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S’il ressort des dispositions de l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique qu'il appartenait au département d'adopter un régime indemnitaire comprenant deux parts, dont l'une est allouée en fonction de la manière de servir des agents, le versement effectif du CIA ne constitue toutefois pas un droit.
En l'espèce, la délibération attaquée a instauré cette part et fixé ses critères d'attribution, qui tiennent compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, ainsi que ses plafonds.
En décidant de son versement facultatif et en déterminant une fourchette d'attribution comprise entre 0 et 30 % du plafond défini pour le groupe de fonctions A1 auquel sont rattachés les psychologues, le département, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre de cette part du régime indemnitaire, n'a entaché la délibération attaquée d'aucune erreur de droit.
Par suite, le moyen tiré de ce que le département n'aurait pas formellement mis en place cette part du régime indemnitaire en décidant de son versement exceptionnel et en déterminant les conditions de son attribution de manière restrictive, doit être écarté.
CAA de PARIS N° 25PA00748 – 2025-11-28
En l'espèce, la délibération attaquée a instauré cette part et fixé ses critères d'attribution, qui tiennent compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, ainsi que ses plafonds.
En décidant de son versement facultatif et en déterminant une fourchette d'attribution comprise entre 0 et 30 % du plafond défini pour le groupe de fonctions A1 auquel sont rattachés les psychologues, le département, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre de cette part du régime indemnitaire, n'a entaché la délibération attaquée d'aucune erreur de droit.
Par suite, le moyen tiré de ce que le département n'aurait pas formellement mis en place cette part du régime indemnitaire en décidant de son versement exceptionnel et en déterminant les conditions de son attribution de manière restrictive, doit être écarté.
CAA de PARIS N° 25PA00748 – 2025-11-28
