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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 27 août 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Formation des assistants maternels

Enfance - Jeunesse

Formation des assistants maternels

27/08/2021

Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel >> Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration...

JORF - Départements - Mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice - Financement exceptionnel de l'Etat au 31 décembre 2020 pour la prise en charge

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice - Financement exceptionnel de l'Etat au 31 décembre 2020 pour la prise en charge

27/08/2021

Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 >> Les départements ayant accueilli un nombre...

JORF - Outre-Mer - Gestion de la sortie de crise sanitaire / Pouvoir des préfet / Dispositions portant réquisition - Rajout de la Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Gestion de la sortie de crise sanitaire / Pouvoir des préfet / Dispositions portant réquisition - Rajout de la Guyane

27/08/2021

Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le I de l'article 48-1 est ainsi modifié : a) Les mots : «et en Guadeloupe» sont remplacés par les mots :...

JORF - Mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

Action sociale

Mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

27/08/2021

Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. Il...

JORF - Quais et terre-pleins des ports, hors ports de plaisance - Modalités de déclaration des informations

Domaines public et privé - Forêts

Quais et terre-pleins des ports, hors ports de plaisance - Modalités de déclaration des informations

27/08/2021

Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance >> Le A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de mise en œuvre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise

Action économique - Dév. local

Modalités de mise en œuvre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise

27/08/2021

La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du plan d’action, signé le 1er juin 2021, visant à soutenir la reprise d’activité des entreprises dans une période d’allègement des restrictions sanitaires et d’extinction progressive des dispositifs d’urgence (fonds de solidarité,..




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le décompte général devient définitif en l’absence de mémoire en réclamation

Marchés publics - DSP - Achats

Le décompte général devient définitif en l’absence de mémoire en réclamation

27/08/2021

Il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte...

Juris - Limitation de déchets plastiques - L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement

Propreté - Déchets

Limitation de déchets plastiques - L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement

27/08/2021

Aux termes du seizième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Établissement des procurations - L’habilitation des policiers municipaux placés sous l'autorité du maire de la commune est susceptible d'être contestée sur le plan de la neutralité du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Établissement des procurations - L’habilitation des policiers municipaux placés sous l'autorité du maire de la commune est susceptible d'être contestée sur le plan de la neutralité du scrutin

27/08/2021

Une procuration de vote est un mandat donné par une personne à une autre pour la représenter dans le cadre d'un scrutin. Il s'agit d'un pouvoir accordé à un tiers pour voter en son nom. C'est une formalité simple dans la forme, mais dont l'établissement doit permettre de garantir l'indépendance...

RM - Placement d'enfant sur décision judiciaire - Maintien des allocations familiales

Education - Transports scolaires

Placement d'enfant sur décision judiciaire - Maintien des allocations familiales

27/08/2021

En application de l'article L. 521-2  du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Technicien - Educateur de jeunes enfants - Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Technicien - Educateur de jeunes enfants - Assistant d'enseignement artistique

27/08/2021

Technicien Arrêté du 16 août 2021  modifiant l'arrêté du 13 août 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (session 2022) Educateur...

RH - Actu // Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

RH - Actualités

Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

27/08/2021

Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Mais, vous avez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos...

RH - Doc // Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

RH - Documentation

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

27/08/2021

Expositions professionnelles, santé et travail, prévention des risques... Retrouvez les chiffres clés sur les conditions de travail et la santé au travail en France, ainsi que des éléments sur l’activité des personnes handicapées ou en situation de handicap. Les conditions de travail d’un emploi...

RH - Doc // Quand le travail perd son sens - L’influence du sens du travail sur la mobilité professionnelle, la prise de parole et l’absentéisme pour maladie

RH - Documentation

Quand le travail perd son sens - L’influence du sens du travail sur la mobilité professionnelle, la prise de parole et l’absentéisme pour maladie

27/08/2021

Le manque de sens affecte-t-il les comportements des salariés en matière de mobilité professionnelle, de propension à se syndiquer et d’absentéisme ? Soumis à des objectifs chiffrés, des procédures rigides et des réorganisations fréquentes, les salariés considèrent souvent que leur travail perd...






 
PARLEMENT
Parl. - La territorialisation du plan de relance fait consensus et se trouve renforcée par la mise en œuvre rapide des nouveaux CRTE (Rapport d'information)

Aménagement - Développement durable

La territorialisation du plan de relance fait consensus et se trouve renforcée par la mise en œuvre rapide des nouveaux CRTE (Rapport d'information)

27/08/2021

Dans le cas du Plan de relance qui a été élaboré dans des délais très courts pour faire face à l’urgence économique, l’impulsion de l’État est nécessairement très présente. Même si certaines critiques portant sur son caractère vertical sont ressorties de certaines auditions, il convient selon nous...






 
ACTUALITE
Actu - Evaluer les risques des produits de consommation: Vers l’élaboration d’un Toxi-Score

Marchés publics - DSP - Achats

Evaluer les risques des produits de consommation: Vers l’élaboration d’un Toxi-Score

27/08/2021

Le quatrième plan national Santé environnement 2021-2025 (PNSE 4), lancé en mai 2021, prévoit l’élaboration d’un nouveau système d’étiquetage visant à évaluer les risques des produits de consommation, sur le même principe que le Nutri-Score : le Toxi-Score. À qui s’adresserait ce nouveau système ?...

Actu - Inégalités entre jeunes et vieux : une question d’âge ou de génération ?

Action sociale

Inégalités entre jeunes et vieux : une question d’âge ou de génération ?

27/08/2021

On peut mesurer les inégalités entre jeunes et personnes âgées. Pour bien comprendre les écarts, il faut prendre garde à ne pas confondre l’effet de l’âge et celui de la génération. Il faut aussi s’interroger sur les inégalités qui existent à l’intérieur de chaque tranche d’âge. L’âge situe une...

Actu - Fiches «infos tuteurs familiaux»

Action sociale

Fiches «infos tuteurs familiaux»

27/08/2021

Qu’elles s’interrogent sur les mesures de protection juridique ou qu’elles assurent leurs missions de «tuteur familial» auprès d’un proche, les familles ont besoin d’être régulièrement informées et soutenues dans leurs démarches. Ainsi, l’Unaf a créé une collection de fiches intitulée «infos...

Actu - Ardèche : reportage au cœur d’un tiers lieu en milieu rural

Aménagement du territoire

Ardèche : reportage au cœur d’un tiers lieu en milieu rural

27/08/2021

Au cœur de l’Ardèche méridionale, à Vesseaux, près d’Aubenas, l’ancienne maison de retraite - qui fut d’abord un couvent - était inoccupée depuis quelques années lorsqu’une poignée de jeunes volontaires a décidé de s’y installer pour en faire un lieu de travail, de vie, de création, de culture et...

Actu - L’économie circulaire : une opportunité pour les organismes Hlm - Note rapide de l'institut Paris Région

Action économique - Dév. local

L’économie circulaire : une opportunité pour les organismes Hlm - Note rapide de l'institut Paris Région

27/08/2021

Face aux démolitions générées par les projets NPNRU, les bailleurs sociaux s'intéressent à des modes d'aménagement plus vertueux où il est désormais question de recyclage, réemploi et valorisation des matériaux issus des démolitions. Cette note de l'institut Paris Région (IPR) dresse un état des...

Actu - Programme de rénovation énergétique ACTEE - La FNCCR lance un appel à projets pour les bâtiments publics culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Programme de rénovation énergétique ACTEE - La FNCCR lance un appel à projets pour les bâtiments publics culturels

27/08/2021

Le 10ème appel à projets ACTEE, dédié aux bâtiments culturels, vient d’être lancé. Il concerne toutes les collectivités à l’échelle nationale. La FNCCR envisage dans ce cadre d’impulser plus de 50 millions d’euros de travaux dans des musées, médiathèques ou salles de spectacle d’ici à 2023. Lieux...

Actu - Capteurs de CO2 : pas d’obligation et les collectivités pourront être financièrement aidées par l’Etat (conférence de rentrée de Jean-Michel Blanquer)

Education - Transports scolaires

Capteurs de CO2 : pas d’obligation et les collectivités pourront être financièrement aidées par l’Etat (conférence de rentrée de Jean-Michel Blanquer)

27/08/2021

Pour sa conférence de presse de rentrée, depuis les jardins du ministère, Jean-Michel Blanquer a d’abord pris le temps de rappeler son action rue de Grenelle - dédoublement des classes en zone d’éducation prioritaire, importance des savoirs fondamentaux, réforme du bac, défense du sport à l’école,...

Actu - Pour une rentrée scolaire sereine : l’exigence de la clarté (communiqué des Petites Villes de France /APVF)

Education - Transports scolaires

Pour une rentrée scolaire sereine : l’exigence de la clarté (communiqué des Petites Villes de France /APVF)

27/08/2021

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, maire de Barentin, se félicite de la concertation initiée depuis mai par le ministre de l’Éducation avec les associations d’élus. Elle nous a permis de préparer dans de bonnes conditions, la rentrée 2021 malgré le...

Actu - Protection des populations par l’iode stable en cas d’accident nucléaire (avis HCSP du 06/07/2021)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des populations par l’iode stable en cas d’accident nucléaire (avis HCSP du 06/07/2021)

27/08/2021

A la suite du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima au Japon en mars 2011 et des travaux interministériels qui ont suivi, plusieurs mesures et travaux ont été menés, notamment, les plans particuliers d’intervention (PPI) qui concernent dorénavant un périmètre de 20 km autour des...

Actu - Label bas-carbone : les collectivités peuvent récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Label bas-carbone : les collectivités peuvent récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique

27/08/2021

Créé par le ministère de la Transition Ecologique avec la collaboration de nombreux partenaires, le Label bas-carbone a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Le Label bas-carbone vise les projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre...

Actu - Deux résidences secondaires sur trois sont détenues par un ménage de 60 ans ou plus

Habitat - Logement - Gens du voyage

Deux résidences secondaires sur trois sont détenues par un ménage de 60 ans ou plus

27/08/2021

En France, un logement sur dix est une résidence secondaire au sens fiscal. Ces résidences se trouvent sur le littoral (40 %) ou en altitude (16 %), mais aussi dans les intercommunalités les plus densément peuplées, hors littoral et montagne, pour 12 % d’entre elles. Elles sont souvent plus petites...

Actu - Loi Climat et résilience - Les passoires thermiques dans le viseur

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi Climat et résilience - Les passoires thermiques dans le viseur

27/08/2021

Au terme de longues discussions, la lutte contre les passoires énergétiques devient une priorité. Le gel des loyers des logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2022. Suivra une interdiction de la mise en location de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Restauration de la continuité écologique des cours d’eau : exemples de pratiques en Europe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Restauration de la continuité écologique des cours d’eau : exemples de pratiques en Europe

27/08/2021

Afin d’améliorer l’état des cours d’eau, les pays européens mettent en œuvre des actions pour restaurer la continuité écologique. Entre 2017 et 2020, l’Office International de l’Eau a réalisé une étude sur le sujet, avec le soutien financier de l’Office français de la biodiversité. Le rapport de...

Doc - Les jeunes face à la crise sanitaire

Emploi et insertion professionnelle

Les jeunes face à la crise sanitaire

27/08/2021

Comment les jeunes sont-ils affectés par la crise économique liée à la situation sanitaire ? Un taux d'emploi en recul Les jeunes sont plus fréquemment recrutés en contrats courts. Or, l’ajustement de l’emploi s’est concentré sur ces contrats : on estime que sur les 700 000 destructions d’emploi...