Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extraits : « …L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.
Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.
Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).
Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.
Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.
Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;
- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.
Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.
AMF - Communiqué complet
Conférence financière des territoires : L’APVF demande un moratoire sur les charges contraintes
APVF
Conférence financière des territoires : France urbaine exprime ses attentes prioritaires dont la nécessaire visibilité pluriannuelle
France urbaine
----------------------
Conférence financière des territoires - Note du Gouvernement
Cette réunion a permis de partager un état des lieux des finances des collectivités, notamment de l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses entre 2019 et 2024, illustrant les spécificités de chaque strate de collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions). Elle a été également l’occasion d’échanger sur l’effort collectif nécessaire de l’ensemble des administrations publiques, dont les collectivités, pour assurer le respect de nos engagements budgétaires européens.
À l’issue d’un dialogue constructif, le Gouvernement a annoncé la mise en place de groupes de travail sur des thématiques conjointement définies avec les collectivités. Ces groupes composés de représentants de l’État et des collectivités se réuniront dans les prochains jours et jusqu’à fin juin. Ces échanges auront notamment pour objectif de dégager des perspectives pluriannuelles qui répondent à la volonté des élus d’avoir une meilleure visibilité à long terme et de poursuivre les réflexions sur les modalités de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques qui sont à concevoir conjointement.
À l’issue de ces échanges, une deuxième Conférence financière des territoires sera organisée en juillet afin de tirer les enseignements de ces travaux et de partager les orientations dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026.
La liste des personnes présentes à la conférence financière des territoires
La présentation de la situation financière des collectivités
Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.
Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).
Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.
Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.
Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;
- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.
Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.
AMF - Communiqué complet
Conférence financière des territoires : L’APVF demande un moratoire sur les charges contraintes
APVF
Conférence financière des territoires : France urbaine exprime ses attentes prioritaires dont la nécessaire visibilité pluriannuelle
France urbaine
----------------------
Conférence financière des territoires - Note du Gouvernement
Cette réunion a permis de partager un état des lieux des finances des collectivités, notamment de l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses entre 2019 et 2024, illustrant les spécificités de chaque strate de collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions). Elle a été également l’occasion d’échanger sur l’effort collectif nécessaire de l’ensemble des administrations publiques, dont les collectivités, pour assurer le respect de nos engagements budgétaires européens.
À l’issue d’un dialogue constructif, le Gouvernement a annoncé la mise en place de groupes de travail sur des thématiques conjointement définies avec les collectivités. Ces groupes composés de représentants de l’État et des collectivités se réuniront dans les prochains jours et jusqu’à fin juin. Ces échanges auront notamment pour objectif de dégager des perspectives pluriannuelles qui répondent à la volonté des élus d’avoir une meilleure visibilité à long terme et de poursuivre les réflexions sur les modalités de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques qui sont à concevoir conjointement.
À l’issue de ces échanges, une deuxième Conférence financière des territoires sera organisée en juillet afin de tirer les enseignements de ces travaux et de partager les orientations dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026.
La liste des personnes présentes à la conférence financière des territoires
La présentation de la situation financière des collectivités
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
Déconnexion
