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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 21 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard

21/02/2020

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée >> Cet arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande...

Dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

Aménagement du territoire

Dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

21/02/2020

Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris >> Ce décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et...

Plan "France très haut débit" - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan "France très haut débit" - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

21/02/2020

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit", relatif à l'action "Développement de l'économie...

Logement social - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention

21/02/2020

Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou...

HLM - Déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à Agence nationale de contrôle du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

HLM - Déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à Agence nationale de contrôle du logement social

21/02/2020

Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations...

Outre-Mer - Formation professionnelle - Modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Formation professionnelle - Modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer

21/02/2020

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer >> Ce décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de...

Virus covid-19 - Centres d'hébergement et mise en quarantaine

Santé - Hygiène et salubrité publique

Virus covid-19 - Centres d'hébergement et mise en quarantaine

21/02/2020

Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 >> Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire...

Logements locatifs sociaux - Gestion des droits de réservation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements locatifs sociaux - Gestion des droits de réservation

21/02/2020

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de...

Elections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - Vote électronique par internet

Sécurité civile - Secours

Elections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - Vote électronique par internet

21/02/2020

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours >> Ce décret s'applique aux élections des...





 
CIRCULAIRES
 
Installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE - Modalités de mise à jour des PPI

Sécurité civile - Secours

Installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE - Modalités de mise à jour des PPI

21/02/2020

Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE La France dispose depuis plus de 30 ans d’un dispositif de protection des populations face au risque nucléaire. A la suite de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics

21/02/2020

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un...

Elaboration d’un avis environnemental - Degré d’autonomie des services préfectoraux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Elaboration d’un avis environnemental - Degré d’autonomie des services préfectoraux

21/02/2020

L’article 6 de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à...




 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

21/02/2020

La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du CGCT. Il s'agit de la population "qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions...

ZRR - Une mission d’inspection interministérielle doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy

Finances - Fiscalité

ZRR - Une mission d’inspection interministérielle doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy

21/02/2020

Extrait de réponse orale : "… Le dispositif des ZRR a été très utile mais son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : - les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; - surtout, il...

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

Sécurité civile - Secours

Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires

21/02/2020

Question à la Commission de Brice Hortefeux Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les gardes d’un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi un sapeur-pompier volontaire de travailleur. Il est...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territoriaux / Hauts-de-France - Concours

RH - JO / Concours

Attaché territoriaux / Hauts-de-France - Concours

21/02/2020

Arrêté du 14 février 2020 portant ouverture du concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie) organisé par le centre de gestion du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) (session 2020) JORF n°0044 du 21 février 2020 -...

Assistants socio-éducatif - Concours

RH - Actualités

Assistants socio-éducatif - Concours

21/02/2020

Arrêté du 27 janvier 2020  portant ouverture du concours sur titres d'assistant socio-éducatif territorial de 2nde classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux...

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

RH - Jurisprudence

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

21/02/2020

Aux termes de l'article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- Dans les collectivités territoriales et...

"Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT

RH - Actualités

"Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT

21/02/2020

Frédéric Thiriez a remis hier, au nom de la mission qu’il conduit depuis la commande du Premier Ministre de mai 2019, ses 42 recommandations relatives à la haute fonction publique. Cette mission, dont l’équipe ne comprenait aucun représentant de la fonction publique territoriale, était la...

La coordination des employeurs territoriaux saisit le Premier ministre

RH - Actualités

La coordination des employeurs territoriaux saisit le Premier ministre

21/02/2020

La coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a adressé en début de semaine un courrier au Premier ministre pour faire part de son inquiétude au sujet des implications de la réforme des retraites pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce courrier est accompagné...

Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : Ce qu’il faut savoir (Synthèse UNSA)

RH - Actualités

Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : Ce qu’il faut savoir (Synthèse UNSA)

21/02/2020

Exercer d’autres activités en même temps que ses missions d’agent public : c’est un cumul d’activités, encadré par la Loi. Une demande doit être systématiquement déposée. Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique porte notamment sur les...




 
PARLEMENT
 
Handicap - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur l'amélioration de l'accès à la PCH (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Handicap - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur l'amélioration de l'accès à la PCH (Dossier législatif - Passage en commission)

21/02/2020

La commission des affaires sociales a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission. Parmi les dispositions adoptées: - Suppression de la seconde...



 
ACTUALITE
 
Fin du concours des aides-soignants: les Régions approuvent mais restent vigilantes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fin du concours des aides-soignants: les Régions approuvent mais restent vigilantes

21/02/2020

Les Régions se réjouissent de la suppression du concours d’entrée pour la formation d’aide-soignants et d’auxiliaires de puériculture, annoncée le 12 février par le gouvernement. Elles restent néanmoins vigilantes sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, et notamment sur la...

1er comité interministériel aux ruralités - Mesures visant à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à redonner de l’attractivité aux territoires ruraux

Aménagement du territoire

1er comité interministériel aux ruralités - Mesures visant à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à redonner de l’attractivité aux territoires ruraux

21/02/2020

Bilan d’étape de l’agenda rural, ce comité interministériel a porté sur plusieurs mesures visant à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à redonner de l’attractivité aux territoires ruraux : création de petits commerces, déploiement des structures France Services, lutte contre...

Révéler l’humanité de nos territoires

Communication

Révéler l’humanité de nos territoires

21/02/2020

Les 7es Rencontres nationales du marketing et de l'identité des territoires , les 6 et 7 février 2020 à Annecy, ont mis l'accent sur les identités attractives. Dans un contexte de concurrence des territoires et de démarches de marketing territorial tous azimuts, comment identifier et révéler...

Les points de vigilance de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Propreté - Déchets

Les points de vigilance de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

21/02/2020

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal Officiel. Si certaines de ses dispositions ont une nature déclarative, d’autres, beaucoup plus concrètes, risquent d’avoir rapidement des conséquences directes sur les...

Donner les clés de compréhension du débat public aux citoyens

Démocratie locale - Citoyenneté

Donner les clés de compréhension du débat public aux citoyens

21/02/2020

Bandes-dessinées, vidéos, podcasts, infographies, brèves d’actualités, avis d’experts et éclairages, fiches pédagogiques : des formats variés pour mieux appréhender les grands thèmes du débat public. Depuis sa création en 2002, Vie-publique.fr est un site d’information dédié aux politiques...

Le Gouvernement investit 100 millions d’euros dans les Cités éducatives

Education - Transports scolaires

Le Gouvernement investit 100 millions d’euros dans les Cités éducatives

21/02/2020

Avec le fonds d’amorçage de 8 millions d’euros en 2019, ce sont 100 millions d’euros qui vont être engagés par l’Etat d’ici à 2022 pour faire de ces territoires des lieux de réussite républicaine, soit le programme le plus ambitieux en matière de politique de la ville depuis le lancement...

Le bon classement énergétique des logements gérés par les Sem immobilières

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le bon classement énergétique des logements gérés par les Sem immobilières

21/02/2020

Le département immobilier de la FedEpl publie une étude sur le classement énergétique des Sem immobilières. L’objectif de cette étude est de faire un état des lieux du classement énergétique des logements gérés par les Sem immobilières adhérentes et d’en sortir des grandes tendances. Le...

2021-2027 : quel budget pour l'Union européenne ?

Institutions européennes

2021-2027 : quel budget pour l'Union européenne ?

21/02/2020

Montant total, répartition des dépenses, financement ou encore conditions d'attribution des fonds européens : les pommes de discorde entre les Vingt-Sept sur le cadre financier pluriannuel (CFP) ne manquent pas ! Si le départ du Royaume-Uni fait perdre un important contributeur à ce budget de...

Le gouvernement et la FFB parient sur le bâtiment pour booster l’emploi dans les quartiers : plus de 21 000 embauches, succès de l’initiative "15 000 bâtisseurs" lancée en juillet 2018

Politique de la ville

Le gouvernement et la FFB parient sur le bâtiment pour booster l’emploi dans les quartiers : plus de 21 000 embauches, succès de l’initiative "15 000 bâtisseurs" lancée en juillet 2018

21/02/2020

En juillet 2018, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) s’est engagée avec le ministère du Travail et le ministère de la Cohésion des territoires à favoriser l’accès aux entreprises du bâtiment de 15 000 bâtisseurs : jeunes, demandeurs d’emploi et réfugiés issus prioritairement des quartiers de...




 
DOCUMENTATION
 
Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT "Moins de formalités, plus d’opportunités !" - Un guide à destination des TPE/PME

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT "Moins de formalités, plus d’opportunités !" - Un guide à destination des TPE/PME

21/02/2020

Ce guide à destination des TPE/PME revient sur les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT. Ce document apporte également des précisions sur le nouveau seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, applicable depuis le...

Bilan de la permanence des soins en 2019 - Une PDSA qui fonctionne globalement bien selon le dernier rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins publie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bilan de la permanence des soins en 2019 - Une PDSA qui fonctionne globalement bien selon le dernier rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins publie

21/02/2020

Interrogés sur le fonctionnement de la PDS, 70% des conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent qu’elle fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté ; 22% qu’elle fonctionne bien ; et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien. Les...

Ressources pour un Plan climat-air-énergie territorial au service d'un urbanisme sobre et résilient

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ressources pour un Plan climat-air-énergie territorial au service d'un urbanisme sobre et résilient

21/02/2020

Le Cerema présente un travail de recensement d’actions menées dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), illustrant sa nécessaire articulation avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour des politiques publiques de l’urbanisme ambitieuses, préparant le territoire...

Accompagnement de l'AdCF : du premier jour des élections à l’exercice des mandats 2020/2026

Coopération intercommunale

Accompagnement de l'AdCF : du premier jour des élections à l’exercice des mandats 2020/2026

21/02/2020

L’AdCF poursuit son accompagnement auprès des intercommunalités dans la perspective de la prochaine mandature. A ce titre, l'association met à la disposition de ses adhérents un ensemble de ressources juridiques et didactiques. Cet ensemble de documents est produit par ou avec le service juridique...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Charger un téléphone dans une salle de bains n'est pas sans risque
Il vous arrive de recharger votre téléphone pendant que vous êtes dans votre bain ? Attention aux risques d'électrocution ! La DGCCRF rappelle les bons gestes à adopter pour éviter une cause de mortalité croissante.


Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020
Taxe régionale, barème du malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, permis à 1 € , voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.


Chèques énergie 2020 : le calendrier d'envoi département par département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.


Prothèses auditives - Le 100% santé n'est pas une offre au rabais
Alors que le 100 % santé est entré en vigueur le 1er janvier dernier et doit proposer des prothèses auditives sans reste à charge à partir de 2021, l’UFC-Que Choisir rend publics les résultats d’un test inédit mené en laboratoire : les aides auditives couvertes par le 100 % santé y ont démontré une qualité équivalente aux modèles les plus chers.
 Si la qualité du matériel testé remplit bien le contrat, il reste à s’assurer que les professionnels jouent le jeu de la réforme et proposent, sans les dénigrer, les prothèses 100 % santé.
L’UFC-Que Choisir appelle donc les pouvoirs publics à mener, dès cette année, des contrôles pour s’assurer que le devoir de conseil et de loyauté des professionnels vis-à-vis de leurs patients prévaut


Les femmes françaises et les voyages en solo, hors de l’europe
Pour la journée mondiale de la femme qui aura lieu le Dimanche 08 Mars 2020,
Tourlane.fr , le spécialiste en ligne pour des voyages de rêves sur-mesure, a sollicité le Service Omnibus de l’Ifop pour mettre en place une étude sur le thème « Les femmes françaises et les voyages en solo, hors de l’Europe. »
L’étude montre notamment que près de 8 femmes françaises sur 10 n’ont jamais voyagé, en dehors de l’Europe. Et, pour 44 % des interviewées, tenter l’aventure pourrait être freiné par la peur se sentir seules.
- Où les femmes souhaitent-elles partir en solo ?
- Quel est/serait le principal frein à un voyage en solo ?


Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.


SignalConso : le site officiel pour signaler les arnaques
La Répression des fraudes lance une plateforme en ligne où les consommateurs peuvent dénoncer les manquements et pratiques douteuses d'entreprises.


Donner les clés de compréhension du débat public aux citoyens
Bandes-dessinées, vidéos, podcasts, infographies, brèves d’actualités, avis d’experts et éclairages, fiches pédagogiques : des formats variés pour mieux appréhender les grands thèmes du débat public.--


 
 

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