Veille juridique - Actualité du lundi 29 juin 2020

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine >> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des...

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et...

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes  

Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz >> Ce texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de...

Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel >> Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz...

Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité,...


      JURISPRUDENCE    

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, la commune de Lisses a déployé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes : une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras...

Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de...
 
  REPONSES MINISTERIELLES
 

Aux termes de l'article L. 1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Deux conditions cumulatives doivent être toutefois...

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du CGCT. Toutefois, dès...

L'article L.1424-35 du CGCT dispose que "les contributions des communes, des EPCI et du département au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires". En matière de dépenses obligatoires, une procédure d'inscription d'office des crédits est prévue par l'article L.1612-15 du CGCT. Cet...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant...

Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière >> Ce décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois...

Extrait de réponse orale : "… La loi de transformation de la fonction publique facilite le recours à l’apprentissage dans la fonction publique. Nous sommes convaincus qu’il s’agit, pour le public comme pour le privé, d’une formation d’excellence, extrêmement professionnalisante, qui permet de...

L’année 2019 a été riche en activité pour le FIPHFP , avec notamment le renouvellement de son Comité national et l’élection de sa nouvelle Présidence. Le rapport annuel 2019 vient d’être publié et se fait l’écho des événements de l’année du Fonds au plan national et sur le territoire. Pour la...

À compter du 1er juillet 2020, le salarié d’une entreprise victime d'un accident de travail  ou d'une maladie professionnelle  ou le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire d’un complément d'heures de...

Communiqué "Le CNOM a demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires de prendre toutes les dispositions matérielles et juridiques pour lever les freins préjudiciables à la prise en charge des patients tant dans les cabinets médicaux et que dans les établissements de...



  PARLEMENT
 

Trois mois après le début de la crise sanitaire, la commission de la culture déplore des lenteurs dans la mise en place d’une réponse véritablement adaptée aux besoins et aux enjeux du secteur de la création artistique et culturelle. Malgré les promesses faites par le Président de la...

La commission de la culture a manifesté son inquiétude face à l’impact dramatique de l’épidémie de Covid-19 sur le secteur des patrimoines. Les membres de ce groupe de travail ont exprimé leurs préoccupations face aux nombreuses incertitudes qui pèsent sur une reprise normale de l’activité,...

Si rien n’est fait pour réduire son impact sur l’environnement, le numérique pourrait représenter près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France en 2040, soit une augmentation de 60 % par rapport à aujourd’hui. C’est ce que montrent les résultats des travaux menés depuis six mois...

Le second tour des élections municipales a lieu ce dimanche 28 juin dans les 4855 communes concernées. Suivez les résultats en direct grâce à notre carte interactive et nos analyses et décryptages Cliquez sur la carte pour découvrir tous les résultats des élections municipales. Vous pouvez...


  ACTUALITE
 

Se loger, se nourrir, se déplacer, consommer, travailler et produire… La Convention citoyenne pour le climat a rendu publics le 21 juin 2020 les résultats de ses travaux. 149 propositions pour répondre à l’objectif posé : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de...

La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure, et la baisse de la croissance est estimée à plus de 11% dans le troisième projet de loi de finances rectificative. L’investissement des ménages reculerait de près de 20% et l’investissement des entreprises de plus de 24 %. Cette crise...

COVID ou pas, les objectifs du déploiement très haut débit pour 2020 et 2022 seront-ils tenus ? Quels sont les freins opérationnels à lever en urgence pour le Plan France Très haut Débit (THD) ? Les centres de formation tiendront-ils la cadence ? InfraNum, en partenariat avec l’Avicca et avec le...

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat a approuvé à l’unanimité, mercredi 24 juin, "les propositions du Mouvement Hlm pour une relance sociale, économique et écologique". Ces propositions ont été co-construites avec les organismes Hlm dans une méthode nouvelle de dialogue, ouverte...

L’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis plusieurs décennies notamment dans le milieu festif. Mais la recrudescence de cet usage, chez des collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités,...

Les Français aspirent à de nouvelles façons de faire du sport : près de chez eux, de façon souple, en s’ouvrant à de nouvelles activités, urbaines et de plein air. 58% d’entre eux attendent de leurs communes qu’elles mettent à disposition des équipements en libre accès . La convention entre Paris...

La crise sans précédent que nous vivons depuis mars 2020 a affecté toutes les filières professionnelles, et plus particulièrement le tourisme. Pour sauver la saison 2020, les Régions de France ont lancé des campagnes de communication, avec un seul mot d’ordre: cet été, découvrons le plaisir du...

Les nouvelles équipes municipales vont peu à peu se mettre en place. Après les promesses électorales, il faut maintenant agir et faciliter la mobilité au quotidien des publics en situation de handicap. La voirie, les espaces et les transports publics constituent les biens communs de tous les...



  DOCUMENTATION
 

Dès le début de la crise sanitaire, les familles ont été mises à contribution : école à la maison, garde d’enfant, accueil des jeunes adultes, accueil des proches handicapés, solidarité vers les plus âgés. Comme si après de longues années d’indifférence, on redécouvrait combien les familles sont...

L’intérêt des réseaux de chaleur est d’alimenter des groupes de bâtiments en chaleur à partir de différentes sources locales d’énergie, dont les énergies renouvelables ou l’énergie produite par des processus industriels (appelée la chaleur "fatale"). En France, les énergies renouvelables et...

Le développement de l’habitat inclusif constitue une réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie "chez soi comme avant" n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. Ce rapport passe méthodiquement en revue...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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