Veille juridique - Actualité du mardi 16 janvier 2024


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 12 du 16 janvier 2024

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Santé - Deuxième délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2023.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Santé - Deuxième délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2023.

16/01/2024

Pour la troisième année consécutive, les engagements du Ségur de la santé en matière d’investissement en santé sur les champs immobiliers et numérique pour les secteurs sanitaire et médico-sociaux se poursuivent. Cette deuxième délégation de crédits au titre de l’année 2023 vient ainsi renforcer...





 
JURISPRUDENCE
Juris - L'obligation de garantie décennale s'impose au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L'obligation de garantie décennale s'impose au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée

16/01/2024

Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination doit rester à la charge du maître de l'ouvrage à la condition que ces travaux apportent une plus-value à l'ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché. En l'espèce, l'expertise a...

Juris - Chasse à courre - La préfète pouvait interdire temporairement l’accès du public à certaines zones de la forêt domaniale

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Chasse à courre - La préfète pouvait interdire temporairement l’accès du public à certaines zones de la forêt domaniale

16/01/2024

Pour interdire temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt de Compiègne pendant la saison de chasse 2020-2021, l'arrêté, après avoir rappelé les perturbations de chasses à courre et les affrontements entre les militants anti-chasse et les veneurs qui se sont produits, notamment...

Juris - Les autorisations d'instruction dans la famille

Education - Transports scolaires

Juris - Les autorisations d'instruction dans la famille

16/01/2024

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique. L’article L. 131-2  du code de l’éducation, issu de la loi...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Critères d'évaluation des offres des entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Critères d'évaluation des offres des entreprises

16/01/2024

Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques. L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères autres que le prix. Afin de renforcer la prise en compte des...

RM - Amélioration de l’accès aux services publics - Numérique, téléphone, actions concrètes…

Services publics

RM - Amélioration de l’accès aux services publics - Numérique, téléphone, actions concrètes…

16/01/2024

La Première ministre a rappelé les enjeux concernant le renforcement des fondamentaux des services publics (accès aux services, amélioration des délais, qualité et simplification des démarches) lors du 7ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP)  le 9 mai 2023 pour...

RM - Dysfonctionnement des services postaux en période estivale

Services publics

RM - Dysfonctionnement des services postaux en période estivale

16/01/2024

Les services de La Poste ont indiqué que les retards d'acheminement étaient liés à l'instauration d'une nouvelle organisation de la distribution dans plusieurs communes de l'Yonne, qui nécessite l'adaptation des équipes locales. Selon l'opérateur, la distribution est revenue à la normale depuis...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

16/01/2024

Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur...

RH - RM // Suppression du certificat médical pour un congé enfant malade ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Suppression du certificat médical pour un congé enfant malade ?

16/01/2024

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'exigence d'une pièce justificative, le certificat médical, à remettre à l'employeur pour bénéficier d'un congé pour enfant malade et sur l'opportunité de sa suppression. L'employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de...

RH - Actu // Confiez une mission thématique aux élèves de l’INET

RH - Actualités

RH - Actu // Confiez une mission thématique aux élèves de l’INET

16/01/2024

Les nouvelles promotions d'élèves administrateurs et conservateurs feront leur rentrée à l’INET le 1er février 2024. Bénéficiez de leur regard neuf en leur proposant un stage thématique qui aura lieu cette année pour les élèves administrateurs et conservateurs...

RH - Actu // La hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL sera compensée par une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024 (Décret examiné en CNEN)

RH - Actualités

RH - Actu // La hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL sera compensée par une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024 (Décret examiné en CNEN)

16/01/2024

Le présent projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2024. En parallèle, il prévoit...

RH - Actu // Fonction publique : Stanislas Guerini bataille ferme pour conserver un ministère de plein exercice

RH - Actualités

RH - Actu // Fonction publique : Stanislas Guerini bataille ferme pour conserver un ministère de plein exercice

16/01/2024

Selon les informations d’Acteurs publics, le ministre sortant refuse que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques devienne un ministère délégué au sein du gouvernement Attal. Les arbitrages quant au sort du portefeuille de la Fonction publique et de la Réforme de l’État...





 
PARLEMENT
Parl. - Polémique Oudéa-Castéra : une proposition de loi s’attaque au financement public des écoles privées

Education - Transports scolaires

Parl. - Polémique Oudéa-Castéra : une proposition de loi s’attaque au financement public des écoles privées

16/01/2024

La mixité sociale à l’école est au cœur de la polémique suscitée par les propos de la nouvelle ministre de l’Education nationale Amélie Oudéa-Castéra pour justifier la scolarisation de ses enfants dans le privé. Une proposition de loi sénatoriale du sénateur communiste Pierre Ouzoulias vise à...

Parl. - Crise du logement : plusieurs textes à l'ordre du jour de l'assemblée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Crise du logement : plusieurs textes à l'ordre du jour de l'assemblée

16/01/2024

Face à la crise du logement sévissant en France, plusieurs textes seront à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les prochains jours, afin d'apporter un certain nombre de réponses sur ce sujet. Dans ce contexte, les députés redoublent d'initiatives en la matière, notamment pour réguler les...





 
DOCUMENTATION
Doc - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 décembre 2023

Finances - Fiscalité

Doc - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 décembre 2023

16/01/2024

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités. Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales...

Doc - Action sociale - Dans la peau de l’évaluateur : les leçons d'une expérience d’évaluation participative

Action sociale

Doc - Action sociale - Dans la peau de l’évaluateur : les leçons d'une expérience d’évaluation participative

16/01/2024

De 2019 à 2022, France Stratégie a conduit une expérience d’évaluation participative originale. Au comité chargé d’évaluer la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, elle a adjoint deux groupes de citoyens « non experts », l’un composé de « personnes concernées » −...

Doc - Les français et l’eau

Eau - Assainissement

Doc - Les français et l’eau

16/01/2024

Les Français sont partagés concernant la quantité d’eau qu’il est recommandé de boire par jour : 40% la situent entre 1L et 1,5L alors que 42% l’estiment entre 1,5L et 2L, soit le volume recommandé par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. Concrètement, les Français indiquent...




 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Grand froid : quand la chute des températures menace les plus précaires

Action sociale

Actu - Action sociale - Grand froid : quand la chute des températures menace les plus précaires

16/01/2024

 >> Note complète  

Actu - Rayonnement des écoles d’art territoriales de pratique en amateur

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rayonnement des écoles d’art territoriales de pratique en amateur

16/01/2024

A la différence du réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre, celui de l’offre publique de l’enseignement des arts plastiques destiné aux amateurs reste mal connu, notamment quant à la réalité de son rayonnement territorial. C’est à cette thématique qu’est consacrée une enquête de...

Actu - Organisez votre propre festival de cinéma avec la fête du court métrage

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Organisez votre propre festival de cinéma avec la fête du court métrage

16/01/2024

Que vous soyez un centre d’hébergement, un accueil de jour, une école, un hôpital, un tiers-lieu ou encore une prison, vous pouvez organiser dans votre structure des projections de films et même des ateliers. Chaque année, la Fête du court métrage élabore une programmation et la rend accessible...

Actu - La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024 : quelles transformations pour les acteurs ?

Propreté - Déchets

Actu - La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024 : quelles transformations pour les acteurs ?

16/01/2024

La nouvelle réglementation française sur le tri à la source des biodéchets, effective au 1er janvier 2024, pose un défi majeur pour divers acteurs de la filière de tri, collecte et valorisation. Cette législation, étendant l'obligation de tri à la source des biodéchets de plus de 5 tonnes depuis...

Actu - Bonus réparation 2024 : davantage de produits éligibles et augmentation du montant de certaines aides

Propreté - Déchets

Actu - Bonus réparation 2024 : davantage de produits éligibles et augmentation du montant de certaines aides

16/01/2024

Le "bonus réparation" est une aide financée par l’Etat qui encourage la réparation des appareils électriques ou électroniques au lieu de leur remplacement, dans une logique de développement durable. Vous avez déjà sûrement vu ou entendu parler de l’indice de réparabilité, qui est apparu...

Actu - Et si les réseaux sociaux devenaient une chance pour nos démocraties ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Et si les réseaux sociaux devenaient une chance pour nos démocraties ?

16/01/2024

Force est de constater que depuis de nombreuses années, les réseaux sociaux dominants, dont le modèle d’affaires repose sur l’économie de l’attention  favorise structurellement le clash et la polarisation des opinions. Selon ce modèle économique, il s’agit de « maximiser l’engagement »...

Actu - Organismes d'analyse économique et évaluation des politiques publiques : quelles pistes d'évolution ?

Action économique - Dév. local

Actu - Organismes d'analyse économique et évaluation des politiques publiques : quelles pistes d'évolution ?

16/01/2024

Centre d’études prospectives et d'informations internationales (CEPII), Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)... Un rapport de décembre 2023 se penche sur les organismes qui interviennent dans le domaine économique (analyse économique, évaluation des politiques publiques) et...

Actu - Abords et chemins de l’école : vers l’apaisement du quartier ? - Retour sur la conférence en ligne du jeudi 7 décembre 2023

Education - Transports scolaires

Actu - Abords et chemins de l’école : vers l’apaisement du quartier ? - Retour sur la conférence en ligne du jeudi 7 décembre 2023

16/01/2024

Le 7 décembre 2023, une conférence en ligne a été organisée par Rue de l'Avenir et le Cerema, pour partager des retours d'expériences sur les transformations aux abords et sur les chemins de l’école et leurs liens avec l’apaisement du quartier. Différentes thématiques ont été abordées en lien avec...

Actu - Publication de l’observatoire des marchés télécoms au troisième trimestre 2023

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Publication de l’observatoire des marchés télécoms au troisième trimestre 2023

16/01/2024

Le revenu des opérateurs s’élève, sur le marché de détail, à 9,4 milliards d’euros HT au troisième trimestre 2023. Il progresse à un rythme annuel d’environ + 2 % depuis 2021, après dix années de recul. Le nombre d’abonnés à la fibre atteint 20,6 millions fin septembre 2023, soit 64 % du nombre...

Actu - « Mobilisés plus que jamais pour réussir les transitions »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - « Mobilisés plus que jamais pour réussir les transitions »

16/01/2024

L’année 2024 s’annonce décisive pour l’habitat existant. Thierry Repentin, Président de l’Anah, revient sur la mobilisation sans précédent de l’Anah et le nouveau régime d’aides en vigueur, pour réussir les transitions énergétique, écologique et démographique. Sommaire  - Le logement privé...

Actu - Loi “3DS” : des radars automatiques installés par les collectivités

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Loi “3DS” : des radars automatiques installés par les collectivités

16/01/2024

La loi "3DS" autorise les collectivités territoriales, avec l'avis du préfet, à installer leurs propres radars automatiques pour la vitesse et les feux rouges. Cela concerne surtout les métropoles et les agglomérations, car les Départements sont déjà couverts par le dispositif d'État. Auparavant,...

Actu - Yvelines : Des pompiers caillassés poursuivent leurs agresseurs

Sécurité civile - Secours

Actu - Yvelines : Des pompiers caillassés poursuivent leurs agresseurs

16/01/2024

Ce vendredi en fin d’après-midi, des sapeurs-pompiers de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en intervention ont été pris pour cible par des individus qui leur ont lancé des projectiles. Des agressions malheureusement trop fréquentes, selon les pompiers. Cette fois, les fonctionnaires se sont rebiffés et...

Actu - Idheal veut rendre les ZAC transparentes

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Idheal veut rendre les ZAC transparentes

16/01/2024

Partenaire de la FedEpl, l’Institut des Hautes Etudes pour l’Action dans le logement (Idheal) a présenté dans nos locaux une étude consacrée à la transparence des ZAC, réalisée par la consultante Isabelle Baraud-Serfaty, fondatrice d’Ibicity. L’occasion de battre en brèche certaines idées reçues et...

Actu - 2024 : les territoires face au défi de l’adaptation au changement climatique

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - 2024 : les territoires face au défi de l’adaptation au changement climatique

16/01/2024

Alors que le chantier de l’atténuation devrait atterrir en 2024, avec la finalisation de plusieurs textes stratégiques, une autre urgence se profile, celle de l’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques. Le gouvernement prépare un plan national d’adaptation, qui devrait être...

Actu - Sommet destination France : enrichir l’offre touristique

Tourisme

Actu - Sommet destination France : enrichir l’offre touristique

16/01/2024

La deuxième édition du sommet Destination France, organisée à l’initiative du Président de la République, et en présence des ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, a rassemblé au château de Chantilly 200 acteurs du tourisme dont les dirigeants de groupes internationaux et nationaux du...

Actu - Le Cerema partenaire du consortium SAM pour les expérimentations de véhicules autonomes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le Cerema partenaire du consortium SAM pour les expérimentations de véhicules autonomes

16/01/2024

Le projet du consortium SAM (Sécurité et Acceptabilité de la conduite et de la Mobilité autonome) mené dans le cadre de l'appel à projets EVRA - Expérimentation du Véhicule Routier Autonome lancé en avril 2019, a été clôturé les 28 et 29 novembre 2023 à Paris. Le Cerema était l'un des partenaires...

Actu - La ville espagnole de Valence est la Capitale verte de l’Europe 2024

Institutions européennes

Actu - La ville espagnole de Valence est la Capitale verte de l’Europe 2024

16/01/2024

Valence a obtenu ce prix grâce à ses réalisations dans les domaines du tourisme durable, de la neutralité climatique et de la transition écologique équitable et inclusive. Comme l’illustre sa devise « On a Mission Together », qui met fortement l’accent sur sa population, Valence répond à la...

Actu - Prix des capitales européennes de l’inclusion et de la diversité

Institutions européennes

Actu - Prix des capitales européennes de l’inclusion et de la diversité

16/01/2024

Lancé en 2022, ce prix résulte du plan d’action de l’UE contre le racisme et de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025. Ce concours est l’occasion pour les villes ou les régions de l’UE de mettre en lumière des politiques et des...

Actu - Urbanisme : En chemin vers une densité désirable

Urbanisme et aménagement

Actu - Urbanisme : En chemin vers une densité désirable

16/01/2024

La notion de Zéro Artificialisation Nette soulève la question de la densité des villes et des projets. Va-t-on devoir construire plus dense ? Où construire cette densité ? Comment construire plus dense ? Comment rendre la ville dense désirable ? Quelles différences de perception entre les...




 
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Emploi - Formation professionnelle
Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2022 - Un nombre d'indemnisables au plus bas depuis 2017
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L’UFC-Que Choisir demande un gel de la fiscalité pour éviter une nouvelle flambée des factures
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