Actu - Cumul des mandats : une pratique restreinte à compter de 2017

Les deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local vont entrer partiellement en vigueur à partir de juillet 2017.

Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe…

Vie publique - 2016-11-30

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