Veille juridique - Actualité du lundi 10 août 2020

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie >> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de...

Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique >> Cet arrêté précise les...

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l'article R. 112-5 du...

Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> Ce...

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le...

Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport >> Ce décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport". Le délégué territorial de l'Agence...

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités >> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant...



  CIRCULAIRES
 

Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2020, pour les départements de métropole et d’outre-mer, y...


      JURISPRUDENCE    

L'article 13.3 " Demande de paiement finale " du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable en l'espèce en vertu de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, stipule que : " 13. 3....
 
  REPONSES MINISTERIELLES
 

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...
 



  RESSOURCES HUMAINES
 

Cette étude  propose une évaluation inédite de l’accès à la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (BOE). En 2017, le taux de recours au CPF s’établit ainsi à 2,0 % pour les BOE...

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) a soutenu 33 projets de prévention de l’usure professionnelle. Découvrez les enseignements de ce dispositif avec Patrick Conjard, responsable de la mission Fact à l’Anact. Pourquoi un appel à projet sur le thème la prévention de...




  ACTUALITE
 

Dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, le HCSP évalue les conditions d’accès aux vestiaires sportifs collectifs et à la pratique des activités physiques et sportives collectives de nature et de plein air. Son avis est aussi sollicité sur la rédaction d’un décret du ministère des sports...

Cette note présente les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) concernant le bloc communal. La LFR 3 est adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Pour les collectivités locales, la LFR3 prévoit...

La crise Covid-19 a mis en lumière un dysfonctionnement pour vos usagers ou vos agents ? L’un des dispositifs dont vous avez la charge a connu des ratés ou rencontré un problème dont la résolution présenterait un fort impact (social, économique, environnemental, d’efficience) ? Avec ses experts...

La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) et la Banque des Territoires, en lien avec l’association Initiative Martinique Active qui est le gestionnaire du Fonds de prêts Covid 19 Martinique, conjuguent leurs moyens pour aider les Très Petites Entreprises (TPE) et les structures de l’ESS...

Après Nice, Tours ou encore Lille, Paris annonce que le port du masque sera désormais obligatoire dans certaines zones de la capitale. L'arrêté sera publié "en début de semaine prochaine", a appris franceinfo. Le texte précisera la liste des lieux concernés par cette mesure. Il pourrait...



  DOCUMENTATION
 

L’économie circulaire est un des enjeux essentiels des politiques et des bonnes pratiques d’achats responsables, au service du développement durable. Il s’agit de faire "des économies intelligentes". Ces objectifs sont dorénavant bien identifiés et soutenus par la réglementation et la nouvelle...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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