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RH - Rép. Ministérielles

​RH-R.M - Indemnité compensatrice de CSG - Publication prochaine du décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 27/09/2018



​RH-R.M - Indemnité compensatrice de CSG - Publication prochaine du décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique
La création de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG étant postérieure aux textes relatifs au transfert primes-points (TPP), cette indemnité est, par défaut, incluse dans l'assiette du TPP et peut dès lors déclencher un abattement pour les agents les plus faiblement primés. 

Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement s'est engagé à modifier les textes applicables afin de corriger l'effet négatif du TPP sur la situation de ces agents. Cet engagement vise à assurer le principe de neutralité de la hausse de la CSG pour les agents publics, qui avait été affirmé lors de sa mise en place. 

Le projet de décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et aux magistrats judiciaires a fait l'objet d'un avis favorable du conseil commun de la fonction publique (séance du 17 juillet 2018) et du conseil national d'évaluation des normes (séance du 26 juillet) et sera prochainement publié.

Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de l'indemnité compensatrice. Le TPP étant une composante de PPCR, cette rétroactivité est autorisée par l'article 148 de la loi de finances pour 2016.

Sénat - R.M. N° 06431 - 2018-09-20  
 







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