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RH - Rép. Ministérielles

​Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

Rédigé par ID CiTé le 21/02/2019



​Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps de la fonction publique de l'État bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent le mettre en œuvre pour leurs cadres d'emplois homologues (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). 

La vague d'adhésions au RIFSEEP pour l'année 2018 qui a principalement concerné des corps et emplois ministériels, dont nombre relèvent de la filière technique. Ces adhésions, plus complexes que celles qui étaient intervenues au cours des années précédentes - qui concernaient essentiellement des corps interministériels ou relevant de la filière administrative - expliquent le retard pris dans la publication de certains arrêtés.

Ainsi, l'arrêté relatif aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui constituent la référence des ingénieurs en chef territoriaux, a été présenté le 5 novembre dernier au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et sera publié très prochainement. L'adhésion des corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), qui constituent les corps de référence des ingénieurs et des techniciens territoriaux, a été reportée au 1er janvier 2020 en raison des difficultés soulevées par l'intégration de l'indemnité spécifique de service (ISS) dans l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue la part fonctionnelle du RIFSEEP. 

Ces difficultés étant en cours de résolution, les collectivités territoriales pourront déployer à leur tour ce régime indemnitaire pour leurs agents.

Sénat - R.M. N° 08151  - 2019-02-14  






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