// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées

Rédigé par ID CiTé le 10/06/2021



Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 juin 2021 précise les dispositions.

Depuis le 23 janvier 2021, en cas de suspicion d'un cas de Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Par ailleurs, jusqu'au 30 septembre 2021, pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 :
- une toilette mortuaire simple (laver, fermer la bouche et les yeux du défunt) est possible avant la mise en bière mais uniquement si elle est réalisée par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ;
- la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu dans le respect des mesures barrière ;
- le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, sans contrainte de délai et en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ;
- tous les soins de conservation invasifs (embaumement, soins de thanatopraxie) sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de 10 jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif ((le Haut Conseil de la Santé publique considère alors que le corps n'est plus contaminant).

Ces différentes mesures sont prises par les opérateurs funéraires dès lors que le médecin constatant le décès a coché la case «obstacle aux soins de conservation» sur le certificat de décès.

Depuis le 12 décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 :
- les transports des défunts avant et après leur mise en bière peuvent être réalisés sans déclaration préalable à condition d'en informer la mairie dans le mois qui suit le transport ;
- le délai d'inhumation ou de crémation de 6 jours ouvrés maximum peut être modifié sans accord préalable du préfet, selon les circonstances. Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet.

Rappel : Les cérémonies funéraires dans les lieux de culte ne sont plus limitées en nombre de participants à condition de laisser libres 1 siège libre entre chaque personne ou entité familiale. Les cérémonies funéraires dans les cimetières sont autorisées mais dans la limite de 75 personnes.

Textes de loi et références

Décret n° 2021-724  du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Arrêté du 1er juin 2021  prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2021-51  du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-1567  du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-1310  du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Et aussi

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Service Public >> Dossier complet
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...