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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 20 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction d'août 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction d'août 2020

20/11/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2020 En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national...

Création des chambres de métiers et de l'artisanat régionales

Action économique - Dév. local

Création des chambres de métiers et de l'artisanat régionales

20/11/2020

Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée >> Ce décret porte...

Véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes - Intégration des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur

Sécurité locale - Police municipale

Véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes - Intégration des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur

20/11/2020

Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement >> Ce décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/11/2020

Arrêté du 12 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 12 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Prime de transition énergétique - Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prime de transition énergétique - Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles

20/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique >> Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en...






 
CIRCULAIRE
Extension territoriale du programme interministériel et partenarial des "cités éducatives".

Education - Transports scolaires

Extension territoriale du programme interministériel et partenarial des "cités éducatives".

20/11/2020

Les cités éducatives sont nées de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avec un écart de près de dix points pour l’obtention du diplôme national du brevet et un taux d’élèves issus de milieux défavorisés deux fois..





 
JURISPRUDENCE

 

 
Accord-cadre mono-attributaire - Obligation d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre mono-attributaire - Obligation d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents

20/11/2020

Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la...

Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

20/11/2020

Sur le fond, le Conseil d’Etat relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Seuil de population à partir duquel les conseils municipaux sont tenus d'adopter un règlement intérieur

Commune - Assemblée locale - Elus

Seuil de population à partir duquel les conseils municipaux sont tenus d'adopter un règlement intérieur

20/11/2020

Concernant le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)....

Départements - Mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés

20/11/2020

La mise à l'abri et l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, ainsi que la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et non accompagnés (MNA), relèvent de la compétence des conseils départementaux. Conformément à l'article R. 221-11 du code de...

Continuité des pistes cyclables pendant les travaux de voirie

Voirie, infrastructures et réseaux

Continuité des pistes cyclables pendant les travaux de voirie

20/11/2020

L'objectif est de tripler la part du vélo à l'horizon 2024 pour la porter à 9 %. Les règles de circulation et de signalisation routière, ainsi que l'aménagement de l'espace public jouent un rôle fondamental dans le développement des mobilités actives, la marche et le vélo. Les dernières années...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Attaché territorial / Nord - Concours (externe, interne et troisième voie) - Modification

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Nord - Concours (externe, interne et troisième voie) - Modification

20/11/2020

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2020 portant ouverture du concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie) organisé par le centre de gestion du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) (session 2020)...

Technicien territorial principal de 2e classe / Dordogne - Concours externes et internes

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Dordogne - Concours externes et internes

20/11/2020

Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture en 2020 des concours externes et internes de technicien territorial principal de 2e classe spécialités "Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" organisé par le centre de gestion de la fonction...

Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Pas-de-Calais - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Pas-de-Calais - Examen professionnel

20/11/2020

Arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France...

Un ASVP exerçant des missions relevant également de la police municipale n’a pas droit à la NBI

RH - Jurisprudence

Un ASVP exerçant des missions relevant également de la police municipale n’a pas droit à la NBI

20/11/2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible : " Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions...

RH - Actualités

Le saviez-vous ? 85% des handicaps surviennent à l'âge adulte

20/11/2020

A l'occasion de la semaine du handicap, retrouvez une information par jour pour sensibiliser au handicap. Le saviez-vous ? 85% des handicaps surviennent à l'âge adulte Contrairement aux idées reçues, nous devenons handicapés : seuls 15% des handicaps sont de naissance ou de l'enfance....

5 points pour comprendre le "lieu de travail numérique"

RH - Actualités

5 points pour comprendre le "lieu de travail numérique"

20/11/2020

Selon un article publié par Forbes, environ 40 % de la population active mondiale peut travailler à distance. Ce mode de fonctionnement s'est imposé lorsque la pandémie de COVID-19, cloîtrant une bonne partie de la planète à la maison. Toutefois, travailler à distance et accéder à un "lieu de...




 
PARLEMENT
Situation d'Action Logement - Les constats de la mission d'information du Sénat (Mission d'information)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Situation d'Action Logement - Les constats de la mission d'information du Sénat (Mission d'information)

20/11/2020

Depuis maintenant presque deux ans, on assiste à une véritable campagne de déstabilisation du groupe Action Logement : multiplication des inspections, rapport secret, fuites dans la presse, mises en cause personnelles, refus d’appliquer la loi ELAN, veto au conseil d’administration, prélèvement de...

"Loi 5G", mission accomplie pour la commission sénatoriale: réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité (Mission d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Loi 5G", mission accomplie pour la commission sénatoriale: réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité (Mission d'information)

20/11/2020

Alors que débute la commercialisation des offres de téléphonie mobile de cinquième génération, le rapport des sénateurs dresse un bilan positif de l’application de la loi du 1er août 2019 relative à l’exploitation des réseaux mobiles de cinquième génération (5G). Sur les 157 demandes...





 
ACTUALITE
Communes nouvelles : la révolution silencieuse

Aménagement du territoire

Communes nouvelles : la révolution silencieuse

20/11/2020

L’AMF, en partenariat avec la Banque des Territoires, est heureuse de vous présenter le reportage-vidéo "Communes nouvelles : la révolution silencieuse", réalisé en septembre et octobre 2020. A travers le témoignage de sept élus, situés aux quatre coins du pays, ce film d’une douzaine de minutes...

La logistique urbaine fluviale : un guide du Cerema

Aménagement du territoire

La logistique urbaine fluviale : un guide du Cerema

20/11/2020

La logistique urbaine fluviale contribue à rendre la logistique plus durable mais peine encore à trouver toute sa place dans l’ensemble du système logistique de desserte des métropoles et agglomérations. Certaines villes ont mis en place des organisation logistiques qui incluent le transport...

Commerces Local.ht : une place de marché communale 100 % locale proposée par l'AMRF

Lettres quotidiennes archivées...

Commerces Local.ht : une place de marché communale 100 % locale proposée par l'AMRF

20/11/2020

L’Association des maires ruraux de France et Local.bio créent ensemble Local.ht, une plateforme pour aider commerçants et consommateurs ruraux à se rencontrer grâce à une solution gratuite à partir du site Internet de la commune. Ensemble, ils souhaitent venir en aide à l’ensemble des...

Prendre en compte les pollutions - Accompagnement des acteurs locaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prendre en compte les pollutions - Accompagnement des acteurs locaux

20/11/2020

L’association AMARIS est sollicitée régulièrement par des collectivités concernées par des sites et sols pollués. Malgré la réglementation existante, elles peinent à intégrer cette dimension dans leur stratégie d’aménagement urbain et à la gérer au quotidien par manque d’outils, de connaissances,...

Numérique éducatif : que veulent les collectivités ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique éducatif : que veulent les collectivités ?

20/11/2020

Début novembre se déroulaient les Etats généraux du numérique éducatif. A l’issue des débats et des contributions, le ministère a publié une série de 40 propositions. Cette manifestation qui s'inscrit également dans le plan de relance a été l’occasion de ré-interroger les collectivités sur les...

Départements - Le grenelle de l’éducation, une nouvelle donne pour une école de demain ?

Départements

Départements - Le grenelle de l’éducation, une nouvelle donne pour une école de demain ?

20/11/2020

Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale et des Sports, engage pour l’année 2021 une évolution du système éducatif. Ce Grenelle de l’Education, lancé le 22 octobre dernier et devant se terminer en février 2021, permet la réflexion commune autour de l’Education de toutes les parties...

"Les services publics s’engagent" à rester ouverts en période de confinement - Publication d'une charte d'engagement

Services publics

"Les services publics s’engagent" à rester ouverts en période de confinement - Publication d'une charte d'engagement

20/11/2020

Le président de la République l’a dit lors de sa dernière allocution aux Français, "les guichets des services publics resteront ouverts". Ainsi, contrairement au premier confinement, le service public ne s’arrête pas, en particulier en direction de nos concitoyens les plus vulnérables et isolés,...

Sécurité aux passages à niveau - Un bilan d’étape après un an et demi de mise en œuvre du plan de sécurisation des passages à niveau

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité aux passages à niveau - Un bilan d’étape après un an et demi de mise en œuvre du plan de sécurisation des passages à niveau

20/11/2020

En 2019, le ministère chargé des transports a annoncé un plan d’actions pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Un an et demi après l’annonce de ce plan d’actions et un an après le premier Comité de pilotage, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, a souhaité...





 
DOCUMENTATION
Les rapprochements entre départements : des expériences complexes à mener mais qui permettront d’être "plus efficaces" !

Départements

Les rapprochements entre départements : des expériences complexes à mener mais qui permettront d’être "plus efficaces" !

20/11/2020

L’ADF avait réalisé une étude sur ce sujet entre fin 2019 et octobre 2020 avec le concours d’une vingtaine de Directeurs généraux et d’élus départementaux qui ont tenté l’expérience. Le courage d’oser le changement institutionnel Cette étude s’inscrit dans la continuité d’un colloque organisé en...

"31% de voyageurs comptent délaisser partiellement ou totalement le transport public " - Observatoire de la mobilité 2020 sur la crise sanitaire et ses impacts sur le transport public : les éclairages et positions de l’UTP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"31% de voyageurs comptent délaisser partiellement ou totalement le transport public " - Observatoire de la mobilité 2020 sur la crise sanitaire et ses impacts sur le transport public : les éclairages et positions de l’UTP

20/11/2020

L'observatoire de la mobilité de l'UTP est une enquête qui interroge les Français sur leur rapport à la crise sanitaire. Chaque année, cette enquête est nourrie d'un thème récurrent sur les habitudes de déplacement des Français, et d'un autre thème relatif à l'actualité. Cette année, sans surprise,...




 
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