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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 24 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (mai 2020)

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (mai 2020)

24/08/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2020 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

CDD "Tremplin" - Entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles

Formation professionnelle

CDD "Tremplin" - Entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles

24/08/2020

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail >> Sont retenues pour...

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Outre-Mer

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

24/08/2020

Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une cession de marché peut être valable malgré l'absence d'avenant si la collectivité publique manifeste sans ambiguïté qu'elle entend poursuivre l'exécution du marché avec la nouvelle entité

Marchés publics - DSP - Achats

Une cession de marché peut être valable malgré l'absence d'avenant si la collectivité publique manifeste sans ambiguïté qu'elle entend poursuivre l'exécution du marché avec la nouvelle entité

24/08/2020

La cession d'un marché s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations nés de ce marché. Faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le...

Départements - Assistants familiaux - Rappel des motifs de licenciement

Départements

Départements - Assistants familiaux - Rappel des motifs de licenciement

24/08/2020

Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Départements - Assistants familiaux - Rappel des motifs de licenciement

Départements

Départements - Assistants familiaux - Rappel des motifs de licenciement

24/08/2020

Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que...

Conséquences du Brexit sur les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences du Brexit sur les marchés publics

24/08/2020

Il convient de distinguer plusieurs cas de figure s'agissant du processus de retrait britannique. Depuis l'adoption de l'accord de retrait, la situation des co-contractants britanniques du ministère des armées est inchangée tant que dure la période transitoire. En effet, l'accord de retrait...

Maintien ou suppression de la taxe d'habitation pour les associations.

Vie associative

Maintien ou suppression de la taxe d'habitation pour les associations.

24/08/2020

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Instauration de règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

RH - Journal Officiel

Instauration de règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

24/08/2020

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires...

Assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé Hautes-Pyrénées - Concours 2021 (modifications)

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé Hautes-Pyrénées - Concours 2021 (modifications)

24/08/2020

Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 portant ouverture du concours externe d'accès au grade d'assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé au titre de l'année 2020 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées...

ETAPS / Gironde - Concours externe, interne et 3e concours 2020 (dates et lieux de report)

RH - JO / Concours

ETAPS / Gironde - Concours externe, interne et 3e concours 2020 (dates et lieux de report)

24/08/2020

Arrêté du 6 août 2020 portant report des épreuves d'admission des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) - lundi 12 octobre 2020, pour l'épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course ; -...

Technicien territorial principal de 2e classe/Somme - Examen professionnel par voie de promotion interne (2021)

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe/Somme - Examen professionnel par voie de promotion interne (2021)

24/08/2020

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie interne >> Centre de...

Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève

RH - Actualités

Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève

24/08/2020

La grève est une période de service non fait. Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève lors de la déclaration individuelle transmise à la CNRACL par les employeurs. Il est recommandé de déclarer chaque période de grève infra-journalière...




 
ACTUALITE
 
Facturation des services à la personne en cas de crise sanitaire

Action sociale

Facturation des services à la personne en cas de crise sanitaire

24/08/2020

À la suite de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses prestations de services à la personne ont été suspendues ou annulées. Les facturations réalisées auprès des consommateurs ont donc dû être adaptées en conséquence. Malgré cette période de crise, les réglementations issues du code de la...

Le risque de résurgence de #COVID19 n’est jamais loin, mais aujourd’hui, nous savons comment cibler le virus plutôt que la société (Déclaration du D. Kluge, directeur régional de l’OMS pour l’Europe)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le risque de résurgence de #COVID19 n’est jamais loin, mais aujourd’hui, nous savons comment cibler le virus plutôt que la société (Déclaration du D. Kluge, directeur régional de l’OMS pour l’Europe)

24/08/2020

Extraits : " …Aujourd’hui, et c’est une bonne nouvelle, nous en savons beaucoup plus sur les modes de transmission du virus, notamment sur la façon dont il se propage à l’intérieur des bâtiments mal ventilés, en particulier quand un grand nombre de personnes se rassemblent et parlent fort ou...

Les déchets : quels enjeux pour ce secteur stratégique ?

Propreté - Déchets

Les déchets : quels enjeux pour ce secteur stratégique ?

24/08/2020

Depuis un certain nombre d’années, et en particulier depuis la grande réforme de 2008 (transposée en droit français en 2010), la France et l’Union européenne veulent faire basculer notre société dans une économie circulaire. En vertu de ce principe de circularité, tout déchet doit avoir vocation à...

Nom des rues : "Cette question africaine concerne toute la France" selon l'Onac

Démocratie locale - Citoyenneté

Nom des rues : "Cette question africaine concerne toute la France" selon l'Onac

24/08/2020

L’hivernage qui a déversé ses grosses pluies vient tout juste de se terminer. Les champs semés quelques semaines plus tôt verdissent, gonflés par cette saison des pluies tant attendue. Dembele Bassa ne pourra pas participer aux récoltes : ce 15 septembre 1937, comme des milliers d’autres camarades...

Un site web pour le projet de recherche Relev : mieux comprendre la reconstruction post-catastrophe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un site web pour le projet de recherche Relev : mieux comprendre la reconstruction post-catastrophe

24/08/2020

Un site web dédié au projet de recherche Relev (REconstruction des territoires : LEViers pour anticiper les catastrophes naturelles) vient d'être mis en ligne. Il présente la démarche d'anticipation mise en oeuvre à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, touchées par les ouragans Irma et Maria en...

Cadre sanitaire de la pratique sportive à l’occasion de la rentrée scolaire - L’ANDES sensibilise Monsieur le Premier Ministre

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Cadre sanitaire de la pratique sportive à l’occasion de la rentrée scolaire - L’ANDES sensibilise Monsieur le Premier Ministre

24/08/2020

Extrait du courrier : " …Les élus locaux en charge des sports sont fortement sollicités, et préparent dès à présent avec leurs services cette rentrée. Il importe donc de les informer en amont via une information claire incluant les dernières évolutions. (…) Concernant l’accueil des scolaires,...

Classements de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme : leur durée de validité prorogée à mai 2021

Tourisme

Classements de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme : leur durée de validité prorogée à mai 2021

24/08/2020

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme ont nécessité d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches...

Désormais, Waze signalera les passages à niveaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Désormais, Waze signalera les passages à niveaux

24/08/2020

Waze propose, en partenariat avec SNCF Réseau, une nouvelle fonctionnalité permettant d'alerter les usagers à l'approche d'un passage à niveau. L'ambition de Waze étant de rendre la conduite plus sûre en soulignant les risques potentiels liés au franchissement des passages à niveau. En France,...




 
DOCUMENTATION
 
Le projet Cyanosafe, pour des baignades en toute sécurité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le projet Cyanosafe, pour des baignades en toute sécurité

24/08/2020

Sous les chaleurs estivales, difficile de résister à un plongeon dans les eaux chaudes du Sud-Ouest français. A condition que l’état de l’eau le permette ! "Eaux stagnantes, chaudes à très chaudes et pleines de nutriments, les conditions sont idéales pour le développement de cyanobactéries", confie...

9 patients sur 10 qui se rendent aux urgences consultent aussi leur médecin de ville

Santé - Hygiène et salubrité publique

9 patients sur 10 qui se rendent aux urgences consultent aussi leur médecin de ville

24/08/2020

Près de neuf patients sur dix passés par les urgences hospitalières en 2017 ont également consulté un médecin généraliste en ville au cours des 12 mois qui précédaient ce passage. Ces patients pris en charge aux urgences ont un nombre plus élevé de consultations en ville que les autres patients...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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