ACTU/Consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

Saisie le 13 octobre 2014 pour avis sur les projets de décrets d’application de la loi ferroviaire du 4 août 2014, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a décidé de consulter les acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la concurrence.
Cette consultation publique est ouverte du 20 octobre au 7 novembre 2014.
Les quatre projets de décrets en consultation:
- les missions et statuts de SNCF
- les missions et statuts de SNCF Réseau (modifiera le décret 97-444 du 5 ami 1997
- les missions et statuts de SNCF Mobilités (abrogera les décrets 83-3,83-38, 83-109, 83-816, 83-817)
- diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire.
Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) - 2014-10-20
http://regulation-ferroviaire.fr/publication/consultations-publiques

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