Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL TIC - Réseaux - Téléphonie JORF - Autorisations de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la...
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation >> L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 3. - Le fichier transmis au...
CIRCULAIRE
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone...
En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI , les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans...
JURISPRUDENCE
Le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur une demande tendant à l'annulation d’un marché public de prestations de sûreté et de sécurité, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Le délai de...
Lorsqu'un marché est conclu à bons de commande avec fixation d'un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu. Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. A noter >> Si les...
Deux avocats ont demandé en urgence au Conseil d'État que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance, si l’on se rend à une convocation judiciaire ou administrative, ou à un rendez-vous chez un avocat. Le juge des référés relève que la...
REPONSES MINISTERIELLES
Pour répondre aux attentes des Français, le Gouvernement a pour objectif de promouvoir des services publics plus simples, plus proches et plus efficaces, qui placent le citoyen au cœur de l'action publique. Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches...
Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment que la gestion de cette...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 >> Ce décret instaure un complément de...
Arrêté du 18 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade de cadre supérieur de santé, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et...
Cette année encore, vous avez la possibilité d’échanger vos chèques-vacances délivrés par l’Association nationale des chèques-vacances (ANCV) arrivés à expiration le 31 décembre 2021, contre de nouveaux. Ces demandes concernent les exemplaires émis en 2019. Les chèques-vacances suivants...
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics sont adaptées jusqu'au 31 octobre 2022. Une ordonnance parue au Journal officiel du 4 février 2022 reprend et prolonge...
La DGAFP organise le lundi 28 février 2022 un colloque consacré au code général de la fonction publique (CGFP), dont la partie législative a été publiée le 5 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er mars prochain. Ce colloque se tiendra à l’auditorium Marceau-Long, 20 avenue de...
PARLEMENT
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait alerté, le mois dernier, sur la nécessité d’un contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ambitieux et à la hauteur des attentes des acteurs concernés. Ses inquiétudes, pour le fret mais aussi en matière de...
En 2017, la délégation rendait public un rapport intitulé « les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires ». Ces travaux soulignaient, exemples concrets à l'appui, les nombreux apports du digital : efficacité de l'action publique, meilleur service aux usagers, économies...
ACTUALITE
L’exposition à des températures inhabituellement chaudes ou froides se traduit par une augmentation du risque de mortalité. Face au changement climatique, à l’évolution rapide de la variation des températures en France et la mise en place de politiques de prévention des températures extrêmes, il...
A l’occasion d’un échange avec Madame Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, la FEHAP a rappelé les valeurs qui animent les établissements du secteur privé solidaire. Ce fut également l’occasion pour la fédération de...
Vous avez plus de 16 ans et vous venez de recevoir votre première dose de vaccin ? Vous avez besoin d'un passe vaccinal temporaire en attendant votre 2e dose ? Pass+, la nouvelle fonctionnalité de « TousAntiCovid », est un passe vaccinal dérogatoire valable 24 heures. Il permet...
Sans ordonnance et sans avance de frais, le test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est gratuit depuis le 1er janvier 2022 dans tous les laboratoires d'analyse médicale. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu cette expérimentation...
Depuis sa création, la Fédération des acteurs de la solidarité défend la nécessité de proposer aux personnes en situation de précarité, non pas seulement un toit ou un emploi, mais aussi un accompagnement social global. La Fédération se mobilise à ce titre pour sans cesse rappeler l’enjeu que les...
Si le principe d’un assainissement de la situation financière du gestionnaire d’infrastructure ne fait pas débat après la reprise, par l’État, de 35 milliards d’euros de dette, l’Autorité estime indispensable que la prochaine actualisation du contrat, prévue pour 2024, permette enfin, d’une part,...
Les présidents des conseils d’administration, directeur et directeurs généraux de la CNAV, de la CCMSA, de la CNRACL et de l’Agirc-Arrco signent avec l’État une convention formalisant les principes et orientations d’une action sociale coordonnée entre régimes de retraite, dans le domaine du...
La France compte environ 1.500.000 associations actives dont 10% à 12% sont des employeurs. Ces dernières, au nombre de plus de 152.000, emploient environ 1 780 000 salariés, soit 9,2% du total des effectifs privés, pour une masse salariale dépassant 39 milliards d’euros, en 2021 On note une...
La Semaine de la langue française et de la Francophonie se déroulera du 12 au 20 mars 2022. La thématique choisie cette année est une invitation à la surprise avec « Ça (d)étonne ! », un mot d’ordre pour (re)découvrir la capacité des mots à créer de l’étonnement, à nous surprendre et nous amuser....
Lancée le 12 février 2021, la plateforme antidiscriminations.fr , dispositif de réponse dédié du Défenseur des droits, enregistre une augmentation de 25% des saisines en matière de lutte contre les discriminations. Antidiscriminations.fr : un dispositif efficace pour lutter contre les...
Soyons clairs, pour les mers et océans, le bilan du quinquennat qui s’achève est extrêmement décevant : l’exploitation économique ayant largement dominé la politique du ministère de la Mer, très loin devant les enjeux climatiques et de biodiversité marine, dans un milieu pourtant très fragile et en...
Qu’il s’agisse de l’érosion du littoral ou de la protection de la biodiversité, les collectivités font face à des injonctions d’extrême urgence pour se voir imposer, sans diagnostic, sans étude d’impact et sans garantie financière des mesures non concertées avec elles. Or les politiques...
Le chat ne fait pas rire tout le monde. Au printemps 2020, Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs, proposait de piéger nos chers minets. Quelques mois plus tard, c’est un député écologiste qui voulait le classer comme « animal nuisible ». Mais pourquoi tant de haine ?...
L’ANFR s’est récemment trouvée saisie d’une plainte insolite par un opérateur de téléphonie mobile. Ce brouillage affectait les services de téléphonie et d’internet dans toutes les bandes de fréquences mobiles d’une commune : la perturbation ne se produisait jamais avant minuit et cessait le plus...
Déjà parue en 2014 et actualisée en 2017, cette nouvelle mise à jour de l’étude comparative de la CATP intervient dans un contexte où de nouvelles normes de motorisation sont imposées aux collectivités territoriales. Dans le but d’informer aux mieux les décideurs, les experts de la CATP ont...
DOCUMENTATION
Les territoires de montagne, entourés de leurs massifs, présentent des caractéristiques impliquant des conditions de vie difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques, comme de certains services publics. Dans ces aires, les Entreprises publiques locales jouent un rôle...
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont pris connaissance du rapport relatif à la filière économique du vélo en France, de Guillaume...