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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 1er octobre 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Aides personnelles au logement et prime de déménagement - Revalorisation des paramètres de calcul


Habitat - Logement - Gens du voyage

Aides personnelles au logement et prime de déménagement - Revalorisation des paramètres de calcul

01/10/2019

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au..

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Dalo - Les troubles ouvrant droit à réparation doivent être appréciés notamment en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dalo - Les troubles ouvrant droit à réparation doivent être appréciés notamment en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat

01/10/2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le...

Un permis de construire ne peut être accordé si la construction initiale a été réalisée sans autorisation

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire ne peut être accordé si la construction initiale a été réalisée sans autorisation

01/10/2019

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire (...) ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée

Domaines public et privé - Forêts

Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée

01/10/2019

Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d'évaluer ces difficultés et d'y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a...

Défibrillateurs - Aides disponibles pour l’équipement des communes rurales

Finances - Fiscalité

Défibrillateurs - Aides disponibles pour l’équipement des communes rurales

01/10/2019

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)....

Place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain - Un décret permettant de fixer les règles de circulation et d'usage est envisagé d'ici fin 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain - Un décret permettant de fixer les règles de circulation et d'usage est envisagé d'ici fin 2019

01/10/2019

Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité...




RESSOURCES HUMAINES
 
Astreintes et communication à l'employeur du numéro de téléphone privé

RH - Rép. Ministérielles

Astreintes et communication à l'employeur du numéro de téléphone privé

01/10/2019

La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se...

Fin 2017, un peu plus de deux contractuels de la FPT sur cinq occupent un emploi permanent

RH - Documentation

Fin 2017, un peu plus de deux contractuels de la FPT sur cinq occupent un emploi permanent

01/10/2019

Au 31 décembre 2017, les trois quarts des 1,97 million d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont fonctionnaires et un quart contractuels, dont 3 % de contrats aidés, 2 % d’assistants maternels et familiaux et 1 % d’apprentis et collaborateurs de cabinet. Parmi les contractuels, 42...

Un annuaire des dispositifs d'emploi accompagné

RH - Actualités

Un annuaire des dispositifs d'emploi accompagné

01/10/2019

Dans le cadre de sa convention de partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l’Agefiph et l’OETH, le Collectif France emploi accompagné publie un annuaire répertoriant par territoire et par ordre alphabétique les dispositifs d’emploi accompagné conventionnés. Une...



PARLEMENT
 
PLF 2020 - Réforme de la fiscalité locale et la fixation des montants des dotations (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

PLF 2020 - Réforme de la fiscalité locale et la fixation des montants des dotations (Dossier législatif - Loi en préparation)

01/10/2019

NDLR / Les données ci-dessous sont extraites du dossier de presse fourni par le Ministère et seront très certainement modifiées au grès de la navette parlementaire Taxe d’habitation - 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020 Pour les 20 % des ménages...

Projet de loi engagement et proximité : Elargissement pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants de la prise en charge par l’état des frais de garde et de la protection juridique (Dossier législatif - Communiqué)

Commune - Assemblée locale - Elus

Projet de loi engagement et proximité : Elargissement pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants de la prise en charge par l’état des frais de garde et de la protection juridique (Dossier législatif - Communiqué)

01/10/2019

Auditionné par la Commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et Proximité, le ministre chargé des Collectivités territoriales a annoncé, ce mercredi 25 septembre, que la prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle sera...

Les feux de forêts : des moyens de lutte à renforcer face à l’aggravation du risque sous l’effet du réchauffement climatique (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les feux de forêts : des moyens de lutte à renforcer face à l’aggravation du risque sous l’effet du réchauffement climatique (Rapport d'information)

01/10/2019

Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé de l’Union européenne, avec près d’un tiers de son territoire recouvert par les forêts, la surface des forêts parcourues par les feux a diminué au cours des dernières décennies, de 46 000 hectares en moyenne annuelle ces quarante...



EUROPE
 
La Cour des comptes européenne évalue les consultations publiques lancées par la Commission

Démocratie locale - Citoyenneté

La Cour des comptes européenne évalue les consultations publiques lancées par la Commission

01/10/2019

En application de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne doit solliciter les citoyens dans tous les domaines d’action de l’Union européenne. Entre 2015 et fin 2018, elle a organisé en moyenne plus de 100 consultations par an. La Cour des comptes européenne a lancé...

Qui sont les nouveaux présidents des commissions parlementaires ?

Institutions européennes

Qui sont les nouveaux présidents des commissions parlementaires ?

01/10/2019

Les commissions du Parlement européen ont élu leurs présidents et vice-présidents lors des premières réunions en juillet. Les commissions  sont chargées de rédiger les positions du Parlement sur les propositions législatives. Elles préparent également des rapports d'initiative, désignent des...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Lien entre les territoires et la solitude et l’isolement des personnes âgées

Personnes agées

Lien entre les territoires et la solitude et l’isolement des personnes âgées

01/10/2019

À l’occasion du 1er octobre, journée internationale des personnes âgées, les petits frères des pauvres publient leur rapport consacré cette année au lien entre les territoires et la solitude et l’isolement des personnes âgées. Après avoir réalisé en 2017 pour les petits frères des Pauvres, le...

Municipales 2020 - Et si nous parlions d’usages numériques ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Municipales 2020 - Et si nous parlions d’usages numériques ?

01/10/2019

La révolution numérique doit être une formidable opportunité pour tous et elle se concrétise, entre autres, pour Orange par le déploiement du très haut débit sur tous les territoires. A la veille des élections municipales, et en tant qu’acteur majeur de la transformation numérique, Orange propose...

Consigne pour recyclage des bouteilles en plastique : pour le sénat, c'est non !

Propreté - Déchets

Consigne pour recyclage des bouteilles en plastique : pour le sénat, c'est non !

01/10/2019

Extraits du communiqué " A la quasi-unanimité, le Sénat a adopté vendredi en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cantonnant la consigne au réemploi et à la réutilisation. Pour cause de "non sens écologique", la consigne pour...

Economie circulaire - Un livret pour montrer que ça marche en Région !

Propreté - Déchets

Economie circulaire - Un livret pour montrer que ça marche en Région !

01/10/2019

Lors de son 15e Congrès à Bordeaux (Nouvelle-Aquitaine), Régions de France a publié son “Livret de la planification déchets et économie circulaire: enjeux régionaux, actions innovantes et expérimentations”. Réalisé en partenariat avec l’association Rudologia avec le concours des services des...

Monenfant.fr vous simplifie la vie

Enfance - Jeunesse

Monenfant.fr vous simplifie la vie

01/10/2019

Aujourd’hui, pour plus de 2 parents sur 5, il est difficile d’exercer leur rôle : c’est pourquoi les caisses d’Allocations familiales, ont à cœur de les accompagner dans l’accueil et l’éducation de leurs enfants. Elles leur proposent aujourd’hui avec monenfant.fr un site rénové et adapté à leurs...

Vers des schémas énergie régionaux harmonisés et cohérents

Energies

Vers des schémas énergie régionaux harmonisés et cohérents

01/10/2019

La loi énergie-climat votée mercredi 11 septembre à l’Assemblée nationale souligne la nécessité de comparer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) aux objectifs nationaux de transition énergétique. En publiant un cadre méthodologique...

Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants

Finances - Fiscalité

Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants

01/10/2019

Pour la deuxième année, en partenariat avec l’association des maires ruraux de France, La Banque Postale a produit une étude sur les communes rurales (jusqu’à 3 500 habitants). Cette deuxième édition de l’étude  met en évidence des spécificités quant à la gestion des finances locales,...

Quelle performance des services publics intercommunaux ?

Coopération intercommunale

Quelle performance des services publics intercommunaux ?

01/10/2019

L’AdCF, le cabinet Espelia et l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux conduisent un projet autour de la performance des services publics locaux. Première étape de ce travail : la conduite d’une enquête auprès des intercommunalités Principaux enseignements Ce...

Le Mouvement Hlm rappelle aux responsables politiques le rôle central que la solidarité joue dans la construction du modèle social et républicain

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Mouvement Hlm rappelle aux responsables politiques le rôle central que la solidarité joue dans la construction du modèle social et républicain

01/10/2019

Diversification des financements, lutte contre la financiarisation du secteur, visibilité sur le long terme, mobilisation budgétaire… Au cours de son 80ème Congrès, le Mouvement Hlm a clairement montré que le modèle économique Hlm n'a de sens dans la France contemporaine que s'il est construit...

Découvrez les 5 lauréats des Trophées de l’Innovation Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Découvrez les 5 lauréats des Trophées de l’Innovation Hlm

01/10/2019

À l’occasion du 80e Congrès Hlm, qui s’est tenu à Paris du 24 au 26 septembre, les 12 finalistes des Trophées de l’Innovation Hlm 2019 ont présenté leur projet en plénière jeudi 26 septembre. Les congressistes ont voté en direct pour choisir les 5 lauréats, représentatifs de l’innovation dans le...

Régions - Les chiffres-clés 2019, une mine d’infos sur les Régions

Régions

Régions - Les chiffres-clés 2019, une mine d’infos sur les Régions

01/10/2019

Mine d’informations, ce livret de 48 pages présente les données générales sur nos Régions et Collectivités de métropole et d’Outre-mer: compétences, budget, ressources humaines, comparaison avec nos voisins européens… Et dans sa deuxième partie il traite des chiffres détaillés de nos...



 
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 Municipales 2020, Et si nous parlions d’usages numériques ?
 


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