// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Urbanisme et aménagement

Actu - Communes classées en zone de montagne pour l’application des dispositions d’urbanisme - Le Cerema publie la liste actualisée

Rédigé par ID CiTé le 15/09/2021



Actu - Communes classées en zone de montagne pour l’application des dispositions d’urbanisme - Le Cerema publie la liste actualisée
La liste des communes classées totalement ou partiellement en zone de montagne au titre de l’urbanisme est définie par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984, et 25 juillet 1985.
Sur ces communes ou parties de communes s’appliquent les dispositions d'urbanisme issues de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée par la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

Une mise à jour complète des communes concernées
Du fait de l’évolution des découpages communaux et des changements de noms, cette liste n’était plus à jour. Si certaines DDT tenaient à jour la liste des communes concernées et la mettaient à disposition sur internet, il était impossible en revanche de trouver une liste nationale à jour et un périmètre précis d’application.

A partir d’une relecture complète des arrêtés, le Cerema a établi la liste des communes citées à l’origine et a relevé - pour celles partiellement classées - le texte littéral définissant la partie de la commune classée : un ou plusieurs hameaux pour certaines communes, des sections ou parcelles cadastrales pour d’autres, pour d’autres encore une limite définie par des éléments géographiques tels qu’une route, une zone urbaine ou une rivière.

Le Cerema a ensuite effectué un croisement de cette liste de commune avec le Code Officiel Géographique au 1er janvier 2019 qui détaille pour chaque commune, les événements intervenus depuis les dates d’arrêtés de classement, ainsi que les communes concernées par ces événements. Cet historique a permis de mettre à jour la liste des communes classées, mais aussi le type de classement, partiel ou total.

Pour chacun des 67 départements concernés, la liste des communes résultant de ce travail a fait l’objet d’un partage et d’une validation en lien avec les équipes géomatique et urbanisme des DDT.

La liste des communes concernées à l’échelle de la France métropolitaine est visualisable et téléchargeable sur la plate-forme CeremaData.

Un travail d'enquête pour retrouver les délimitations des zones

Pour aller plus loin, le Cerema a entrepris de cartographier les zones de montagne concernées.

Pour les 170 communes répertoriées au 1er janvier 2019 comme partiellement classées, la délimitation géographique du zonage infra-communale est recherchée à partir de la définition littérale du classement formulée dans les arrêtés d’origine : le plus souvent, il s’agit de retrouver le périmètre des hameaux, sections ou sous-sections cadastrales de l’époque, ou le périmètre de communes avant fusion, ou encore d’interpréter et retrouver un périmètre défini par des éléments géographiques (route, urbanisation, rivière, etc..).

Trois cas de figures se dessinent à ce stade :
- les cas où le zonage infra-communal défini par l’arrêté de classement peut être retrouvé et délimité géographiquement de manière certaine, sans recours à des interprétations ;
- les cas où la délimitation du zonage demande des interprétations ;
- les cas où il apparaît impossible de retrouver et délimiter géographiquement le zonage infra-communal.

Les conclusions de ce travail feront l’objet d’un nouvel article.


CEREMA >> Rapport complet
 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?