JOURNAL OFFICIEL Démocratie locale - Citoyenneté JORF - Election Présidentielle - Résultats officiels et causes d’annulation de plus de 20 000 suffrages dans 48 bureaux de vote (« abstention » de M. Lassalle, vote dans une église….)
Conseil Constitutionnele - Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 >> En conséquence, le Conseil constitutionnel proclame M. Emmanuel MACRON Président de la République française à compter du 14 mai 2022 à 0 heure. Les résultats Électeurs inscrits : 48 752 339 Votants : 35...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement >> Ce décret tire les conséquences de la création de l'article L....
Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent >> Ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs...
Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population...
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale >> L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est abrogé. Le troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 15...
Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile >> Ce texte précise la périodicité et les modalités selon lesquelles les priorités pluriannuelles d'action en matière de...
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile >> Ce...
Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé «...
CIRCULAIRE
La présente instruction accompagne la délégation de crédits relatifs aux dotations régionales limitatives des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’année 2022. Elle présente également les modalités de tarification des CHRS ainsi que l’étude nationale des coûts du...
JURISPRUDENCE
Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19....
En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales...
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « Sauf en cas...
L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a mis en place à compter du 1er janvier 2021 une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et...
RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont...
Lors d’un webinaire organisé par l’Anact, Elodie Ressac, responsable RH au sein de Comdata, a fait part de son expérience du fonctionnement « hybride ». Avant crise, la direction de Comdata est partagée sur la mise en place du télétravail et les entreprises commanditaires n’imaginent pas...
Le nouveau décret vient répondre au signal d’alerte lancé par les collectivités territoriales quant à la pénurie en médecins du travail. Il modifie les dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dans le but de répondre aux...
La majorité (63%, +7) des salariés Français se dit optimiste quant à sa vie professionnelle en 2022. Bien qu’en nette hausse, ils sont cependant plus partagés quant au marché du travail (52%, +23), leurs perspectives d’évolution professionnelles (48%, +19) et leur rémunération (43%, +12). Les...
ACTUALITE
La crise sanitaire a mis en évidence l’importance du rôle des acteurs publics dans le développement des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En effet, dans leurs fonctions d’acheteur, d’actionnaire, et à travers les aides publiques, l’Etat et les collectivités publiques...
Institués par la loi sur l’eau de 1992 et réactualisés en 2000 avec la DCE, les SDAGE sont des documents de planification français de gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Ils fixent pour 6 ans, les orientations permettant d’atteindre les...
La Compagnie des Alpes (CDA) vient de décider la réduction immédiate de 72 % de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) Suppression des émissions liées au damage La CDA a décidé du passage de l’intégralité de son parc de 130 dameuses au carburant de synthèse HVO à compter de la prochaine...
Ce COMAC est l’occasion de réunir les partenaires wallons et français, afin de faire un point d’avancement sur le projet, qui vise à établir et améliorer des outils de prévention et de gestion des risques liés à la présence de cavités souterraines, en Wallonie et Hauts-de-France. Il est organisé...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - L'ACNUSA appelle l'attention du ministre sur les caractéristiques acoustiques des aéronefs autorisés à opérer de nuit à Paris - CDG
Quatre arrêts ministériels relatifs aux restrictions d’exploitation des aéronefs en cœur de nuit ont été publié au cours des cinq dernières années L’Autorité de contrôle procédera en 2022 à une évaluation de la mise en œuvre de chacun des arrêtés ministériels en regard de leurs études d’impact...
En Gironde, la communauté de communes de Montesquieu a rejoint le réseau TEPOS piloté par le CLER-Réseau pour la transition énergétique en octobre 2021. Corinne Martinez, vice-présidente à la Transition écologique et solidaire et Benoist Aulanier, vice-président à l’Aménagement du territoire et...
Les Régions de France se sont pleinement mobilisées depuis le début de la crise. Cette mobilisation des Régions passe notamment par un engagement financier fort et par l’organisation de l’accueil des déplacés ayant fui les zones de combat et la mise en place de dispositifs permettant un accueil...
Dans le cadre de l’appel à projets (AAP) Restauration écologique des milieux humides d’Outre-mer (ReMHOM) lancé en 2021 par l’Office français de la biodiversité, sept projets ont été sélectionnés pour un montant de subvention de 876 221 €. Porté par la Direction des Outre-Mer, cet AAP s'inscrit...
Le référencement des réutilisations de données est essentiel au développement de l'open data. L'open data favorise la transparence, permet de nouveaux usages et contribue à la transformation de l'action publique. Dès lors, les administrations publiques sont les premières utilisatrices de ces...
Le Cerema propose de nouvelles dates pour ses deux formations de sensibilisation et de perfectionnement sur la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments RE2020. Elle s’adresse aux maîtres d’ouvrages, constructeurs, promoteurs, architectes, économistes du bâtiments et bureaux d’études....
Dans le cadre d’un appel à projets de l’OFB « biodiversité et outre-mer », le CAUE 971 et Plante & Cité se sont associés pour accompagner l’évolution des pratiques de gestion des espaces verts aux Antilles. La Gestion Résiliente et Écologiques des Espaces de Nature en ville. (GREEN-VILLE)...
L’Autorité de régulation des transports lance, à partir du 20 avril 2022, une consultation publique ayant pour objet de partager les objectifs et les conditions de mise en œuvre de la nouvelle mission qui lui a été confiée dans le cadre des dispositions de l’article L. 6327-3-2 du code...
Ce 3ème contrat de destination réunit les acteurs institutionnels du "Grand Paris" avec l’ambition d’élargir la destination Capitale aux trois départements de Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et de diversifier l’offre, ce nouveau contrat accueille deux nouveaux...
Pour la deuxième année consécutive, le vélo, sous toutes ses formes et à tout âge, est mis à l’honneur partout en France pendant le mois de mai. Trente et un jours pour (re)découvrir la bicyclette de son enfance, la dompter, la réparer, mais aussi pour prendre le temps d’arpenter son territoire,...
Eiffage Aménagement, filiale de Eiffage Construction, est le plus ancien aménageur privé sur le territoire métropolitain. Elle développe depuis plus de 40 ans des opérations pour l’ensemble des filiales dont Eiffage immobilier et partage, à ce titre, une longue histoire avec l’Inrap, jalonnée de...
DOCUMENTATION
Les autorités environnementales recueillent aujourd’hui de nombreux signes d’intérêt sur leur action en faveur de l’environnement. Elles ont gagné confiance et crédibilité en rendant des avis qui explicitent et soulignent les difficultés et les faiblesses des dossiers, mais aussi leurs points...
Dans cette première édition de son enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », l’Arcep rend publics les premiers indicateurs collectés auprès des quatre principaux opérateurs télécoms pour suivre l’évolution de leur empreinte environnementale. Au sommaire : - Un outil au service...