Veille juridique - Actualité du lundi 1er août 2022

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 >> Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de...

Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires >> Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis...

Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux >> Ce décret précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes...

Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants >> L'article 35 de la loi n°...

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément >> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de...

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Cet décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation...

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours >> Ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller...

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels >> L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de...

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui habilite...

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant...





  CIRCULAIRE

En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le...



  JURISPRUDENCE

Ni l'article 36 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issus de l'arrêté du 19 janvier 2009, ni les CCAP des marchés n'imposent une mise en demeure préalablement à l'exécution de prestations aux frais et risques du...

Il résulte de l'article L. 2422-10 du code de la commande publique (CCP) que le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une des personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui agit en son nom et pour son compte, est tenu, en application de...

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville  » a insufflé une dynamique de revitalisation des villes moyennes. Au 1er janvier 2022, 3,8 Mds€ avaient été engagés sur l'enveloppe totale de 5 Mds€, permettant de soutenir 6 000 projets portés par les collectivités...

Extrait de réponse orale : "… Une consultation publique a été ouverte pendant trois mois par l'Agence européenne des produits chimiques ; son résultat n'est pas encore connu. Le règlement Reach ne prévoit pas une interdiction mais un régime d'autorisation. Le comité Reach devra se prononcer sur...

 


  RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par...

Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des accueils de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en découlent. Le ministère de...

Cette nouvelle édition 2022 intègre les références au Code général de la Fonction publique ainsi que des mises à jour liées aux enjeux actuels des pratiques de recrutement. Ce guide a pour objectif : - de rappeler les étapes d'un recrutement réussi, - de proposer des outils à la disposition des...





  PARLEMENT

Le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions,...






  DOCUMENTATION

Plusieurs publications étudient la situation économique et financière des établissements de santé à partir de différentes sources de données.  - L’agence technique de l’information hospitalière (ATIH) exploite les résultats de son enquête  « comptes financiers »  - La...

Au terme des six années de présidence de Bernard Roman, l’Autorité de régulation des transports publie un bilan de ses principales actions  et réalisations sur la période -  les décisions et avis importants rendus par l’Autorité, - les avancées régulatoires permises par son action,...




  ACTUALITE

Les exemples de services d'urgences débordés, fermés la nuit, voire fermés tout court faute de soignants se multiplient un peu partout en France. Mais le ministre de la Santé, François Braun, se veut malgré tout rassurant sur franceinfo  : "Les urgences vitales sont assurées. Il faut...

La première mission de VNF est de garantir la gestion, le transport et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour répondre aux différents besoins des milieux naturels, des populations, des agriculteurs, de la navigation, des industriels et tout en assurant la sécurité des biens et des...

Face à l’évolution du label et à sa déconcentration, Sites & Cités remarquables de France -  l’Association des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Sites patrimoniaux remarquables a souhaité aller à l’écoute des territoires, en réalisant une enquête auprès d’élus, chefs de projets et...

A la demande du Président de la République, et après la circulaire de la Première ministre  aux ministres et aux administrations invitant à l’exemplarité en matière de sobriété énergétique, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Caroline Cayeux ont réuni les représentants d’élus...

Dans le cadre du plan global de sobriété énergétique lancé le 14 juillet par Emmanuel Macron, un groupe de travail avec bailleurs publics et privés, syndics, fédérations professionnelles de l'immobilier et associations a été mis en place le 27 juillet afin de réfléchir aux enjeux de sobriété...

Dans la mise en œuvre de sa politique de prévention, la « Task force » nationale, qui réunit l'ensemble des services de l’État, a publié un guide de prévention contre les arnaques  divisé en 16 fiches sur les risques d'arnaques en ligne. Chaque fiche traite d'une pratique frauduleuse....

Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ont réuni ce lundi 25 juillet les représentants des acteurs publics et privés du secteur du logement, en présence des...

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé les dates de la reprise des cours pour l'année 2022-2023 dans une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire lors du Conseil des ministres du 14 juin 2022. La rentrée scolaire 2022 aura lieu :  - le 16 août...

Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018 créant des infractions spécifiques pour outrage sexiste, le nombre d'infractions enregistrées par les forces de sécurité est orienté à la hausse, mais à un rythme ralenti depuis la fin 2021. Il s'agit le plus souvent d'outrages sexistes sans...

Le phénomène ne concerne qu'une poignée d'individus sur les 250 000 pompiers en France. Mais ils arrivent à tromper leur monde, malgré les examens médicaux subis lors de leur recrutement Il était au-dessus de tout soupçon. L'arrestation et la mise en examen, jeudi 28 juillet, d'un sapeur-pompier...

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)...

L’objectif de ces rencontres organisées par l’ANCT ? Réunir tous les chefs de projets Petites villes de demain d’une même région pour faire vivre la communauté des chefs de projet du programme, et permettre une solidarité professionnelle qui s’enracine dans des échanges et le partage d’expériences....




  BREVES
Les commissions du développement durable de l’Assemblée et du Sénat valident la nomination de Jean Castex à l’Agence de financement des transports Le Monde


EDF a subi une perte historique de 5,3 milliards d’euros au premier semestre Le Monde


En juin 2022, les prix de production de l’industrie française augmentent de 1,4 % sur un mois et de 25,0 % sur un an - Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) INSEE


Chauffeurs de cars scolaires : le gouvernement promet des « solutions » rapidement face à la pénurie Le Monde


Bourse sur critères sociaux : des montants revalorisés pour les étudiants en 2022-2023 Service Public