La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose une offre de service à destination des communes de plus de 50.000 habitants, des communautés d'agglomérations et urbaines, des départements, des SDIS et des régions.
Elle permet aux collectivités de tirer des ressources de leurs biens meubles par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée. Votre comptable public peut utilement vous renseigner sur le sujet…
Collectivités Locales.gouv - 2014-10-20
Site internet des ventes mobilières du domaine.
http://www.ventes-domaniales.fr
Dans la même rubrique
-
RM - Vote d'une commune copropriétaire à l'assemblée générale d'une copropriété dont elle est membre
-
RM - Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
-
JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes
-
Juris - Expropriation partielle d’un terrain pour cause d'utilité publique: précision sur la méthode d’évaluation
-
Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse