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La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des DMTO de 0,5 point (soit 5 % du prix de vente) depuis le 1er avril, et ce jusqu'au 30 avril 2028.
Cette mesure doit faire l'objet de délibérations au sein de chaque département, la hausse des droits de mutation étant votée par les conseils départementaux. Une trentaine de collectivités sont concernées dès avril 2025.
Toute délibération votée après le 15 avril 2025 ne pourra prendre effet qu'à partir de janvier 2026, indique la loi (la liste définitive des taux applicables en 2025 ne sera donc connue qu'à partir du 15 avril).
Vous pouvez vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental si votre département est concerné.
Source - Service Public
Cette mesure doit faire l'objet de délibérations au sein de chaque département, la hausse des droits de mutation étant votée par les conseils départementaux. Une trentaine de collectivités sont concernées dès avril 2025.
Toute délibération votée après le 15 avril 2025 ne pourra prendre effet qu'à partir de janvier 2026, indique la loi (la liste définitive des taux applicables en 2025 ne sera donc connue qu'à partir du 15 avril).
Vous pouvez vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental si votre département est concerné.
Source - Service Public
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