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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Vérification du domicile déclaré lors d'une demande de CNI, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Rajout du permis de conduire

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2019



Vérification du domicile déclaré lors d'une demande de CNI, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Rajout du permis de conduire
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

>> Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2019  fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule, après le mot : "passeport" sont ajoutés les mots : ", de permis de conduire".

JORF n°0114 du 17 mai 2019 - NOR: INTA1912122A






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