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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 7 octobre 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Litiges relatifs aux montants de certaines dotations - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

Finances - Fiscalité

Litiges relatifs aux montants de certaines dotations - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

07/10/2019

Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de...

Possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature

Habitat - Logement - Gens du voyage

Possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature

07/10/2019

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution >> Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n°...

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

07/10/2019

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte: mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

07/10/2019

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte >> Cet arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Agence nationale du sport - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence nationale du sport - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée.

07/10/2019

Arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" >> Personne morale de droit public, ce groupement associe des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités...



 

CIRCULAIRE

 
Accident sur site "Seveso" - Instruction du Gouvernement relative aux premières mesures à prendre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Accident sur site "Seveso" - Instruction du Gouvernement relative aux premières mesures à prendre

07/10/2019

La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels la Ministre demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et seuil haut de vos territoires, afin de s'assurer...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation

Départements

Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation

07/10/2019

Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant...

Certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

Urbanisme et aménagement

Certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

07/10/2019

Pour décider d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. A..., le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, - d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme prévoit de restituer le secteur du...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Cabanes pastorales à usage professionnel - Conditions d'exonération des taxes foncière et d’habitation

Finances - Fiscalité

Cabanes pastorales à usage professionnel - Conditions d'exonération des taxes foncière et d’habitation

07/10/2019

Conformément aux dispositions des articles 1382-6°a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves,...

Compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI

Coopération intercommunale

Compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI

07/10/2019

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce...




RESSOURCES HUMAINES
 
Pour information - Fixation des mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier dont les e-chèques-vacances et les chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect)

RH - Journal Officiel

Pour information - Fixation des mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier dont les e-chèques-vacances et les chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect)

07/10/2019

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances >> Afin de tenir compte de l'introduction des chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect) et de mieux préciser les mentions figurant sur les e-chèques-vacances (chèques-vacances émis sur...

Pour un service universel de santé au travail (Rapport d'information)

RH - Actualités

Pour un service universel de santé au travail (Rapport d'information)

07/10/2019

La commission des affaires sociales du Sénat a chargé Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne, et M. Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels afin d'en faire un service universel de qualité sur...

Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral

07/10/2019

S'il est vrai que des ajustements sont intervenus dans certaines missions confiées à M. B..., il résulte de l'instruction, que le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de " recadrer le fonctionnement des services techniques " en vue de clarifier les tâches de...

Concours administrateur - Test préparation

RH - Actualités

Concours administrateur - Test préparation

07/10/2019

Les inscriptions au test de sélection pour la préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial 2020-2021 sont ouvertes. Ce test se déroulera le 21 janvier 2020. Les inscriptions en ligne  (code SXT20) au test de sélection sont ouvertes jusqu’au 28...




PARLEMENT
 
Engagement et proximité : les propositions de la commission des lois du Sénat pour un texte plus ambitieux (Dossier législatif - Passage en commission)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement et proximité : les propositions de la commission des lois du Sénat pour un texte plus ambitieux (Dossier législatif - Passage en commission)

07/10/2019

Le mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi. Elle a constaté que, par ce texte qui reprend de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat supprimant certains "irritants" des dernières réformes territoriales,...

L’incendie de l’usine Lubrizol rappelle la nécessité de disposer d’un système d’alerte par téléphone

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’incendie de l’usine Lubrizol rappelle la nécessité de disposer d’un système d’alerte par téléphone

07/10/2019

L’incendie survenu le 27 septembre dernier dans l’usine de produits chimiques Lubrizol, près de Rouen, a suscité plusieurs interrogations quant à l’alerte activée conformément au Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) : Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial des crédits...




EUROPE
 
8e programme d'action pour l'environnement - Le Conseil adopte des conclusions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

8e programme d'action pour l'environnement - Le Conseil adopte des conclusions

07/10/2019

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions qui contiennent des orientations politiques pour les politiques à mener par l'UE dans le domaine de l'environnement et du changement climatique au cours de la période 2021 - 2030. Il demande à la Commission de présenter au plus tard au début de l'année...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les jeunes aidants en images

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les jeunes aidants en images

07/10/2019

À l’occasion de la journée nationale des aidants, la CNSA propose un coup de projecteur sur le film Jeunes aidants réalisé par l’association Aiguemarine. Un jeune aidant est un enfant, adolescent, ou jeune adulte de moins de 25 ans qui vient en aide, de manière régulière et...

Une place en Ehpad coûte-t-elle entre 1 500 et 1 700 euros par mois, comme l'affirme Emmanuel Macron ?

Personnes agées

Une place en Ehpad coûte-t-elle entre 1 500 et 1 700 euros par mois, comme l'affirme Emmanuel Macron ?

07/10/2019

Lors du lancement du débat sur la réforme des retraites à Rodez , jeudi 3 octobre, Emmanuel Macron a déclaré : "Le jour où je veux rentrer à l''Ehpad ou à la maison médicalisée, c'est 1 500, parfois 1 700 euros par mois". Face aux réactions dans la salle, le chef de l'État a ajouté...

Le Gouvernement et les collectivités des Hauts-de-France ont trouvé un accord sur le financement du Canal Seine-Nord Europe

Aménagement du territoire

Le Gouvernement et les collectivités des Hauts-de-France ont trouvé un accord sur le financement du Canal Seine-Nord Europe

07/10/2019

Les Ministres se félicitent de l’accord qui a été trouvé sur le financement du projet, qui contribuera à la dynamisation économique des territoires qu’il traverse et qui favorisera la transition écologique grâce au report du transport de marchandises de la route vers le fluvial. Les termes de...

Presse territoriale : des clés pour définir le bon angle éditorial

Communication

Presse territoriale : des clés pour définir le bon angle éditorial

07/10/2019

Traiter un sujet, c’est d’abord choisir une manière pertinente et originale de le développer en lien avec son projet éditorial, ses valeurs, son lectorat. Lors des 10es Rencontres nationales de la presse et des médias territoriaux, Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal et ancien...

"Communes en musique - Mon projet entre en scène" - Appel à projets du 1er octobre au 29 novembre 2019 dans des communes jusqu’à 5000 habitants.

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Communes en musique - Mon projet entre en scène" - Appel à projets du 1er octobre au 29 novembre 2019 dans des communes jusqu’à 5000 habitants.

07/10/2019

La Sacem intensifie son action dans les territoires ruraux et lance un appel à projets pour soutenir l’organisation de concerts ou spectacles musicaux ayant lieu du 1er janvier au 30 juin 2020 dans des communes jusqu’à 5000 habitants. Les objectifs - Soutenir le développement d’initiatives...

"Bien communiquer pour mieux gérer les déchets".

Propreté - Déchets

"Bien communiquer pour mieux gérer les déchets".

07/10/2019

Pour atteindre les objectifs européens et nationaux de recyclage des déchets ménagers, des progrès techniques ont été opérés ainsi que des améliorations sur les performances de collecte et de traitement de déchets au fur et à mesure des années. Le renforcement de la mobilisation des usagers du...

L’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux

Finances - Fiscalité

L’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux

07/10/2019

Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux...

La communication intercommunale trace son chemin

Coopération intercommunale

La communication intercommunale trace son chemin

07/10/2019

En quelques années, la communication des communautés s’est affranchie de celle des communes. Le dernier Baromètre de la communication intercommunale confirme cette tendance qui se traduit autant par le renforcement des services que par l’élargissement des champs d’action de la communication...

Accompagner les personnes en situation d’habitat indigne - Le guide de la Fondation qui explique sa démarche auprès des propriétaires occupants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accompagner les personnes en situation d’habitat indigne - Le guide de la Fondation qui explique sa démarche auprès des propriétaires occupants

07/10/2019

Après plus de dix ans de mise en œuvre (premier programme en 2007 puis deuxième programme en 2012), la Fondation a tiré de son programme "SOS Taudis" deux enseignements fondamentaux : L’importance de la fragilité des ménages et de la multiplicité de leurs difficultés, au-delà de la seule question...

La Grande Équipe de la réussite républicaine se déploie au niveau local !

Politique de la ville

La Grande Équipe de la réussite républicaine se déploie au niveau local !

07/10/2019

Suite au lancement de la Grande Équipe de la réussite républicaine , par le ministre Julien Denormandie, le 13 juin dernier à Paris, l’ensemble des acteurs de la politique de la ville doivent maintenant s’engager au sein de chaque territoire. C’est à Marseille qu’a démarré le déploiement...

 
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