Veille juridique - Actualité du vendredi 18 décembre 2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations >> I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D....

Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère >> Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 ×...

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers >> Le décret revoit la partie réglementaire du code de la...

Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme >> Le code du tourisme prévoit la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette...




  CIRCULAIRE

Cette circulaire intervient alors que des moyens exceptionnels ont été obtenus pour sa mise en œuvre. Ainsi, ce sont plus de 1000 emplois dans les juridictions, près de 1000 délégués du procureur supplémentaires et 200 millions d’euros qui sont affectés à cette priorité. La justice de proximité...




  JURISPRUDENCE    

Il résulte des articles L. 551-4, L. 551-13 et L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) ainsi que de l'article 29 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 alors applicable que, s'agissant des contrats de concession mentionnés à l'article 26 de ce décret, sont seuls recevables à saisir le...

En l'espèce, ni le devis de la société signé et accepté le 15 décembre 2015 par le maire de la commune ni aucun autre document émanant de celle-ci ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé " achat des tables et chaises - cahier des charges ", unique élément du dossier de...


 
  REPONSES MINISTERIELLES

Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volume trimestriel a été revalorisé...

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou le groupement détenant la compétence en matière d'assainissement peut, pour ce qui concerne l'assainissement collectif, assurer à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des...


 

  RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 18 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2020) pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est, organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle Arrêté du 30 novembre...

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée (CDI), il...

Ce rapport est le résultat d’une réflexion entamée en 2019 par les membres de la formation spécialisée n°5 sur un thème qui concerne l’ensemble de la fonction publique territoriale. Ce travail n’épuise pas le sujet mais constitue une première pierre à l’édifice nécessaire à d’autres prises de...

Quatre textes et un projet de rapport en autosaisine, portant sur les discriminations syndicales étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seul le premier texte a pu être examiné pendant les 6 heures de séance. Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les...

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour en septembre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29...





  PARLEMENT

Le 15 décembre 2020, après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en nouvelle lecture avec modifications. Le 16 décembre 2020, le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture. A noter >> La reconduction en 2021 du "filet de sécurité" des...





  ACTUALITE

L’Institut Pasteur, en partenariat avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), Santé publique France, et Ipsos, présente les résultats de l’étude épidémiologique ComCor sur les circonstances et les lieux de contamination par le virus SARS-CoV-2. L’objectif de cette étude est...

La covid et le premier confinement ont provoqué en matière de dialogue citoyen un véritable électrochoc : "La première vague de la covid-19 nous a tous surpris", explique Stéphanie de Palma, directrice de cabinet et de la communication de la ville et de la CA de Beaune Côte et Sud. "En quelques...

Depuis la rentrée scolaire de septembre, un protocole sanitaire s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements, afin d’accueillir tous les élèves et tous les personnels dans un cadre le plus protecteur possible. Ce protocole est ajusté selon l’état de circulation de l’épidémie et les...

Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de l'enfance, les mineurs non accompagnés étaient 28 000 à être orientés vers les services spécialisés des départements en 2018 (sur un total de 50 000 demandes), contre 1 700 en 2003. L'enquête menée...

Un accord provisoire sur le programme européen pour l'environnement et le climat (LIFE) 2021-2027 visant à renforcer l'action de l'UE en la matière a été conclu jeudi avec les États membres. L'équipe de négociation du Parlement a conclu jeudi un accord provisoire avec les États membres sur LIFE+,...

Quelles que soient les technologies mises en oeuvre (DSL, FttH, 4G...), plus les bénéficiaires de l'une sont nombreux, plus ceux qui en restent exclus vivent mal leur fracture numérique et l'expriment bruyamment. Cette règle, bien connue des collectivités, fait un écho tout particulier avec le...

Le contenu de la lettre annuelle de l’Odas sur les dépenses départementales d’action sociale est cette année différent des lettres précédentes. En effet, les conséquences attendues de la crise sanitaire sur les budgets départementaux nous ont amenés à accompagner la présentation des résultats de...

Compte tenu de la situation sanitaire, la reprise des formations à destination du grand public (PSC1, GQS) est reportée jusqu'à nouvel avis et, au minimum, jusqu'au 3 janvier 2021. Dans le périmètre géographique défini par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les préconisations de la...

Parmi l’ensemble des vols (avec ou sans usage de violence), réalisés directement sur les personnes, enregistrés par les services de police ou de gendarmerie nationales en 2019, environ un cinquième se sont déroulés dans les transports en commun sur le territoire français. Concernant les violences...

De taille, de forme et de situation géographique différentes, les villes et agglomérations lauréates présentent des enjeux territoriaux bien distincts (ruralité, péri-urbain, proximité métropolitaine, industrialisation, risques naturels, patrimoine, littoral, pression touristique, etc.) Cette...




  DOCUMENTATION

Près de 99 000 contrats aidés ont débuté en 2019, 94 700 contrats dans le secteur non marchand et 4 300 dans le secteur marchand. 36 % de ces recrutements correspondent à des renouvellements de contrat. Ce sont majoritairement des "parcours emploi compétences" (PEC). Les recrutements sont en...

Fin 2019, le patrimoine économique national net s’élève à 16 421 milliards d’euros, soit 8,3 fois le produit intérieur net de l’année. Il poursuit sa progression à un rythme soutenu (+ 4,8 %, après + 4,4 % en 2018), porté par la réévaluation du patrimoine financier liée au dynamisme des cours...

L’objectif affiché par la loi Elan de parvenir à Zéro Artificialisation Nette impacte l’aménagement du territoire. Autour de cette question, des enjeux en termes de cadre de vie, de densification ou dédensification urbaine, de stratégies foncières, de fonctionnalités des sols émergent. Le Cerema,...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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