VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Enfance - Jeunesse Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés
Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public >> La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de...
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat...
Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" >> Ce décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer aux utilisateurs d'un...
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique >> Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant...
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du...
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur >> Ce décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs...
CIRCULAIRES
La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018. Un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en...
Cette instruction présente les principaux instruments financiers mis à votre disposition en 2019 pour poursuivre ces objectifs, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des...
Cette note, dont il vous appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de...
JURISPRUDENCE
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties....
Aux termes de l'article L. 611-6-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter...
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est...
L'article 126 de la loi de finances 2018 introduit en effet une réforme des aides au logement par la création d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social. Le Gouvernement, qui est toujours resté ouvert au dialogue avec les bailleurs sociaux, a entendu leurs réserves...
En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est...
RESSOURCES HUMAINES
Il appartient à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire d'établir la réalité des griefs qu'elle retient pour fonder la sanction qu'elle inflige à l'un de ses agents. Pour ce faire, elle peut s'appuyer soit sur ses propres investigations, soit se prévaloir de l'autorité qui s'attache aux...
C'est pourquoi elle a sollicité les Centres de Gestion pour réaliser une enquête flash dont les résultats permettront de compléter les exploitations statistiques des bilans sociaux 2017. Cette enquête concerne spécifiquement la mise en place du jour de carence et comprend les éléments suivants : -...
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 a modifié les modalités d’allocation de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce texte a fait l’objet de modalités d’application par règlement intérieur de l’établissement gérant ce régime. Depuis la création du RAFP,...
L’édition 2019 du DuoDay, organisée ce jeudi 16 mai, permet à 3 751 personnes en situation de handicap de découvrir un métier ou un secteur d’activité au sein d’une administration, d’une collectivité, ou d’un établissement de santé public. Un nombre de duos multiplié par 7,5 par rapport à...
Le procès en lien avec la succession de suicides survenus à France Télécom durant les années 2000 vient de s’ouvrir. Que retenir de cette période ? Qu’est-ce qui a changé depuis ? Interview avec Julien Pelletier. Au sommaire - Que retient-on de la situation de France télécom au milieu...
Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - création du contrat de projet dédié à des missions spécifiques d'encadrement ou de pilotage. Les emplois de catégorie C sont exclus du dispositif. Ce CDD, d'une durée minimale d'un an et maximale de...
PARLEMENT
Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - de prévoir que les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et...
Dossier législatif - Passage en commission >> Les députés ont donné leur aval en commission pour laisser aux présidents de conseils départementaux la capacité de déroger aux 80 km/h sur les routes secondaires. "Si les présidents de conseils départementaux souhaitent prendre leurs...
EUROPE
Les jeunes Européens estiment que faire partie de l’Union européenne leur apporte des avantages directs; ils veulent apprendre d’autres langues, découvrir d’autres cultures et nouer des amitiés avec des ressortissants d’autres pays de l’UE. Ce ne sont là que les premiers résultats d’une étude...
Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les efforts déployés par les États membres pour combattre la fraude affectant les dépenses de cohésion restent insuffisants malgré les progrès réalisés ces dernières années. L'évaluation par les États membres de l'efficacité de leurs...
ACTUALITE NATIONALE
L’Assurance Maladie versera cette année une rémunération de 46,7 millions d’euros à 735 maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) adhérentes au 31 décembre 2018 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), contre 35,6 millions d’euros versés à 538 MSP en 2017. Cette rémunération...
Dans un contexte de scrutins européens marqués par une forte abstention, cet article explore les géographies du vote par procuration, qui révèlent une facette peu connue de la mobilisation électorale des classes supérieures . Alors que les manifestations des gilets jaunes bousculent la...
Eau - Assainissement Micropolluants dans l'eau une emprise invisible
Un court-métrage réalisé par Mathilde Soyer et co-produit par l'association ARCEAU-IdF et l'Agence française pour la biodiversité à partir des résultats du projet Cosmeteau sur les micropolluants dans l'eau, l'emprise invisible. CARTEAU - Vidéo complète - 2019-05-16
Enfance - Jeunesse Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es
Cette question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit dans une contestation des dispositions réglementaires prévues par le décret °2019-57 du 30 janvier 2019 portant création du fichier intitulé appui à l’évaluation de la minorité (AEM) des mineur.e.s non accompagné.e.s. Ce décret est issu de...
La corruption reste un véritable fléau mondial. De nature occulte et pouvant revêtir des formes très variées, elle est difficile à quantifier, néanmoins le FMI estime que, chaque année, entre 1 500 et 2 000 milliards de dollars de pots-de-vin sont versés dans le monde, soit entre 2 % et 3 % du PIB...
Comment rendre plus sociales les politiques du logement ? Dans un ouvrage récent, le sociologue italien Antonio Tosi plaide pour la création d’un système d’aide au logement intégré, alliant politiques généralistes et politiques ciblées pour répondre aux besoins des différentes composantes...
Jusqu’au 18 mai, venez découvrir les écosystèmes régionaux d’innovation à la 4e édition de Viva Tech, porte de Versailles à Paris! Le salon Viva Technology est l’événement de référence dédié au numérique en Europe. La participation des Régions se fait plus importante chaque année, ce qui démontre...
Comment les régions investissent-elles les réseaux sociaux ? Quels réseaux plébiscitent-elles ? Comment mettent-elles cela en œuvre ? Les résultats de l’étude 2018 "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales ?" nous révèlent les grandes tendances de la présence digitale des...
Ces actions porteront sur trois volets, pour lesquels les compétences du Cerema et Sites et Cités Remarquables sont complémentaires: - La Réhabilitation du bâti ancien, au travers du soutien au Centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien (CREBA): Sites et Cités Remarquables de...
DOCUMENTATION
Une campagne électorale ne s’improvise pas. Elle constitue même probablement la première barrière pour les nombreux Français qui souhaiteraient pourtant s’impliquer dans la vie de leur commune. L’UNCCAS prend une initiative originale dans la perspective des élections municipales 2020 :...
Vie associative Le bénévolat, quelles tendances aujourd’hui ? Qui sont les bénévoles ?
Pour répondre à ces questions et inviter les associations à réfléchir aux évolutions en cours, France Bénévolat a réalisé, avec l’IFOP, en appui avec Recherches & Solidarités et le soutien du Crédit Mutuel, un Baromètre du bénévolat. Sa 4e édition, 2019, après 2010, 2013 et 2016, confirme...
Rédigé par le Cerema en lien avec la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, ce nouveau guide vient compléter le corpus, déjà fourni, des guides de conception des voies structurantes d'agglomération (VSA) et des guides relatifs à la régulation intelligente des trafics....
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Au sommaire
- Le bénévolat, quelles tendances aujourd’hui ? Qui sont les bénévoles ?
- Objectif Municipales 2020 : l’UNCCAS outille les futurs candidats pour leur campagne électorale
- La procuration, un vote de classe
- Micropolluants dans l'eau une emprise invisible
- Comment régler un litige en ligne ?
- Alimentation - L’abricot bientôt hors circuit court ?
- Comment savoir quel miel vous achetez ?
- Que faire des médicaments périmés ou non utilisés ?
- "Authentification en ligne certifiée sur mobile" - Identification électronique permettant de s'identifier et de s'authentifier pour l'accès à un service en ligne.
- Pour ou contre le port obligatoire du casque à vélo ? Le débat résumé en une conversation SMS
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