
Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
- Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote
- Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
JORF n°0269 du 21 novembre 2018 - NOR: INTA1827997A
- Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote
- Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
JORF n°0269 du 21 novembre 2018 - NOR: INTA1827997A
Dans la même rubrique
-
Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat
-
RM - Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal
-
Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration
-
RM - Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques
-
Actu - Proportionnelle : les enjeux du changement de mode de scrutin