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Veille juridique - Actualité du lundi 18 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - Simplification des cahiers des charges et raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence

Energies

Installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - Simplification des cahiers des charges et raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence

18/11/2019

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

18/11/2019

Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Reconnues Inondations et coulées de boue 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2018 Non reconnues Séismes 2019 Vents...

Dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

18/11/2019

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux >> Ce décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux...



 

CIRCULAIRE

 
Agressions contre les élus : des réponses pénales plus systématiques

Commune - Assemblée locale - Elus

Agressions contre les élus : des réponses pénales plus systématiques

18/11/2019

Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République >> La garde des Sceaux a diffusé une circulaire de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relèvera des cours administratives d’appel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relèvera des cours administratives d’appel

18/11/2019

L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du...

Une aire réservée au ramassage des ordures ménagères par le lotisseur peut constituer un espace commun

Urbanisme et aménagement

Une aire réservée au ramassage des ordures ménagères par le lotisseur peut constituer un espace commun

18/11/2019

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Schéma directeur de l'eau potable

Eau - Assainissement

Schéma directeur de l'eau potable

18/11/2019

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Lorsque la...

Régions - Gestion des fonds européens structurels et d'investissement

Régions

Régions - Gestion des fonds européens structurels et d'investissement

18/11/2019

L'architecture de gestion des Fonds Européens Structurels d'Investissement (FESI) s'est profondément transformée sur la période de programmation 2014-2020, un important transfert de la gestion s'étant opéré en faveur des régions. Dans son rapport récent, la Cour des comptes a étudié ce transfert,...




RESSOURCES HUMAINES
 
Employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition - Contribution due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine

RH - Journal Officiel

Employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition - Contribution due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine

18/11/2019

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers >> Ce décret fixe le taux de la contribution employeur due au...

Qualification des Comptes Individuels Retraite, déjà 50 000 dossiers, gardons le cap !

RH - Actualités

Qualification des Comptes Individuels Retraite, déjà 50 000 dossiers, gardons le cap !

18/11/2019

"La CNRACL vous remercie de votre implication et continue la fiabilisation des CIR !" N'oubliez pas de joindre vos pièces justificatives : un dossier complet est un dossier traité rapidement ! Une question se pose ? N'hésitez pas à consulter la foire aux questions  !...

Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

RH - Jurisprudence

Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

18/11/2019

L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son CDD en CDI, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre...

Prévention de l'usure professionnelle : la méthode Anact

RH - Actualités

Prévention de l'usure professionnelle : la méthode Anact

18/11/2019

Prévenir l’usure professionnelle nécessite de développer conjointement des actions pour  réduire les risques professionnels et des actions favorisant les parcours professionnels. Une méthode en 4 étape est proposé par le réseau La prévention passe notamment par  : - des actions en faveur de...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2020 - Prolongation du dispositif ZRR pour 4.000 communes et prorogation du PTZ en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 (Texte en cours d'examen)

Aménagement du territoire

Projet de loi de finances pour 2020 - Prolongation du dispositif ZRR pour 4.000 communes et prorogation du PTZ en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 (Texte en cours d'examen)

18/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Prolongation jusque fin 2020 du régime de ZRR - Ces 4.000 communes ne devaient initialement plus bénéficier de ces avantages courant 2020. Près de 14.000 communes doivent rester concernées - Travail sur la définition d'une...

Engagement et proximité - Une réaction commune de l’AdCF, Villes de France et France urbaine (Texte en cours d'examen)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement et proximité - Une réaction commune de l’AdCF, Villes de France et France urbaine (Texte en cours d'examen)

18/11/2019

À quelques jours de l’examen par les députés, en séance publique, du projet de loi "Engagement et proximité", l’AdCF, France urbaine et Villes de France se félicitent des initiatives prises pour rééquilibrer le texte et le recentrer sur son objectif premier : favoriser l’engagement dans la vie...

Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires (Rapport d'information)

18/11/2019

L’entretien avec le secrétaire d’État a permis de rappeler les 30 propositions formulées par la mission d’information pour désenclaver les zones isolées mal desservies par le rail et la route, en métropole et en outre-mer, et de préciser, en vue de la discussion au Sénat du projet de loi de...




EUROPE
 
Dans toute l’Europe, des milliers de personnes sont affectées par les inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dans toute l’Europe, des milliers de personnes sont affectées par les inondations

18/11/2019

De récents rapports sur les inondations dans la Région européenne de l’OMS font état de la plus haute marée depuis plus d’un demi-siècle à Venise, de communautés coupées du monde au Monténégro et de personnes évacuées de leur foyer au Royaume-Uni. Les inondations comptent parmi les risques...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Grand Prix Cap'Com 2019 : une communication publique et territoriale foisonnante et branchée

Communication

Grand Prix Cap'Com 2019 : une communication publique et territoriale foisonnante et branchée

18/11/2019

196 campagnes de communication des collectivités locales et institutions publiques, 27 nominés. Le cru 2019 du Grand Prix Cap'Com témoigne de la vivacité d'une communication publique en prise directe avec les évolutions de la société. En attendant le palmarès final, découvrons ces campagnes de...

Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

Démocratie locale - Citoyenneté

Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

18/11/2019

Cette technologie est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions inédites touchant à des choix de société. C’est pourquoi la CNIL avait appelé, en 2018, à un débat démocratique sur ce sujet, ainsi...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Évolution des surfaces de grands espaces toujours en herbe

18/11/2019

Taux d'évolution de la surface toujours en herbe (STH), surfaces collectives incluses, des petites régions agricoles (PRA) où ces surfaces représentent au moins 20 % de la SAU Valeur par période - 7,9 % entre 2000 et 2010 (recensement agricole) - 3,3 % entre 2010 et 2013 (enquête par...

Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation

Finances - Fiscalité

Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation

18/11/2019

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la conduite d’une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités...

Etude sur la situation financière des communes et des intercommunalités 2017

Finances - Fiscalité

Etude sur la situation financière des communes et des intercommunalités 2017

18/11/2019

L’analyse des finances du bloc communal est une donnée essentielle dans l’étude des finances locales puisque communes et intercommunalités portent 64 % de l’investissement public local. Cette étude présente ainsi une analyse de la situation financière des communes et des EPCI à fiscalité propre....

La maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction - "Cesser de croire que le foncier est un bien classique dont le prix doit être régulé par l’offre et la demande"

Habitat - Logement - Gens du voyage

La maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction - "Cesser de croire que le foncier est un bien classique dont le prix doit être régulé par l’offre et la demande"

18/11/2019

Parce que le prix des logements a atteint des montants vertigineux, et que la spirale infernale ne cesse de croitre. Parce que pour construire dans les zones tendues, les parties prenantes du secteur se font une concurrence sans merci pour capter des espaces fonciers. Parce qu’en période de...

4ème comité interministériel de la transformation publique

Services publics

4ème comité interministériel de la transformation publique

18/11/2019

Le 4ème Comité interministériel de la transformation publique rend compte de trois engagements prioritaires du Gouvernement en matière d’organisation administrative, largement issus des contributions du Grand débat national : - Une organisation administrative plus simple et plus réactive au...

Maisons France Services - Le Premier ministre dévoile les 460 premières structures

Services publics

Maisons France Services - Le Premier ministre dévoile les 460 premières structures

18/11/2019

Le 1er janvier prochain, les 460 premières structures France Services vont ouvrir pour faciliter l’accès des habitants aux services publics, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Premier ministre, Édouard Philippe, vient d’annoncer les...

Pour une administration locale en mutation - La capacité à anticiper et accompagner les grandes mutations de la société constitue un enjeu majeur que doivent relever les décideurs publics.

Services publics

Pour une administration locale en mutation - La capacité à anticiper et accompagner les grandes mutations de la société constitue un enjeu majeur que doivent relever les décideurs publics.

18/11/2019

Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a décidé de procéder à la rédaction d’un Livre Blanc consacré aux enjeux de réforme et de performance du bloc local. Ce dernier a pour objectif de porter la parole du Syndicat sur les enjeux d’adaptation et de...

Véhicules autonomes: des expérimentations pour évaluer les usages et l'impact sur les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Véhicules autonomes: des expérimentations pour évaluer les usages et l'impact sur les territoires

18/11/2019

Spécialiste en matière de mobilité, d’infrastructures, d’instrumentation, le Cerema s’est impliqué dans la recherche et l’innovation sur les expérimentations de véhicules autonomes. Les enjeux sont autant techniques que sociétaux : aménagement des espaces de circulation à repenser, perception par...





 
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