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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 29 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public

Affaires juridiques

Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public

29/04/2021

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives >> Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Prévention et protection de l'enfance - Contractualisation préfet/ARS/département pour l'exercice 2021

Enfance - Jeunesse

Prévention et protection de l'enfance - Contractualisation préfet/ARS/département pour l'exercice 2021

29/04/2021

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet/ARS/département engagée en 2020 a permis d’impulser ou de renforcer, dans trente départements, des actions concrètes pour renforcer l’accès à la...

Circ. - Régionales et départementales - Le ministère de l’Intérieur publie un addendum commun aux deux mémentos à l'usage des candidats

Régions

Régionales et départementales - Le ministère de l’Intérieur publie un addendum commun aux deux mémentos à l'usage des candidats

29/04/2021

Cet addendum a notamment pour objet de rappeler les précautions sanitaires devant être respectées par l'ensemble des candidats et leurs équipes : - les candidats et leurs équipes peuvent utiliser une ou plusieurs permanences électorales. Celles-ci étant soumises à la réglementation applicable aux...

Circ. - Première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé.

29/04/2021

La campagne budgétaire 2021 met en œuvre les engagements qui se traduisent par un niveau de délégations inédit : celui-ci permet la concrétisation des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences, ainsi que la poursuite des mesures...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d'un marché public ?

Marchés publics - DSP - Achats

Engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d'un marché public ?

29/04/2021

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. (...) ". Aux termes de l'article 102 du même code : " La retenue de...

Juris - Un an de recours en justice liés à la covid-19 - Retour en chiffres sur l’activité du Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un an de recours en justice liés à la covid-19 - Retour en chiffres sur l’activité du Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés

29/04/2021

Durant ces douze mois, le Conseil d’État a jugé 647 recours déposés par des citoyens, associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement. Il est intervenu en urgence, parfois en 48h, pour vérifier si les restrictions aux libertés imposées...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Taxe de séjour - Ajustements à la réforme du tarif

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour - Ajustements à la réforme du tarif

29/04/2021

La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775  du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme. Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à 110 000 en 2018 et...

RM - Antennes relais - Compétences des maires relatives aux arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Antennes relais - Compétences des maires relatives aux arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement

29/04/2021

La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs...

RM - Les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième

Sécurité locale - Police municipale

Les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième

29/04/2021

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH// Employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation - modalités relatives à l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle

RH - Journal Officiel

Employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation - modalités relatives à l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle

29/04/2021

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation >> Ce texte modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31...

//Actu RH// Négociation collective et protection sociale complémentaire dans la fonction publique - La ministre de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant 2 ordonnances

RH - Actualités

Négociation collective et protection sociale complémentaire dans la fonction publique - La ministre de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant 2 ordonnances

29/04/2021

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021  relative à la négociation et aux accords collectifs élargit les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de...

//Actu RH// L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions

RH - Actualités

L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions

29/04/2021

Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), des actes de violences, de...

//Actu RH// Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative

RH - Actualités

Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative

29/04/2021

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN. La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers...






 
PARLEMENT
 
Parl. - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Premier ministre a présenté un projet de loi (Dossier législatif - Loi en préparation)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Premier ministre a présenté un projet de loi (Dossier législatif - Loi en préparation)

29/04/2021

Le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce...





 
ACTUALITE
Actu - Les réformes prioritaires du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

Les réformes prioritaires du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

29/04/2021

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les ollectivités territoriales, chargée de la Ville, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de...

Actu - Populations en situation de précarité et Covid-19 : améliorer la prévention et les actions grâce au partage de connaissances

Action sociale

Populations en situation de précarité et Covid-19 : améliorer la prévention et les actions grâce au partage de connaissances

29/04/2021

Les populations en situation de précarité et particulièrement les personnes sans‑domicile sont exposées à un risque accru d’infection au SARS-COV-2 avec une sévérité aggravée sur la santé physique et mentale. Pour elles, les répercussions de l’épidémie et des mesures de gestion de la crise sont...

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Aménagement du territoire

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

29/04/2021

En raison de la crise sanitaire, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires et réviser les propositions qu’elle avait émises en décembre 2019 pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs...

Actu - "Un déménagement qui interroge : le dépôt des archives de la ville de Troyes aux archives départementales de l’Aube" (communiqué AAF)

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Un déménagement qui interroge : le dépôt des archives de la ville de Troyes aux archives départementales de l’Aube" (communiqué AAF)

29/04/2021

Le ministère de la Culture a récemment annoncé le dépôt des archives municipales de Troyes et des archives de Troyes Champagne Métropole aux Archives départementales de l’Aube, dans le cadre des dispositions prévues par le Code du patrimoine. Cette situation, inédite à cette échelle, soulève des...

Actu - Déchets ménagers - Bonnet d’âne de la France pour le recyclage

Propreté - Déchets

Déchets ménagers - Bonnet d’âne de la France pour le recyclage

29/04/2021

Dans le cadre d’une action menée par Consumers International, l’UFC-Que Choisir alerte aujourd’hui sur la recyclabilité bien trop faible des produits de grande consommation. Accompagnés de 8 associations de consommateurs à travers le monde, nous avons décortiqué, pesé et trié les emballages d’une...

Actu - Découvrir les cérémonies militaires et commémoratives

Démocratie locale - Citoyenneté

Découvrir les cérémonies militaires et commémoratives

29/04/2021

Reconnaissante de l'engagement fort des militaires français en opérations, l'AMF soutient l'association Solidarité Défense qui œuvre en direction des militaires blessés et des familles endeuillées. Pour renforcer le lien Armées-Nation, cette association a créé le livret pédagogique «Mes premières...

Actu - Finances locales : les élus demandent des comptes à l'Etat (article de Maires de France de mai 2021)

Finances - Fiscalité

Finances locales : les élus demandent des comptes à l'Etat (article de Maires de France de mai 2021)

29/04/2021

"Les fondamentaux des finances locales ne sont pas réjouissants", a estimé Philippe Laurent, co-président de la commission des finances de l’AMF, lors de sa réunion, le 13 avril. Le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) a pointé toute une série de difficultés : "La crise sanitaire impacte les finances...

Actu - Elu·es au numérique, vous souhaitez étoffer votre réseau d’acteurs ? participez au label national territoires, villes et villages internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Elu·es au numérique, vous souhaitez étoffer votre réseau d’acteurs ? participez au label national territoires, villes et villages internet

29/04/2021

Accompagner les usages citoyens est une priorité pour les collectivités. Évaluer les services publics numériques existants pour produire localement son projet numérique est nécessaire. Avec un réseau de plus de 10 000 décideurs, décideuses et élu-es locaux et plus de 450 maires membres,...

Actu - Régions - Facilité de prêt au secteur public pour soutenir une transition climatique juste: un accord provisoire est intervenu

Régions

Régions - Facilité de prêt au secteur public pour soutenir une transition climatique juste: un accord provisoire est intervenu

29/04/2021

Cette facilité bénéficiera aux régions les plus touchées par la transition vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, telles que les régions à forte intensité de carbone et qui dépendent fortement du...

Actu - Prévention des expulsions locatives : Signature d'une instruction pour préparer la sortie de trève hivernale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prévention des expulsions locatives : Signature d'une instruction pour préparer la sortie de trève hivernale

29/04/2021

La prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été suivie de la mise en œuvre efficace de l'instruction du 2 juillet 2020, privilégiant la prévention et limitant l'exécution des concours de la force publique. Par l'ordonnance du...

Actu - Loi d’application du Ségur votée : la question du «112» toujours en suspens !

Sécurité civile - Secours

Loi d’application du Ségur votée : la question du «112» toujours en suspens !

29/04/2021

L’amélioration et la simplification du système de santé doit aussi passer par la mise en œuvre du numéro unique d’urgence «112», c’est vital. L’adoption définitive, le 14 avril 2021 par le Parlement, de la proposition de loi d’application du Ségur de la santé laisse entière la question du numéro...

Actu - La DGITM et le Cerema éditent une première carte de la prise de compétence mobilité par les communautés de communes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La DGITM et le Cerema éditent une première carte de la prise de compétence mobilité par les communautés de communes

29/04/2021

La loi d’orientation des mobilités (LOM) incite toutes les communautés de communes non-autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à décider si elles souhaitent ou non devenir AOM. Cela concerne un peu plus de 900 intercommunalités. Celles qui désiraient se saisir de la compétence mobilité...

Actu - Fête de l’Europe 2021 : l'avenir est entre vos mains !

Institutions européennes

Fête de l’Europe 2021 : l'avenir est entre vos mains !

29/04/2021

A l'occasion du lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe le 9 mai à Strasbourg, le Comité européen des régions organise un débat de 11h à 13h qui donnera la parole aux élus locaux et régionaux et aux citoyens européens. L'objectif de ce débat est de "territorialiser" la Conférence, et de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

Eau - Assainissement

Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

29/04/2021

Alors que la préservation de la ressource en eau devient une priorité, la démarche de gestion de l'eau pluviale en ville proposée par le Cerema vise à respecter au mieux le cycle de l'eau pour faciliter son infiltration au plus près de là où elle tombe. Ces fiches présentent des clés pour concevoir...

Doc - Mise en oeuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en oeuvre de prescriptions environnementales dans les marchés publics

29/04/2021

En application du pacte d'engagement des acteurs des infrastructures de mobilité, et dans la continuité du guide de recommandations publié en 2019 portant sur l'utilisation des clauses sociales dans les marchés publics, l'IDRRIM a donc souhaité publier le présent document visant à...