivre son Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les clés pour réussir et faire vivre son Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

25/11/2021

Deux guides synthétiques pour accompagner les territoires dans l'élaboration et le suivi de leur démarche de CRTE ont été publiés pour leur fournir les clés de réussite. Le deuxième document, "Comment faire vivre son CRTE ?" est désormais disponible en téléchargement. Destinés aux élus des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Homologations des systèmes de mesures de bruit sur et autour des aéroports

25/11/2021

Le législateur a chargé l'ACNUSA d'édicter les prescriptions techniques des dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des principaux aéroports français, et d'en contrôler la mise en œuvre. Le collège de l'ACNUSA travaille régulièrement sur l'évaluation de la conformité des...

Actu - Bois-énergie : un levier contre la précarité énergétique ?

Energies

Actu - Bois-énergie : un levier contre la précarité énergétique ?

25/11/2021

Alors que les prix de l’électricité, du gaz et du pétrole s’envolent, le bois-énergie, dont le prix reste faible et stable, demeure, selon l'ADEME, la première source de chaleur renouvelable en France. C'est aussi un levier pour réduire la précarité énergétique dans le logement. Entretien avec...

Actu - Lancement du premier plan national d'actions pour la gestion des eaux pluviales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement du premier plan national d'actions pour la gestion des eaux pluviales

25/11/2021

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et les différentes parties prenantes, lance le premier plan d'action national pour une gestion durable des eaux pluviales. Couvrant la...

Actu - Débits 5G On est loin du compte

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Débits 5G On est loin du compte

25/11/2021

Oui, la 5G permet de bénéficier de débits plus élevés que la 4G. Mais pas partout en France, pas chez tous les opérateurs et pas non plus dans les proportions attendues. La dernière version de l’enquête Qualité des services mobiles que vient de rendre publique l’Autorité de régulation des télécoms...

Actu - Stratégie d’accélération pour la cybersécurité : annonce des 6 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « sécuriser les territoires »

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Stratégie d’accélération pour la cybersécurité : annonce des 6 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « sécuriser les territoires »

25/11/2021

Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Guillaume Boudy, secrétaire général pour l’investissement, annoncent les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Sécuriser les territoires ». Cet AMI a pour objectif d’identifier...

 Actu - Les discriminations dans l’accès au logement persistent en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les discriminations dans l’accès au logement persistent en France

25/11/2021

Selon une opération de testing  réalisée en 2016 sur 5 000 annonces immobilières dans 50 grandes agglomérations par une équipe du CNRS, le candidat au nom à consonance française, a 1,5 fois plus de chances que le candidat au nom d’origine maghrébine ou d’Afrique subsaharienne de visiter...

Actu - Pour que chaque femme victime de violences puisse avoir accès à un hébergement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Pour que chaque femme victime de violences puisse avoir accès à un hébergement

25/11/2021

La Fondation des Femmes et la Fédération Nationale Solidarité Femme ont publié leur rapport “Où est l’argent pour l’Hébergement des femmes victimes de violences” , auquel la Fédération des acteurs de la Solidarité a contribué. Ce rapport dresse un état des lieux de la politique de...

Actu - Départements - PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

Départements

Actu - Départements - PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

25/11/2021

Les départements, du fait de l’entrée en vigueur, depuis le 1er octobre dernier, de l’avenant 43, doivent désormais payer une PCH à 21,21 euros TTC de l’heure. Ce montant résulte de l’application de la réglementation relative à la PCH. En cas de recours à un service à la personne non tarifé,...

Actu - Covoiturage : accélération de l’ouverture des voies réservées, dès 2022 ? Retour sur le Rendez-vous mobilités du 9 novembre 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Covoiturage : accélération de l’ouverture des voies réservées, dès 2022 ? Retour sur le Rendez-vous mobilités du 9 novembre 2021

25/11/2021

A cette occasion, le Cerema a présenté le cadre général de déploiement de ces voies réservées et invité les gestionnaires routiers à l'associer, le plus tôt possible, à leurs démarches. Suite aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, l’article 124 de la loi "Climat et...

Actu - Réseau Mixte Technologique (RMT) sur les agricultures urbaines

Politique de la ville

Actu - Réseau Mixte Technologique (RMT) sur les agricultures urbaines

25/11/2021

L'agriculture urbaine soulève des problématiques complexes, multidisciplinaires et multi-spatiales : diversification importante des systèmes techniques, alliances à trouver entre formes « traditionnelles » (maraichage périurbain) et formes plus récentes, ainsi qu'avec l'agriculture "rurale". Il...

Actu - Mobilités solidaires : premiers enseignements de l’appel à projet Cerema - Fondation Macif

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilités solidaires : premiers enseignements de l’appel à projet Cerema - Fondation Macif

25/11/2021

Le contexte législatif actuel est favorable au déploiement de mobilités solidaires, grâce à la parution de la loi d’orientation des mobilités et à celle du décret sur le transport d’utilité sociale. Au regard de l’importance des besoins et pour profiter de ces nouveaux outils juridiques, la...






 
DOCUMENTATION
Doc - Des territoires plus favorables aux débuts de carrière

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Des territoires plus favorables aux débuts de carrière

25/11/2021

La transformation des territoires, du fait de la démographie, des évolutions des secteurs d’activité et de la métropolisation, a profondément modifié la géographie de l’insertion ces dernières années. Ainsi, certaines zones présentent des particularités qui favorisent les débuts de carrières,...

technologiques, techniques et financiers

Energies

technologiques, techniques et financiers

25/11/2021

Doc - Les choix de production électrique : anticiper et maîtriser les risques  La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs...



 

 







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