Veille juridique - Actualité du vendredi 2 juillet 2021

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif >> Le texte qui entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles : - atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion, en étendant...

Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables >> Ce décret assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le...

Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2021 JORF n°0152 du 2 juillet 2021 - NOR : INTE2119792A

Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques >> Afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de...

Décret n° 2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Martinique établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du...

Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la...

Arrêté du 15 juin 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 22 juin 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère >> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent...

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent >> Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la...

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation >> Ce décret précise les modalités...





  CIRCULAIRE

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées...

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 F du code général des impôts (CGI)  s'applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. L'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...




  JURISPRUDENCE

La commune de Grande-Synthe et plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Le Conseil...

L'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit que : «Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des...
 


  REPONSES MINISTERIELLES

Extrait de réponse : «…Grâce aux efforts collectifs, la situation française est favorable. Le nombre de patients en réanimation et de morts a baissé. Pour autant, il est de notre devoir d'anticiper les évolutions à l'oeuvre à l'étranger. Nous avons adapté notre stratégie pour détecter plus...

Les élus locaux bénéficient d'un régime de protection fonctionnelle proche de celui applicable aux agents publics, défini à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : «La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant...

Extrait de réponse : «…Des groupes communautaristes - à l'égard desquels certaines municipalités sont complaisantes - tentent de pousser la provocation. Les outils juridiques sont limités : les usagers du service public ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les agents publics. Mais la grande...



    RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 20 mai 2021  modifiant l'arrêté du 20 janvier 2021 portant ouverture du concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (session 2021)

Arrêté du 21 juin 2021  portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2019) à compter du 1er juillet 2021 Arrêté du 22 juin 2021  portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de...

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des...

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale. En cas...

Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal Officiel. Comment...





  PARLEMENT

Adopté par 23 voix pour, 14 voix contre et deux abstentions en deuxième lecture, le texte "respect des principes de la République" sera à nouveau au menu du Sénat le 21 juillet, avant son approbation ultime par le Parlement le lendemain, via un vote des députés qui ont le dernier mot. Le projet de...

Le Sénat a adopté le projet de loi, par 247 voix pour et 28 voix contre. Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie (dits «filets de sécurité»), mis en place en 2020 dans le contexte de la crise,...





  ACTUALITE

Dans le cadre de sa politique d’investissements socialement responsables, et afin de concrétiser l’un des engagements figurant dans la convention signée avec l’État pour la période 2020-2022, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’est engagé à...

Extraits de la tribune «…Alors que nous sortons de la deuxième vague de l’épidémie, le projet du Gouvernement prévoit non pas de sécuriser ces droits mais de les réduire. En effet, là où les élus ont aujourd’hui des droits calqués sur la formation professionnelle, le projet du Gouvernement prévoit...

Fin de certaines jauges, pass sanitaire et mesures barrières… Une dernière étape du déconfinement a lieu ce mercredi avec la levée de plusieurs restrictions sanitaires encore en vigueur - et le maintien d’un petit nombre d’autres. L’évolution positive de la situation sanitaire mène à l’adaptation...

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 sont une occasion exceptionnelle de renforcer et renouveler le dialogue entre le monde du sport et celui de la culture qui partagent tant de valeurs communes : celles de l’exigence, du partage, du respect, de l'accomplissement de soi. Le...

Sécheresses, parasites… La santé des forêts françaises se dégrade et les forestiers savent que certaines essences faisant aujourd’hui pleinement partie de notre paysage résisteront mal à l’accélération du changement climatique. Lancé en 2009, le RMT AFORCE  (Réseau mixte technologique)...

Mise en place en janvier 2021, l’aide financière destinée aux anciens boursiers, qui sont à la recherche d’un emploi, est prolongée jusqu’au 31 décembre prochain. Elle permet aux jeunes diplômés en 2020 ou en 2021, inscrits à Pôle emploi, qui percevaient une bourse sur critères sociaux lors de leur...

Du 7 au 12 juin 2021, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont organisé la semaine européenne du numérique responsable. Elles proposent un programme riche et varié, à l’image des multiples facettes du numérique responsable : valoriser son équipement informatique dans la durée et le recycler,...

L’Anses lance l’étude ChlorExpo en Guadeloupe et en Martinique. Le but est d’obtenir une photographie plus précise du niveau d’exposition alimentaire de la population au chlordécone, en lien avec les dernières connaissances sur les risques d’exposition à ce contaminant chimique. Pour mieux prendre...

Contrairement aux évaluations parlementaires publiées jusqu’à présent, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales démontre que les Régions constituent la catégorie de collectivité dont les finances ont été le plus durablement affectées par la crise alors même...

Plus simples d'usage, plus robustes, et avec une autonomie de douze heures très supérieures au précédent modèle, ces nouvelles caméras piétons, fabriquées par Motorola, ont été testées pendant plusieurs semaines par les policiers et gendarmes dans des situations opérationnelles. Cette étape a...

Les démarches de sécurité routière constituent un ensemble de méthodes éprouvées, utilisables aux différents stades du cycle de vie d'une infrastructure dont tout gestionnaire peut s’inspirer pour réduire le nombre de victimes sur son réseau. En 2018, le Cerema a réalisé une enquête en ligne...

Saisie des difficultés rencontrées par des usagers pour acheter des billets de train en raison de la suppression de guichets dans les gares et de la fermeture des gares elles-mêmes, la Défenseure des droits alerte dans une décision sur l’atteinte au droit à la mobilité des usagers. La Défenseure...

Chaque année, l’UTP publie une note sur les évolutions du marché du transport en suivant les appels d’offres et les changements de mode de gestion auprès des réseaux adhérents. La crise sanitaire a affecté la tenue des appels d’offres en 2020, pour autant l’évolution du marché reste dynamique : sur...

Basée sur trois principes fondateurs - sécurité, progressivité, acceptabilité - la stratégie nationale pour le développement du véhicule autonome, publiée en mai 2018, a placé l'innovation technique et réglementaire au centre des actions publiques. La mobilisation totale de l'écosystème français...

Avec plus de 510 000 engins vendus en 2020 (+ 29 %), une offre de location en constante progression et une pratique qui se démocratise au quotidien et en vacances, le tourisme à vélo à assistance électrique a de beaux jours devant lui, à condition de pouvoir en assurer la charge. Bien que...





  DOCUMENTATION

Fin 2018, 29 % des bénéficiaires de minima sociaux se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, 58 % ont au moins une maladie chronique et 28 % sont fortement limités à cause d’un problème de santé dans les activités que les gens font habituellement, ce qui caractérise une situation de...

Si la situation financière du secteur public local s’est dégradée en 2020, sous l’effet de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, plusieurs facteurs ont contribué à limiter l’ampleur de cette dégradation. Fin 2020, la situation globale des finances publiques locales se...

Baromètre du numérique : l’édition 2021 intègre les pratiques des lecteurs de presse, les enjeux environnementaux et les effets de la crise sanitaire L'Arcep, le Conseil général de l'économie (CGE) et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) publient les résultats du Baromètre du...