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Veille juridique - Actualité du mercredi 13 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et ERP - Fonctionnement de la base de données nationale

Sécurité civile - Secours

Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et ERP - Fonctionnement de la base de données nationale

13/11/2019

Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements...

SPP - Colonel - Examen professionnel et Concours interne

Sécurité civile - Secours

SPP - Colonel - Examen professionnel et Concours interne

13/11/2019

SPP - Colonel - Examen professionnel Arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Calendrier - épreuve d'admissibilité : à partir du 1er avril 2020 en Ile-de-France ; - épreuve orale...

Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs" - modifiant l'arrêté du 17 août 2012

Sécurité civile - Secours

Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs" - modifiant l'arrêté du 17 août 2012

13/11/2019

Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012  fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs" >> Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août...

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Action sociale

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

13/11/2019

Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code >> L'article 125 de la loi n°...

Eco-modulations (bonus et malus) applicables aux produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Propreté - Déchets

Eco-modulations (bonus et malus) applicables aux produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

13/11/2019

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et...



 

CIRCULAIRE

 
Départements - Les dernières dotations en ligne

Départements

Départements - Les dernières dotations en ligne

13/11/2019

- FSD : solde du département - FSD : reversement en faveur du département - FSD : prélèvement du département DGCL - 2019-11-12

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Indemnité d'imprévision - Conditions d'octroi

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnité d'imprévision - Conditions d'octroi

13/11/2019

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer...

Refus d'aide à la création d'une commune nouvelle - Rejet de la demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat

Finances - Fiscalité

Refus d'aide à la création d'une commune nouvelle - Rejet de la demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat

13/11/2019

Par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, la commune nouvelle Bois-Guillaume - Bihorel. Cet arrêté a été annulé, à compter du 31 décembre 2013, par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 juin 2013. La commune de Bihorel...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) - Rappel des possibilités de mise en place, instruction et guide technique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) - Rappel des possibilités de mise en place, instruction et guide technique

13/11/2019

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains...

Concession funéraire nominative - L'information des différentes parties prenantes sera renforcée par le biais, notamment, d'un guide de recommandations thématiques

Funéraire - Cimetière et concessions

Concession funéraire nominative - L'information des différentes parties prenantes sera renforcée par le biais, notamment, d'un guide de recommandations thématiques

13/11/2019

Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17596 ), ce qui a deux principales conséquences. D'une part, il est le seul à pouvoir déterminer...




RESSOURCES HUMAINES
 
Agent contestant les termes du compte rendu d'évaluation le concernant: l'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accorder un second entretien d'évaluation

RH - Jurisprudence

Agent contestant les termes du compte rendu d'évaluation le concernant: l'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accorder un second entretien d'évaluation

13/11/2019

Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 dans sa version alors applicable : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La...

Fonctionnaires sans affectation - Précisions sur la façon de gérer des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée

RH - Rép. Ministérielles

Fonctionnaires sans affectation - Précisions sur la façon de gérer des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée

13/11/2019

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi. Après une suppression d'emploi et un placement en...

Toute activité physique est-elle bonne pour le cœur ?Concernant l’activité physique au travail, il y a des implications en santé publique importantes

RH - Actualités

Toute activité physique est-elle bonne pour le cœur ?Concernant l’activité physique au travail, il y a des implications en santé publique importantes

13/11/2019

Contre les maladies cardiovasculaires, l’activité physique serait notre meilleure alliée. Mais entre la pratique régulière d’un sport, le port de charges lourdes sur notre lieu de travail ou la marche entre amis, ces effets protecteurs pourraient bien varier. C’est ce que montre une nouvelle étude...

Le CNFPT engagé dans la semaine de l’innovation publique collaborative du 25 au 30 novembre

RH - Actualités

Le CNFPT engagé dans la semaine de l’innovation publique collaborative du 25 au 30 novembre

13/11/2019

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à initier et expérimenter des solutions innovantes pour relever les nouveaux défis de leur territoire. Tout au long de l’année, le CNFPT les invite à découvrir de nouveaux formats pédagogiques, partager des expériences de transformations publiques...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

13/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: DETR - Stabilisation en 2020 du montant des enveloppes départementales à leur niveau de 2019 Départements : fusion des trois fonds de péréquation (DMTO, FSD, FSID) en un fonds unique Fpic - Les1 75 territoires qui ne sont...

Engagement et proximité : le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l’assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus (Dossier législatif - Communiqués - Réactions)

Démocratie locale - Citoyenneté

Engagement et proximité : le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l’assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus (Dossier législatif - Communiqués - Réactions)

13/11/2019

A mi-parcours de l’examen par le Parlement du projet de loi "Engagement et proximité", l’AMF et l’AMRF dénoncent la remise en cause des avancées favorables aux libertés communales et intercommunales qui figuraient dans ce texte. A contre-courant des objectifs poursuivis, les députés ont supprimé...




EUROPE
 
Jumelages - Prochaine rencontre franco-allemande du 4 au 6 décembre 2019

Démocratie locale - Citoyenneté

Jumelages - Prochaine rencontre franco-allemande du 4 au 6 décembre 2019

13/11/2019

L’AFCCRE propose régulièrement des temps de travail franco-allemands destinés aux élu.e.s et responsables locaux en charge des jumelages et des coopérations entre nos deux pays. Cette rencontre abordera trois sujets d’intérêt pour les collectivités de nos deux pays : - Le développement urbain en...

Numérique : le programme de la nouvelle Commission européenne

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique : le programme de la nouvelle Commission européenne

13/11/2019

Intelligence artificielle, Big Data, 5G, responsabilité des plateformes, taxation… Quel est le programme d'Ursula von der Leyen pour le numérique, l'une des trois priorités de la future Commission européenne avec le climat et l'économie, pour les cinq prochaines années ? Alors que la...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Pacte de refondation des urgences : point sur l’avancée des mesures

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pacte de refondation des urgences : point sur l’avancée des mesures

13/11/2019

Réunissant les représentants des établissements hospitaliers, des professionnels de santé, des usagers ainsi que les agences régionales de santé, ce groupe de suivi a permis de faire un point sur les actions concrètes, au niveau national comme régional. Les témoignages des ARS Auvergne-Rhône...

Combien de femmes sont actuellement maire d'une commune en France ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Combien de femmes sont actuellement maire d'une commune en France ?

13/11/2019

Combien de femmes seront élues maires d'une commune à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars ? Pour Gabriel Attal, il en faudra de toute façon plus qu'aujourd'hui. D'après les estimations du secrétaire d'Etat à la Jeunesse sur CNews, dimanche 10 novembre,  "c'est entre 15 et...

Week-end des FRAC les 16 et 17 Novembre 2019: sous le signe de la découverte de l’art et du partage

Culture - Loisirs - Patrimoine

Week-end des FRAC les 16 et 17 Novembre 2019: sous le signe de la découverte de l’art et du partage

13/11/2019

Les 16 et 17 Novembre 2019, les Fonds régionaux d’art contemporain vous ouvrent leurs portes ! Pour cette quatrième édition, les FRAC invitent des personnalités le plus souvent extérieures au monde de l’art à venir à votre rencontre. Téléchargez le programme ou rendez-vous directement sur le site...

Avec la SERD 2019, je prolonge la vie des objets pour moins jeter

Propreté - Déchets

Avec la SERD 2019, je prolonge la vie des objets pour moins jeter

13/11/2019

Alors que l’économie circulaire est au cœur des débats en France avec le projet de loi anti-gaspillage, la 11ème édition de la Semaine européenne de la réduction des déchets, est organisée dans toute la France du 16 au 24 novembre. Coordonnée par l’ADEME, cette semaine, étendue au niveau européen,...

Service national universel : 94 % des jeunes se disent satisfaits de ce séjour de cohésion

Démocratie locale - Citoyenneté

Service national universel : 94 % des jeunes se disent satisfaits de ce séjour de cohésion

13/11/2019

Le SNU a pour objectif de renforcer la cohésion nationale, de permettre un brassage social et territorial de tous les jeunes autour de 16 ans, de les accompagner dans la construction de leurs parcours personnel et professionnel et de valoriser le territoire national et son patrimoine. Il vise ainsi...

Les conservatoires botaniques nationaux - Bilan de l’organisation actuelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les conservatoires botaniques nationaux - Bilan de l’organisation actuelle

13/11/2019

L’érosion de la biodiversité, notamment floristique et des habitats, devient source d’inquiétude grandissante pour les pouvoirs publics et les citoyens. Les conservatoires botaniques nationaux (CBN), avec leurs missions liées à la connaissance, à la conservation, à l’expertise, à la formation et à...

Les comptes consolidés des collectivités locales : quelles disparités régionales ?

Finances - Fiscalité

Les comptes consolidés des collectivités locales : quelles disparités régionales ?

13/11/2019

Entre 2014 et 2018, la situation financière des collectivités locales (communes et leurs groupements, départements, régions et collectivités territoriales uniques) s’est homogénéisée d’une région à l’autre. Ainsi, l’épargne brute par habitant des collectivités locales a augmenté dans les régions où...

Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude

13/11/2019

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale pour mener à bien la transition écologique. Or, le bilan des contrôles menés par la DGCCRF prouve un nombre croissant de pratiques trompeuses, ce qui pénalise la filière. Les ministres ont donc réuni début octobre 2019 les...

Mortalité des personnes sans-domicile - 2018

Lettres quotidiennes archivées...

Mortalité des personnes sans-domicile - 2018

13/11/2019

Les principaux objectifs de ce rapport sont de dénombrer les personnes "SDF" et "anciennement SDF" décédées en France en 2018 et de décrire leurs caractéristiques et parcours de vie. La deuxième partie de ce rapport, décrira les caractéristiques et parcours de vie des femmes "SDF" décédées en...

RAPPEL - Lancement de l'appel à candidatures pour accueillir des services publics dans les territoires

Services publics

RAPPEL - Lancement de l'appel à candidatures pour accueillir des services publics dans les territoires

13/11/2019

Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit dans...

Remontées mécaniques - Etat du parc remontées mécaniques et tapis, investissements 2019, ainsi que le nombre de passages sur remontées mécaniques lors de la saison 2018/2019

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Remontées mécaniques - Etat du parc remontées mécaniques et tapis, investissements 2019, ainsi que le nombre de passages sur remontées mécaniques lors de la saison 2018/2019

13/11/2019

Le STRMTG vient de publier son rapport annuel relatif au parc de remontées mécaniques, contenant notamment l’état du parc remontées mécaniques et tapis, les investissements 2019, ainsi que le nombre de passages sur remontées mécaniques lors de la saison 2018/2019. Le présent document comporte 5...

La nouvelle réglementation pour les Engins de Déplacements Personnels motorisés (EDPM)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La nouvelle réglementation pour les Engins de Déplacements Personnels motorisés (EDPM)

13/11/2019

Giroroues, giropodes, hoverboards, skate électriques ou trottinettes électriques, ces nouveaux engins de déplacements personnalisés s’inscrivent peu à peu dans le paysage urbain. Si le code de la route prévoit depuis longtemps la circulation des engins de déplacements personnels non motorisés en...




 
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