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Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
>> La CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette délibération abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, afin d’actualiser le référentiel applicable au regard du RGPD, de la loi Informatique et libertés et de l’évolution des risques numériques.
Le texte concerne les responsables de traitement, les prestataires et les organismes mettant en œuvre des dispositifs de vote électronique. Il vise à encadrer les exigences de sécurité, de confidentialité, d’intégrité du scrutin, de traçabilité, d’authentification et de maîtrise des risques pesant sur les données personnelles et sur la sincérité des opérations électorales.
JORF n°0097 du 24 avril 2026 - NOR : CNIS2610924X
